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Vertaling van "membres ont recouvré 175 millions " (Frans → Engels) :

22. constate que, dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les États membres ont recouvré 197 millions d'EUR auprès des bénéficiaires au cours de l'exercice 2013, tandis que 1 318,3 millions d'EUR restent à recouvrer auprès des bénéficiaires en fin d'exercice, dont 1 097,1 millions doivent être versés au budget de l'Union à la suite de l'application du mécanisme 50/50; observe avec préoccupation que le recouvrem ...[+++]

22. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 197 million from the beneficiaries during the 2013 financial year, while EUR 1 318,3 million remains to be recovered from the beneficiaries at year end, of which EUR 1 097,1 million is outstanding to the EU budget following the application of the 50/50 mechanism; is concerned, as recovery for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) is below the overall average and not ...[+++]


25. constate que, dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les États membres ont recouvré 197 millions d'EUR auprès des bénéficiaires au cours de l'exercice 2013, tandis que 1 318,3 millions d'EUR restent à recouvrer auprès des bénéficiaires en fin d'exercice, dont 1 097,1 millions doivent être versés au budget de l'Union à la suite de l'application du mécanisme 50/50; observe avec préoccupation que le recouvrem ...[+++]

25. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 197 million from the beneficiaries during the 2013 financial year, while EUR 1 318.3 million remains to be recovered from the beneficiaries at year end, of which EUR 1 097.1 million is outstanding to the EU budget following the application of the 50/50 mechanism; is concerned, as recovery for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) is below the overall average and not ...[+++]


35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 millions d'EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1,2 milliard d'EUR, alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 millions d'EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce doma ...[+++]

35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Memb ...[+++]


Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement ne peut pas être effectué dans le délai indiqué au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million d'euros, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger le délai d'une durée correspondant au maximum à la moitié du délai initialement prévu.

However, if for reasons not attributable to the Member State concerned, it is not possible for recovery to take place within the time limit specified in the first subparagraph, and the amount to be recovered exceeds EUR 1 million, the Commission may, at the request of the Member State, extend the time-limit by a period of up to half of the original period.


35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 000 000 EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1 200 000 000 EUR , alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 000 000 EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fou ...[+++]

35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Memb ...[+++]


Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement ne peut pas être effectué dans le délai indiqué au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million d'euros, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger le délai d'une durée correspondant au maximum à la moitié du délai initialement prévu.

However, if for reasons not attributable to the Member State concerned, it is not possible for recovery to take place within the time limit specified in the first subparagraph, and the amount to be recovered exceeds EUR 1 million, the Commission may, at the request of the Member State, extend the time-limit by a period of up to half of the original period.


14. se réjouit du travail de la task force recouvrement, qui a pu liquider un grand nombre des irrégularités des années précédentes (1971-2006: 3 061 millions d'euros); par conséquent, les États membres ont recouvré 898 millions d'euros et 1 200 millions d'euros ont pu être liquidés par la procédure "apurement des comptes"; souligne, toutefois, que les États membres devraient être beaucoup plus vigilants pour éviter les irrégularités et recouvrer l'argent;

14. Welcomes the work of the Recovery Task Force, which has been able to settle a large number of the irregularities from previous years (1971 to 2006: € 3 061 million); consequently, the Member States have recovered € 898 million, and € 1 200 million has been settled using the ‘clearance of accounts’ procedure; stresses, however, that the Member States should be much more vigilant in order to avoid irregularities and to recover money;


Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million EUR, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50 % au maximum des délais initialement prévus.

However, if for reasons not attributable to the Member State concerned, recovery could not take place within the time-limits specified in the first subparagraph, and the amount to be recovered exceeds EUR 1 million, the Commission may, at the request of the Member State, extend the time-limits by a maximum of 50 % of the initial time-limits.


Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million EUR, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50 % au maximum des délais initialement prévus.

However, if for reasons not attributable to the Member State concerned, recovery could not take place within the time-limits specified in the first subparagraph, and the amount to be recovered exceeds EUR 1 million, the Commission may, at the request of the Member State, extend the time-limits by a maximum of 50 % of the initial time-limits.


Les États membres doivent établir une définition des grandes stations-service en fonction du volume minimal de carburant débité, en millions de litres/an, conformément à la situation nationale (il se peut que la définition recouvre environ 5 % de toutes les stations-service).

Large refuelling stations should be defined by the Member State in terms of the minimum limit in million litres/year fuel throughput, as appropriate to the national situation (e.g. it may be that around 5 % of all refuelling stations are included).




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Date index: 2023-12-03
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