Vertaling van "membres ou chose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses
show and tell | object lesson

taille d'une chose
Size of occurrence

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

abrasion au niveau d'un membre inférieur
Graze of leg

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour formuler les choses autrement: compte tenu de l’article 18 du règlement (CE) no 561/2006, faut-il considérer qu’est contraire à l’obligation de l’État membre prévue à l’article 19, paragraphe 1, première phrase, de ce même règlement, une réglementation nationale en vertu de laquelle une mesure nécessaire pour veiller à l’application d’une sanction établie et prononcée par un État membre est appliquée à une personne (physique ou morale) dont il n’a pas été établi, au cours de la procédure administrative, qu’elle ait commis l’infraction?
To put it in different terms: in the light of Article 18 of Regulation No 561/2006/EC, is it a breach of the obligation upon Member States pursuant to the first sentence of Article 19(1) of Regulation No 561/2006/EC if national legislation provides that a measure which is necessary in order to implement a penalty stipulated and applied by the Member State may be applied to a (natural or legal) person who has not been found by means of an administrative procedure to have committed an infringement?

Les problèmes économiques et spatiaux spécifiques des régions montagneuses nécessitent la mise en place de réglementations supranationales concernant les objectifs et les principes de la poursuite d’une politique spécifique à la montagne dans les États membres et, chose plus importante, ils nécessitent un niveau de financement approprié aux projets et programmes s’adressant en particulier à ces régions.
The specific economic and spatial problems of mountainous regions require supra-national legal regulations to be put in place governing the objectives and principles of pursuing specific mountain policy in Member States and, more importantly, they require that a suitable level of financing be ensured for projects and programmes for those regions in particular.

Nous l’avons déjà fait, mais il reste des choses qu’il vaut mieux laisser aux États membres, des choses qui nécessitent un accord unanime du Conseil, et pas constamment la majorité qualifiée.
We have already done that, but there are still things that are best left to Member States, things that require unanimous agreement in the Council, not qualified majority all of the time.

Dans d’autres États membres, les choses se passeront différemment, mais toujours conformément aux procédures des États membres.
In other Member States, this will be done differently, but everything in accordance with the Member States’ procedures.

demande à la Commission de revoir son programme «L'Europe pour les citoyens» pour améliorer la communication avec le citoyen moyen de l'Union et assurer une large diffusion; note que tandis que le support structurel pour les groupes de réflexion et les instituts de recherche basés à Bruxelles est important, de telles organisations ne font pas grand-chose pour informer les individus autres que ceux qui sont déjà informés; demande à la Commission de recentrer son financement sur des organisations de la société civile locales et régionales et des partenaires sociaux qui se trouvent ailleurs qu'à Bruxelles et d'introduire, à l'avenir, des programmes semblables à l'exemple très réussi du programme «Jeunesse en action 2007-2013», pour aider les autorités gouvernementales locales et régionales à informer leurs résidents sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union; étant donné que les propositions en faveur du multilinguisme ne devraient pas se limiter aux principales langues officielles/des États membres, demande aux États membres de diffuser les informations sur la citoyenneté de l'Union également dans les langues minoritaires et régionales;
Calls on the Commission to revise its ‘Europe for Citizens’ Programme to improve communication with the average Union citizen and to ensure broad dissemination; notes that while structural support for Brussels-based think-tanks and research institutes is important, such organisations do little to inform individuals other than those who are already informed; calls on the Commission refocus its funding on non-Brussels based regional and local civil society and social partner organisations and to introduce, in the future, programmes similar to very successful ‘Youth in Action Programme 2007-2013’ to help local and regional governmental authorities to inform their residents of their rights as Union citizens; since proposals for multilingualism should not be limited to the main official/ Member State languages, calls on the Member States to disseminate information about Union citizenship also in regional and minority languages;

Ce principe n'empêche toutefois pas les conflits de compétences de se produire en cas de pluralité des poursuites entre deux États membres ou plus. Il ne peut jouer un rôle, en évitant l'ouverture d'une seconde procédure dans une même cause, que si une décision met fin à la procédure dans un État membre et interdit dès lors toute poursuite ultérieure (autorité de chose jugée ou res judicata ).
However, this principle does not prevent conflicts of jurisdiction while multiple prosecutions are ongoing in two or more Member States; it can only come into play, by preventing a second prosecution on the same case, if a decision which bars a further prosecution ( res judicata ) has terminated the proceedings in a Member State.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

La Commission faisait toutefois preuve de vigilance et défendrait tous les intérêts communautaires non sans continuer à déployer des efforts pour améliorer la sécurité de son réseau informatique. Au cours de la séance plénière du 18 septembre, M. Bangemann, membre de la Commission, déclarait que la Commission ne disposait d'aucune information émanant des États membres ni de citoyens ou d'entreprises selon lesquelles le système d'interception existerait tel qu'il est décrit, ajoutant que si ce système existait bien, il s'agirait naturellement là d'une violation flagrante du droit, des droits individuels des citoyens et bien entendu également une atteinte à la sécurité des États membres, la chose est parfaitement claire, et que dès le moment où on constaterait officiellement un tel état de fait, le Conseil et, cela va de soi, la Commission et le Parlement se devaient de réagir.
If the system existed in such a form, that would naturally represent a blatant violation of rights, the individual rights of citizens, and of course an attack on the security of the Member States. That is absolutely clear. The Council, and naturally the Commission and Parliament as well, would have to respond the instant something of that kind was officially confirmed'. The Commission would then 'be using all its powers to persuade the Member States not to obtain information illegally in this way'.

En matière d'engagement de fonctionnaires, ainsi que de policiers, dans un État membre, les choses sont exclusivement du ressort de l'État membre.
The question of recruitment to public office in a Member State or to the police is exclusively a matter for that Member State.

Ces recommandations demandaient, entre autres choses, aux États membres d'interdire aux personnes qui ont commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les États membres et par la Communauté et de rejeter leurs demandes de subventions ou de licences publiques (recommandation n° 7), de recueillir des informations concernant les personnes physiques participant à la création ou à la direction de personnes morales enregistrées sur leur territoire, ainsi qu'à leur financement (recommandation n° 8) et d'examiner divers moyens possibles pour lutter contre la criminalité liée à la fraude fiscale (recommandation n° 29).
These recommendations called, inter alia, for the exclusion of persons who have committed offences connected with organised crime from participation in tender procedures conducted by Member States and the Community, and from receiving subsidies or governmental licences (recommendation 7), the collection of information on the physical persons involved in the creation and direction of legal persons registered in their territory, as well as on their funding (recommendation 8), and various means to prevent fiscal fraud (recommendation 29).