Traduction de «tenu de fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

préposé à l'intendance tenu de manipuler des aliments [ préposée à l'intendance tenue de manipuler des aliments | employé à l'intendance tenu de manipuler des aliments | employée à l'intendance tenue de manipuler des aliments ]
employee in commissary and engaged in handling foods

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le protocole de Kyoto dispose que les parties qui se sont mises d'accord pour remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto sont tenues de fixer, dans cet accord, le niveau respectif d'émissions attribué à chacune d'entre elles.
(3) The Kyoto Protocol requires Parties that have reached an agreement to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly to set out in that agreement the respective emission level allocated to each of them.

Le rapporteur souhaiterait dès lors proposer un modèle fondé sur le principe "se conformer ou expliquer" analogue à la législation danoise, conformément à laquelle les entreprises sont tenues de fixer des objectifs individuels pour leur équilibre entre hommes et femmes chez les administrateurs exécutifs et non exécutifs, ainsi qu'à tous les niveaux de gestion de la société, tout en tenant compte des caractéristiques du secteur et de l'entreprise.
The Rapporteur would thus like to propose a form of "comply or explain" model similar to Danish legislation whereby companies are required to set individual targets for their gender balance among both executive and non-executive directors, as well as at all management levels in the company, whilst taking into account branch and company-specific characteristics.

Chaque État membre sera tenu de fixer un objectif national indicatif d'efficacité énergétique, basé sur la consommation d'énergie primaire ou finale, sur les économies d'énergie primaire ou finale ou sur l'intensité énergétique.
Each member state will be obliged to set an indicative national energy efficiency target, based on either primary or final energy consumption, primary or final energy savings or energy intensity.

En principe, la Convention établit que la commission est tenue de fixer le TAC ou le total admissible de l'effort de pêche pour une ressource donnée dans l’ensemble de l’aire de répartition de la ressource halieutique.
In principle, the Convention stipulates that its Commission will establish TACs or total allowable fishing effort for a given resource throughout the range of the fishery resource.

(28) Lorsque la juridiction est tenue de fixer un délai, la partie concernée devrait être informée des conséquences du non respect de ce délai.
(28) Whenever the court or tribunal is required to set a time limit, the party concerned should be informed of the consequences of not complying with it.

Le président de la commission compétente est tenu de fixer un délai pour permettre aux députés de proposer de s'opposer au projet de mesures afin d'accélérer la procédure.
The chairman of the committee responsible is held to set a deadline for Members to propose to object to a draft of measures in order to speed up procedures.

M. John Finlay: Monsieur le président, en vertu des alinéas 30(1)d) et 31(2)f), l'Office est tenu de fixer des périodes de temps contraignantes pendant lesquelles l'Office ou les bureaux désignés doivent réaliser toutes leurs fonctions liées à l'évaluation.
Mr. John Finlay: Mr. Chairman, the board is requried under paragraph 30(1)(d) and paragraph 31(2)(f) to create binding time periods within which the board or offices must perform all their assessment functions.

Aux termes de cet article, la Commission canadienne des grains ne sera plus tenue de fixer les droits maximums pouvant être réclamés par les exploitants de silos.
Under clause 14 the Canadian Grain Commission will no longer be required to set maximum tariffs charged by grain elevators.

Il est rappelé qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'UE, le Conseil est tenu à fixer ces règles de participation et de diffusion.
Following the entry into force of the Treaty on EU the Council is obliged to lay down such rules governing participation and dissemination.

Cette proposition est la première mise en oeuvre des dispositions du règlement de base de la Politique commune de la pêche (3760/92) qui stipulent notamment que le Conseil est tenu de fixer, selon la procédure prévue à l'article 43 du traité (majorité qualifiée, consultation du Parlement), sur une base pluriannuelle et pour la première fois au plus tard le 1er janvier 1994, les objectifs et modalités visant à restructurer le secteur de la pêche communautaire.
This proposal is the first implementation of the basic Regulation on the common fisheries policy (No 3760/92), which stipulates in particular that the Council is required to fix by a procedure established by Article 43 of the Treaty (qualified majority, consultation of Parliament), on a multiannual basis and for the first time by 1 January 1994 at the latest, the objectives and detailed rules for restructuring the Community fisheries sector.