Vertaling van "membres puissent fixer " (Frans → Engels) :

Il convient que les États membres puissent fixer, sur la base de critères objectifs, le montant spécifique de la prime à l'arrachage, dans les limites de barèmes établis par la Commission.
Member States should be able to fix, on the basis of objective criteria, the specific levels of the grubbing-up premium within certain scales determined by the Commission.

Bien qu’il convienne que les États membres puissent fixer des règles en matière de sanctions administratives et de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui sont sanctionnées pénalement dans leur droit national avant le 21 juillet 2018.
Although Member States should be able to lay down rules for administrative and criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the infringements of this Regulation which are subject to criminal sanctions in their national law by 21 July 2018.

Bien que les États membres puissent fixer des règles en matière de sanctions administratives et de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui relèvent du droit pénal national.
Although Member States may lay down rules for administrative and criminal penalties for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative penalties for the infringements of this Regulation which are subject to national criminal law.

Il importe que les États membres puissent fixer collectivement leurs taux unitaires, notamment dans les cas où les zones tarifaires s’étendent sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plus d’un État membre, ou lorsque les États membres sont parties à un système de redevances de route commun.
Member States should be able to set their unit rates collectively, in particular when charging zones extend across the airspace of more than one Member State or when they are parties to a joint route charges system.

Il importe que les États membres puissent fixer collectivement leurs taux unitaires, notamment dans les cas où les zones tarifaires s’étendent sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plus d’un État membre, ou lorsqu’ils sont parties à un système de redevances de route commun.
Member States should be able to set their unit rates collectively, in particular when charging zones extend across the airspace of more than one Member State or when they are parties to a joint route charges system.

Afin que les États membres puissent contribuer, de manière permanente et efficace, à la réalisation par Eurojust de ses objectifs, le membre national devrait être tenu de fixer son lieu de travail habituel au siège d’Eurojust.
In order to ensure continuous and effective contribution from the Member States to the achievement by Eurojust of its objectives, the national member should be required to have his regular place of work at the seat of Eurojust.