Vertaling van "procédures rappelle aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connexion par rappel [ rappel automatique | procédure de rappel | rétro-appel | rappel ]
call back [ call-back | callback | dial back ]

procédure de rappel | rappel automatique | connexion par rappel
call back | dial back | callback routine

procédure de rappel
call out procedure

avec aussi peu de formalisme et autant de célérité [ sans formalisme et en procédure expéditive ]
as informally and expeditiously as

mener la procédure aussi loin qu'il est matériellement possible de le faire
proceed as far as practicable with the procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. rappelle que, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006, les États membres doivent fournir des informations détaillées concernant l'ouverture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures; rappelle aussi que ces informations doivent préciser également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions; demande à être informé en détail par une analyse complète des rapports reçus en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission; note que les données statistiques sur les contrôles antifraude, les procédures pénales et les résultats, fournies par les États membres, sont incomplètes, ce qui rend difficile l’analyse de la qualité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres et l'utilisation de ces informations comme base pour une politique future;
50. Recalls that under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006, Member States must provide information on the initiation or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal sanctions related to the reported irregularities as well as of the main results of such procedures; recalls, furthermore, that this information must also indicate the character of the sanctions applied and/or whether the sanctions in question relate to the application of Community and/or national legislation, including a reference to the Community and/or national rules in which the sanctions are laid down; requests to be informed in detail with a comprehensive analysis on the reports received under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006; notes that Member States must introduce anti-fraud monitoring procedures and that statistics regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate fraud investigation and prosecution procedures in the Member States and the effectiveness of future basic policies;

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

Elles ne remplacent d’aucune façon le Règlement du Sénat, les décisions rendues par le Président sur des questions de privilège et des rappels au Règlement soulevés par des sénateurs, ainsi que les décisions du Sénat comme tel. Pour avoir la meilleure compréhension possible des questions abordées ici, il faut prendre en considération tous ces éléments et consulter aussi les ouvrages qui font autorité en matière de procédure.
This, in turn, can promote a better understanding of the functioning of the Senate. They do not in any way replace the Rules of the Senate, Speaker's rulings on points of order and questions of privilege raised by senators, and the decisions of the Senate itself.

36. rappelle que, conformément aux articles 54 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier , les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures négociées et sur les contrats ne relevant pas des directives relatives aux marchés publics; rappelle aussi qu'une liste des contractants auxquels ont été attribués des marchés d'une valeur supérieure à 50 000 EUR mais inférieure au seuil fixé par les directives susmentionnées est publiée au Journal officiel et que les marchés dont la valeur est comprise entre 13 800 EUR et 50 000 EUR font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions;
36. Recalls that, pursuant to Articles 54 and 119 of the implementing rules for the Financial Regulation , the institutions are to forward to the budgetary authority reports on the procedures negotiated and on the contracts not covered by the directives on public contracts; also recalls that a list of contractors awarded contracts of a value exceeding EUR 50 000 but lower than the threshold set by those directives is to be published in the Official Journal and that the contracts whose value lies between EUR 13 800 and EUR 50 000 are to be published on the institutions' websites;

35. rappelle que, conformément aux articles 54 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier, les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures négociées et sur les contrats ne relevant pas des directives relatives aux marchés publics; rappelle aussi qu'une liste des contractants auxquels ont été attribués des marchés d'une valeur supérieure à 50 000 EUR mais inférieure au seuil fixé par les directives susmentionnées est publiée au Journal officiel et que les marchés dont la valeur est comprise entre 13 800 EUR et 50 000 EUR font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions;
35. Recalls that, pursuant to Articles 54 and 119 of the implementing rules for the Financial Regulation, the institutions are to forward to the budgetary authority reports on the procedures negotiated and on the contracts not covered by the directives on public contracts; also recalls that a list of contractors awarded contracts of a value exceeding EUR 50 000 but lower than the threshold set by those directives is to be published in the Official Journal and that the contracts whose value lies between EUR 13 800 and EUR 50 000 are to be published on the institutions' websites;

14. rappelle que l'article 14 du règlement (CE) n° 2040/2000 prévoit que, dans certaines circonstances, la Commission réduit ou suspend provisoirement les avances mensuelles aux États membres; invite la Commission à appliquer cette disposition de manière plus conséquente et plus fréquente en cas de non-respect des critères par les organismes payeurs des États membres; demande à la Commission d'examiner si cette procédure peut aussi être appliquée dans les cas où elle-même a des doutes quant à l'agrément de certains organismes payeurs, compte tenu des circonstances de fait de l'agrément; demande en outre à la Commission de présenter des propositions lui permettant, sans préjudice de la compétence des États membres en matière d'agrément, de retirer celui-ci en cas de non-respect persistant des critères afférents par les organismes payeurs;
14. Notes that Article 14 of Regulation (EC) No 2040/2000 provides for the Commission, in certain circumstances, to reduce or provisionally suspend the monthly advances to the Member States; asks the Commission to enforce this provision more thoroughly and frequently in cases of non-respect of the criteria by the paying agencies in Member States; asks the Commission to examine whether this procedure can also be applied in cases where it has doubts as to the accreditation of certain paying agencies, taking into account the situation of the accreditation; furthermore asks the Commission to put forward proposals that enable the Commission, without prejudice to Member States" competence for accreditation, to withdraw accreditation in specific cases where the non-respect of the approval criteria by the paying agencies is persistent;

Le chargé de recherche me rappelle que nous souhaitons un service indépendant; nous ne voulons pas que le médecin effectuant la procédure fasse aussi du counselling.
The researcher has reminded me we want independent counselling; we don't want the doctor doing the procedure to do the counselling.

Il a aussi soulevé la question de l'utilisation, par le président du comité, de propos non parlementaires. [Traduction] Le 7 avril 2003, j’ai rendu ma décision sur ce rappel au Règlement et j’ai saisi l’occasion pour rappeler aux députés nos usages habituels en cas d’irrégularités de procédure en comité.
He also raised the issue of the use of unparliamentary language by the Chair of the committee [English] On April 7, 2003, I delivered my ruling on that point of order and took the opportunity at that time to remind members of our usual practice with respect to procedural irregularities in a committee.

Sur la question de la restitution, je rappelle qu'une procédure judiciaire était pendante devant la Irish High Court et qu'elle s'est conclue par une transaction juridiquement contraignante, qui bien sûr lie aussi la Commission actuelle.
As regards the question of recovery I would point out that legal proceedings were pending at the Irish High Court, a settlement, a legally binding settlement was reached in the Irish High Court, and clearly that settlement is binding on the current Commission.