Traduction de «membres organisent leurs sites internet exhaustifs consacrés » (Français → Anglais) :

Les États membres organisent leurs sites internet exhaustifs consacrés aux aides d'État, sur lesquels doivent être publiées les informations visées à l'article 9, paragraphe 1, de manière à permettre un accès aisé à celles-ci.
Member States shall organise their comprehensive State aid websites, on which the information laid down in Article 9(1) is to be published, in such a way as to allow easy access to the information.

Les États membres organisent leurs sites internet exhaustifs relatifs aux aides d’État, sur lequel les informations prévues à l’article 9, paragraphe 2, sont publiées, de manière à permettre un accès aisé à celles-ci.
Member States shall organise their comprehensive State aid websites, on which the information provided for in Article 9(2) shall be published, in such a way as to allow easy access to that information.

1. L'État membre concerné veille à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional:
1. The Member State concerned shall ensure the publication on a comprehensive State aid website, at national or regional level of:

Afin de garantir cette transparence, il convient d'exiger des États membres qu'ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d'État, présentant les informations succinctes concernant chaque mesure d'aide exemptée par le présent règlement.
To ensure transparency, Member States should be required to establish comprehensive State aid websites, at regional or national level, setting out summary information about each aid measure exempted under this Regulation.

Les États membres doivent veiller à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional: le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et leurs modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder, l’identité de l’autorité ou des autorités d’octroi, l’identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l’aide octroyée à chacun d’eux, la date d’octroi de l’aide, le type d’entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE).
Member States must ensure the publication of the following information on a comprehensive State aid website, at national or regional level: the full text of the approved aid scheme or the individual aid granting decision and its implementing provisions, or a link to it, the identity of the granting authority/(ies), the identity of the individual beneficiaries, the form and amount of aid granted to each beneficiary, the date of granting, the type of undertaking (SME/large company), the region in which the beneficiary is located (at NUTS level II) and the principal economic sector in which the beneficiary has its activities (at NACE group level).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Selon son argumentation, ce n'est pas pour autant que les sites Internet de la Présidence sont sous le contrôle du Conseil ou que le Conseil peut donner l'ordre à un Etat membre d'organiser ses sites Internet d'une certaine façon.
It went on to argue that this does not mean that the Presidency's websites are under the Council's control or that the Council can order a Member State to organise its website in a particular manner.

à continuer de développer et à mettre en œuvre la santé en ligne dans le cadre des stratégies nationales de santé publique et en fonction des capacités financières potentielles de chaque État membre; à envisager d'examiner, à la faveur de l'adoption ou de la révision des stratégies nationales de santé publique, la possibilité d'appliquer la notion de qualité et des critères en ce qui concerne les sites Internet consacrés à la santé, ainsi que les modalités selon lesquelles ils devraient être appliqués; à contribuer à promouvoir les connaissances dans le domaine de la santé et les compétences en matière d'Internet dans l'ensemble de la société et à développer les connaissances générales du public en ce qui concerne le potentiel et les limites des technologies de l'information dans le secteur des soins de santé; à continuer de définir et à diffuser les meilleures pratiques en matière de santé en ligne afin de favoriser des progrès dans ce domaine et de concrétiser les avantages potentiels de la santé en ligne; et à prendre en considération le potentiel de la santé en ligne en tant que moyen permettant de donner suite au processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne.
further develop and implement e-Health as part of national public health strategies according to the potential financial capacity of individual Member States; consider, within the context of the adoption or review of national public health strategies, the investigation of whether and how quality and criteria for health related websites will be applied; help to promote health literacy and Internet competence across society and to broaden the public’s general knowledge about the potential and limitations of information technologies in health care; further develop and disseminate best practice in e-Health in order to encourage developments in this field and to realise the potential benefits; and take into consideration the potential of e-health as a means for following up the High Level Process of Reflection on patient mobility and healthcare developments in the European Union.

a mis en évidence les possibilités qu'offrent les innovations de la santé en ligne pour amener les citoyens européens à prendre en main leur santé et leur bien-être; a pris acte des nouvelles possibilités offertes par la santé en ligne, notamment par le biais d'Internet, au regard de la diffusion, de l'échange et de la gestion des informations relatives à la santé, de l'amélioration des procédures administratives et du soutien apporté aux services de santé; a souligné le potentiel de la santé en ligne pour exploiter de nouvelles possibilités et faire face aux nouveaux défis dans le cadre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) et de la réalisation des objectifs du plan d'action eEurope 2005; a reconnu que la santé en ligne peut permettre de mieux répondre aux attentes des citoyens européens qui souhaitent se faire soigner dans un État membre autre que leur État de résidence, grâce par exemple à la carte européenne d'assurance maladie; a demandé que l'on prenne pleinement en compte la protection, le caractère privé et la sécurité des données lors de la mise au point, de l'essai et de la mise en œuvre des systèmes de santé en ligne; a appelé à une intensification de la recherche axée sur les applications potentielles de la santé en ligne, en particulier l'intégration des données et l'interopérabilité; et a appelé à partager davantage les meilleures pratiques au niveau européen en ce qui concerne, d'une part, la fourniture d'informations et de conseils personnalisés par l'intermédiaire de services de télémédecine et de sites Internet consacrés à la santé et, d'autre part, l'assurance de la qualité.
emphasised the potential of e-Health developments to contribute to the empowerment of European citizens in relation to their health and wellbeing; endorsed the new possibilities provided by e-Health including the Internet to disseminate, exchange and manage health-related information, to improve administrative processes, and to support healthcare services; highlighted the potential of e-Health for addressing new opportunities and challenges in the context of the programme of Community action in the field of public health (2003-2008) and the achievement of the e-Europe 2005 action plan targets; recognised that e-Health can enhance the expectation of European citizens to seek health services in a Member State other than that in which they reside through for example, the European Health Insurance Card; called for full regard to be taken in relation to data protection, privacy and security in developing, testing and implementing e-Health systems; called for greater research into the potential applications of e-Health, in particular the integration of data and interoperability; and called for the greater sharing of best practice at the European level in the provision of personalised information and advice via telemedicine services and health-related websites, and in quality assurance.

Je cite ici une feuille d'information de Sécurité publique Canada, la numéro 13, parce que je tiens à connaître votre opinion sur la façon dont cela pourrait modifier votre méthode de lutte contre le recrutement des jeunes par le crime organisé : « Les organisations criminelles ont recours à des sites de réseautage social sur Internet pour diverses raisons, par exemple, pour rehausser leur image, mettre en valeur leurs exploits et même recruter d'éventuels membres.
I'm quoting from a Public Safety Canada information sheet, brief number 13, and I read it to you because I want to get your opinion on how that would change our approach to fighting recruitment of youth into organized crime: " Organized criminals use these networks" — i.e. Twitter and all of the other networks I referred to — " for various reasons, ranging from the showcasing of their images and exploits to allegedly recruiting members.