Traduction de «états membres puissent encore » (Français → Anglais) :

Dans l’intérêt d’une meilleure contrôlabilité, il convient que les États membres puissent prévoir d’imposer aux producteurs de notifier au préalable lequel des trois modes de non-circulation ils entendent employer et de limiter plus encore le choix des producteurs quant aux modes admissibles de non-circulation.
In the interest of better controllability, Member States should have the possibility to foresee obligatory advance notification from the part of the producers as to which of the three ways of non-circulation they intend to use and also to further limit the choices of the producers concerning the possible ways of non-circulation.

215. déplore toutefois que les États membres puissent encore, dans le cadre du nouveau règlement (UE) n° 1301/2013 sur le FEDER, remplacer des projets entachés d'erreurs constatées pendant l'année «n» par de nouveaux projets, ce qui élimine ainsi une importante incitation à une utilisation prudente des crédits; estime que cette disposition devrait dès que possible être limitée et être fondamentalement redéfinie au plus tard en 2020;
215. Regrets, however, that under the new ERDF Regulation (EU) No 1301/2013 too, Member States may replace projects affected by errors which were identified in year ‘n’ with new projects, eliminating an essential incentive for the careful use of appropriations; considers that this arrangement should be restricted at the earliest opportunity and fundamentally re-regulated by 2020 at the latest;

215. déplore toutefois que les États membres puissent encore, dans le cadre du nouveau règlement (UE) n° 1301/2013 sur le FEDER, remplacer des projets entachés d'erreurs constatées pendant l'année "n" par de nouveaux projets, ce qui élimine ainsi une importante incitation à une utilisation prudente des crédits; estime que cette disposition devrait dès que possible être limitée et être fondamentalement redéfinie au plus tard en 2020;
215. Regrets, however, that under the new ERDF Regulation (EU) No 1301/2013 too, Member States may replace projects affected by errors which were identified in year ‘n’ with new projects, eliminating an essential incentive for the careful use of appropriations; considers that this arrangement should be restricted at the earliest opportunity and fundamentally re-regulated by 2020 at the latest;

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

On limite la durée maximale de la garde provisoire à douze mois, encore que les États membres puissent aussi prévoir des durées maximales moins longues.
The maximum period of temporary custody is restricted to 12 months. However, Member States can apply shorter periods.

2. Chaque État membre informe également les autres États membres de ses intentions concernant le détachement d'officiers de liaison "Immigration" dans des pays tiers, de façon que les autres États membres puissent faire part de leur intérêt à conclure un accord de coopération avec l'État membre concerné pour ce qui est de ce détachement, selon l'article 5.
2. Each Member State shall also inform the others of its intentions as regards the secondment of immigration liaison officers to third countries, so as to allow the other Member States to express an interest in concluding a cooperative agreement with the Member State concerned on such secondment, as referred to in Article 5.

Dans notre rapport de suivi, nous avons annoncé vouloir encore approfondir les questions suivantes en particulier, à savoir la question du système de preuves, de telle sorte que les preuves légales rassemblées dans un État membre puissent être admises dans un autre État membre, et les garanties inscrites dans les procédures pour les accusés, à propos desquelles une consultation spéciale a lieu sur la base d'un autre Livre vert qui a été présenté par mon collègue, M. Vitorino.
In our follow-up report we said we wanted to look in more detail at the following questions in particular, namely the question of evidence, so that evidence lawfully collected in one Member State can be admitted in another Member State, and the procedural guarantees for the accused, on which a special consultation is taking place on the basis of another Green Paper presented by my colleague Mr Vitorino.

Je pense qu'il faut se réjouir que les États membres puissent disposer d'un délai plus long, jusqu'en 2010, pour appliquer les mesures de prévention et que les secteurs agricoles et sylvicoles qui, dans de nombreux États de l'Union européenne, regroupent une série de petites et très petites entreprises, puissent disposer d'un délai encore plus long, jusqu'en 2014.
I feel we have to welcome the fact that the Member States can have a longer period of time, until 2010, to apply the precautionary measures, as well as special consideration for the agricultural and forestry sectors, which in many Member States include a collection of small and very small companies, which have longer still to implement the measures, until 2014.

Une certaine flexibilité est nécessaire, d'une part, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour que les connexions soient capables de supporter ce débit de données et, d'autre part, pour que les États membres, le cas échéant, puissent autoriser des débits de données inférieurs à ce plafond de 56 kbits/s afin, par exemple, d'exploiter les capacités des technologies sans fil (y compris les réseaux sans fil cellulaires), dans le but de fournir un service universel à une plus grande partie de la population.
Flexibility is required on the one hand to allow Member States to take measures where necessary to ensure that connections are capable of supporting such a data rate, and on the other hand to allow Member States where relevant to permit data rates below this upper limit of 56 kbits/s in order, for example, to exploit the capabilities of wireless technologies (including cellular wireless networks) to deliver universal service to a higher proportion of the population.

Par dérogation aux articles 9 et 67, les États membres veillent à ce que les vétérinaires prestataires de services dans un autre État membre puissent emporter en petites quantités ne dépassant pas les besoins quotidiens, pour les administrer aux animaux, des médicaments vétérinaires préfabriqués, autres que des médicaments immunologiques vétérinaires, lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés dans l'État membre dans lequel le service est fourni (ci-après dénommé "l'État membre hôte"), si les conditions suivantes sont remplies:
Notwithstanding Articles 9 and 67, Member States shall ensure that veterinarians providing services in another Member State can take with them and administer to animals small quantities of ready-made veterinary medicinal products not exceeding daily requirements other than immunological veterinary medicinal products which are not authorized for use in the Member State in which the services are provided (hereinafter: host Member State), providing that the following conditions are satisfied: