Vertaling van "membres où elle souhaite vendre " (Frans → Engels) :

Pour s'adapter aux différentes législations nationales régissant les contrats de consommation dans les États membres où elle souhaite vendre ses produits, une entreprise doit supporter des coûts non récurrents supplémentaires s'élevant à quelque 9 000 euros par État membre.
The additional one-off cost for businesses to adapt to different consumer contract laws when selling cross-border is around €9,000for each Member State they wish to sell to.

Lors de la vente de biens, elles s'épargneront les coûts qu'entraîne la nécessité de s'adapter aux règles du droit des contrats de chacun des États membres dans lesquels elles souhaitent vendre.
When selling goods, businesses will save the costs of adapting to the contract law rules of every Member State they wish to sell in.

réduction des coûts pour les entreprises: les entreprises supportent aujourd’hui un coût ponctuel supplémentaire de 9 000 EUR pour s’adapter au droit national des contrats de chaque nouvel État membre dans lequel elles souhaitent vendre leurs produits.
Cost savings for businesses: Businesses now face an additional one-off cost of €9,000 to adapt to the national contract law of each new Member State they wish to sell to.

Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans un autre État membre, continuer à remplir dans l’État membre où elle est établie les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.
In particular, that person must have already pursued his activity for some time before the date when he wishes to take advantage of the provisions of that Article and, during any period of temporary activity in another Member State, must continue to fulfil, in the Member State where he is established, the requirements for the pursuit of his activity in order to be able to pursue it on his return.

Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).
Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).

Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises; pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
Without the portal, VAT registration would be required in each EU Member State into which they want to sell – a situation cited by companies as one of the biggest barriers for small businesses trading cross-border. For the first time, make large online marketplaces responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

Le sénateur Plett : Ce que j'essaie de dire, monsieur, c'est qu'une personne qui voudrait vendre 100 tonnes aurait un prix affiché pour son blé ou le produit qu'elle souhaite vendre pour l'éthanol, et une personne qui a 10 tonnes aurait le même prix par tonne et pourrait faire la même chose.
Senator Plett: The point I am trying to get at, sir, is that someone with 100 tonnes would see the posted price for his wheat or whatever he wanted to sell for ethanol, and the person who had 10 tonnes would see the same posting and be able to do the same thing.

3. Les autorités compétentes de chaque État membre du remboursement notifient par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres si elles souhaitent faire usage de la faculté prévue à l’article 11 de la directive 2008/9/CE, aux termes duquel elles peuvent demander au requérant de fournir la description de ses activités professionnelles au moyen de codes harmonisés.
3. The competent authorities of each Member State of refund shall notify by electronic means the competent authorities of the other Member States if they want to make use of the option to require the applicant to provide the description of business activity by harmonised codes as referred to in Article 11 of Directive 2008/9/EC.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

À votre avis, si les banques fusionnaient et étaient autorisées à vendre tous les produits qu'elles souhaitent vendre et que parallèlement, la partie du rapport qui traite de la protection du consommateur prenait force de loi, cela créerait-il une situation où votre secteur d'activité serait en mesure de livrer concurrence aux banques?
Do you believe that if the banks were to merge and to be allowed to market all these things they want to sell and at the same time one-quarter of the report that deals with consumer protection were enacted in law, that would in some way create a situation where your industry would be able to compete with banks?