Vertaling van "membres peuvent dispenser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Etat Membre est dispensé de ...
the Member State need not ...

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

peuvent devenir membres des Nations Unies
membership in the United Nations is open to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles établissent également des critères sur la base desquels les États membres peuvent dispenser les entreprises grandes utilisatrices d'énergie particulièrement exposés à la concurrence internationale des redevances prélevées pour soutenir les énergies renouvelables.
They also provide criteria on how Member States can relieve energy intensive companies that are particularly exposed to international competition from charges levied for the support of renewables.

25. appelle les États membres à dispenser également des formations plus efficaces axées sur les compétences transversales, les compétences linguistiques et les compétences de gestion et de direction d'entreprise, de façon à renforcer l'employabilité à travers l'ensemble de l'Europe; demande aux États membres de sensibiliser les citoyens aux droits, aux devoirs et aux obligations civiques que leur confère la citoyenneté européenne et de les informer des avantages qu'ils peuvent retirer de leur droit à la libre circulation dans l'Union européenne; souligne qu'en vue de favoriser une citoyenneté active et l'intégration sociale, une attention suffisante doit être accordée aux sciences humaines tout au long de l'éducation des jeunes;
25. Calls on the Member States also to provide more efficient education with a focus on transversal skills, language skills and entrepreneurial skills, in order to achieve a greater level of EU-wide employability; calls on the Member States to educate their citizens about EU citizenship rights, civic duties and commitments and how they can benefit from their right to free movement in the EU; stresses that, with a view to developing active citizenship and social integration, sufficient attention must also be devoted to the human sciences throughout schooling;

2. souligne qu'un niveau plus élevé de connaissances et de compétences est nécessaire; appelle ainsi les États membres à dispenser des formations plus efficaces, axées sur la citoyenneté active, qui développent la créativité et permettent d'acquérir des compétences transversales (aidant les étudiants à résoudre des problèmes, à être flexibles et capables de s'adapter à des situations imprévisibles et à travailler en équipe et dans des contextes interculturels), des compétences pratiques en termes de gestion et de direction d'entreprise et dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques - également à destination des femmes dès le plus jeune âge, de façon à résoudre les problèmes de la ségrégation par métier et de la discrimination salariale - et de favoriser une connaissance poussée des nouvelles technologies de l'information et une maîtrise efficace des langues étrangères, et ce dès le plus jeune âge pour tous; demande également aux États membres, en vue de renforcer l'employabilité à travers l'ensemble de l'Europe, de sensibiliser les citoyens aux droits, aux devoirs et aux obligations civiques que leur confère la citoyenneté européenne et de les informer des avantages qu'ils peuvent retirer de leur droit à la libre circulation dans l'Union européenne;
2. Stresses that better knowledge and skills are essential; calls on the Member States, therefore, to provide more efficient education with a focus on active citizenship, developing creativity, providing transversal skills (helping students to solve problems, to be flexible and to be able to adapt to unpredictable situations and work in teams and intercultural settings), practical entrepreneurial and STEM-related (science, technology, engineering and mathematics) skills - also for women from an early age in order to overcome occupation segregation and wage discrimination, high digital literacy, and efficient skills in languages from an early age, to be accessible to all; also, in order to achieve a more successful EU-wide employability, calls on the Member States to educate their citizens about EU citizenship rights, civic duties and commitments and how they can benefit from their right to free movement in the EU;

4. Les États membres peuvent dispenser de l’examen les personnes qui peuvent apporter la preuve d’une expérience pratique continue d'au moins dix ans dans une entreprise de transport à un niveau de direction, préalablement à la publication du présent règlement.
4. Member States may exempt from the examination persons who provide proof of at least 10 years’ continuous practical experience in a transport undertaking at management level before publication of this Regulation.

8 . Les États membres peuvent dispenser les titulaires de ▐diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique délivrés dans ce même État membre et qui impliquent la fréquentation de cours dans les matières énumérées ║ à l'annexe I et qu'ils désignent spécialement à cet effet, de la formation ▐dans les matières couvertes par ces diplômes ainsi que de l'examen .
8. A Member State may exempt the holders of higher education diplomas or technical education diplomas issued in that Member State and which entail attendance at courses in the subjects listed in Annex I and which they specifically designate to this end from ▐training in the subjects covered by the diplomas and from the examination .

Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale des systèmes de santé ? Comment garantir un remboursement correct des soins de santé transfrontaliers dispensés dans les pays "d'accueil" ? Comment les patients ou professionnels peuvent-ils trouver, comparer ou choisir des prestataires de soins dans d’autres pays ? Quels liens établir entre les services de santé et des services connexes, tels que les services sociaux et les soins de longue durée ? Que se passe-t-il lorsque des patients doivent être indemnisés parce que les soins de santé qu’ils ont reçus leur ont été préjudiciables, ce qui, d’après les données disponibles, semble arriver dans 10% des cas environ ?
whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border healthcare provided ‘receiving’ countries; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; the link between health services and related services such as social services and long-term care; and what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.

Dans un premier temps, la Cour rappelle que dans le cadre du règlement 1408/71, l’institution compétente ne délivre l’autorisation préalable de prise en charge des soins dispensés à l’étranger que s'ils ne peuvent être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s’agit dans l’État membre de résidence.
The Court points out, first of all, that under Regulation No 1408/71, the competent institution issues prior authorisation for reimbursement of the cost of the treatment provided abroad only if it cannot be provided within the time normally necessary for obtaining the treatment in question in the Member State of residence.

De plus, les États membres peuvent dispenser les plus petites entreprises de publier un compte de profits et pertes ou un rapport annuel, de fournir certaines catégories d'informations dans leurs comptes et de faire certifier ceux-ci.
In addition, Member States may exempt small though not medium-sized - companies from publishing a profit and loss account or an annual report, from disclosing certain types of information in their accounts and from having their accounts audited.

En vertu des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés (78/660/CEE et 83/349/CEE), qu'on appelle aussi les directives comptables, les États membres peuvent dispenser les PME de fournir certaines informations financières et de s'acquitter de certaines obligations de publicité généralement imposées aux sociétés à responsabilité limitée.
Under the 4th and 7th Company Law Directives (78/660/EEC and 83/349/EEC), also known as the Accounting Directives, Member States have the option of granting SMEs exemptions from certain financial reporting and disclosure requirements usually imposed on limited liability companies.