Traduction de «membres pour non-transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

autre membre [ membre non juriste | membre non-juge ]
lay member [ non-legal member | non-lawyer member | non-judicial member ]

L'Énergie dans les pays non-membres de l'OCDE : thèmes choisis 1991 [ L'Énergie dans les pays non-membres de l'OCDE ]
Energy in non-OECD countries: selected topics 1991 [ Energy in non-OECD countries ]

pays à économie dynamique non membre de l'OCDE [ économie dynamique non membre ]
dynamic non-member economy [ DNME ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre 20 États membres pour non-transposition des dernières règles de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux: 10 sont au stade de la lettre de mise en demeure, tandis que 10 États membres ont à ce jour reçu un avis motivé (8 en décembre dernier et 2 autres en mars 2018).
There are currently open infringement procedures against 20 Member States in relation to their non-transposition of the latest EU Anti-Money Laundering rules, 10 are at the stage of a letter of formal notice, 10 Member States have received a reasoned opinion by now (8 in last December, an additional 2 in March 2018).

Ces consultations ont donné deux résultats positifs: d'une part, elles ont facilité la qualité des transpositions nationales en encourageant l'adoption de modifications pertinentes par certains États membres; d'autre part, elles ont permis d'améliorer la précision de l'évaluation de la Commission, grâce aux clarifications apportées par les États membres sur la transposition de points spécifiques.
These consultations had two positive outcomes: first, they facilitated the quality of the national transpositions by encouraging the adoption of relevant amendments by certain Member States; second, they improved the accuracy of the Commission's assessment thanks to clarifications brought by Member States on specific transposition points.

Ces rapports permettront a) d’alimenter les rapports sur l’expérience acquise par les États membres dans la transposition de la directive 2004/23/CE, conformément à l’article 26, paragraphe 2, de ladite directive, et dans la transposition de la directive 2002/98/CE, conformément à l’article 26, paragraphe 2, de cette dernière, b) d’identifier les États membres qui ont réussi à mettre en œuvre ces actes et d’aider les États membres qui ont rencontré des problèmes à cet égard, c) de contribuer à la mise en application de la législation, et d) de déterminer les problèmes systémiques justifiant une éventuelle modification de la législation.
The resulting reports will contribute to (a) reports on Member States’ experiences in implementing Directive 2004/23/EC, as required by Article 26(2), and Directive 2002/98/EC, as required by Article 26(2); (b) identifying Member States with successful implementation and supporting Member States which have encountered problems; (c) helping enforce the implementation of this legislation; and (d) identifying systemic problems which may require changes in legislation.

Respect de la législation de l’Union dans les États membres (taux de transposition et facteur de fragmentation). || En 2010, le taux de transposition des directives relatives au droit du travail s’élevait à 98,3 %. Il était de 100 % pour les directives concernant la santé et la sécurité au travail. Les facteurs de fragmentation respectifs étaient de 5 % et 0 %.
Compliance in the Member States with EU legislation (transposition rate and fragmentation factor) || In 2010, the transposition rate was 98.3% for labour law directives and 100% for health and safety at work directives; the corresponding fragmentation factors were 5% and 0%.

Lorsque les États membres adoptent une transposition nationale des normes harmonisées, ils publient les numéros de référence des transpositions.
When Member States adopt national transpositions of the harmonised standards they shall publish the reference numbers of those transpositions.

Destiné à l'élaboration du rapport des États membres sur la transposition et la mise en oeuvre de la directive 2002/96/CE sur les déchets d'équipements électriques et électroniques
for the report of the Member States on the transposition and implementation of Directive 2002/96/EC on waste electrical and electronic equipment

Le CBAG demande une mise en oeuvre et une application rapides et complètes de la législation communautaire adoptée et critique les retards pris par certains États membres dans la transposition de la législation déjà adoptée, en particulier la directive sur les brevets en biotechnologie.
The CBAG calls for a speedy and full implementation and application of adopted Community legislation and criticises the delays in some Member States in transposing already agreed legislation, in particular the Biotechnology Patent Directive.

destiné à l'élaboration du rapport des États membres sur la transposition et l'application de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage
for the report of the Member States on the transposition and implementation of Directive 2000/53/EC on end-of-life vehicles

Cependant, elle reste applicable dans les États membres où la transposition de la nouvelle directive n’est pas finalisée.
However, it still applies in Member States where transposition of the new Directive is not finished.