Traduction de «états membres ont recouvré 175 millions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur la simplification des procédures relatives au recouvrement des créances alimentaires
Convention between the Member States of the European Communities on the Simplification of Procedures for the Recovery of Maintenance Payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. constate que, dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les États membres ont recouvré 197 millions d'EUR auprès des bénéficiaires au cours de l'exercice 2013, tandis que 1 318,3 millions d'EUR restent à recouvrer auprès des bénéficiaires en fin d'exercice, dont 1 097,1 millions doivent être versés au budget de l'Union à la suite de l'application du mécanisme 50/50; observe avec préoccupation que le recouvrement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est inférieur à la moyenne générale et que pas même la moitié des irrégularités détectées en 2009 avaient fait l'objet d'un recouvrement à la fin de l'année 2013;
22. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 197 million from the beneficiaries during the 2013 financial year, while EUR 1 318,3 million remains to be recovered from the beneficiaries at year end, of which EUR 1 097,1 million is outstanding to the EU budget following the application of the 50/50 mechanism; is concerned, as recovery for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) is below the overall average and not even half of the irregularities detected in 2009 had been recovered by the end of 2013;

25. constate que, dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les États membres ont recouvré 197 millions d'EUR auprès des bénéficiaires au cours de l'exercice 2013, tandis que 1 318,3 millions d'EUR restent à recouvrer auprès des bénéficiaires en fin d'exercice, dont 1 097,1 millions doivent être versés au budget de l'Union à la suite de l'application du mécanisme 50/50; observe avec préoccupation que le recouvrement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est inférieur à la moyenne générale et que pas même la moitié des irrégularités détectées en 2009 avaient fait l'objet d'un recouvrement à la fin de l'année 2013;
25. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 197 million from the beneficiaries during the 2013 financial year, while EUR 1 318.3 million remains to be recovered from the beneficiaries at year end, of which EUR 1 097.1 million is outstanding to the EU budget following the application of the 50/50 mechanism; is concerned, as recovery for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) is below the overall average and not even half of the irregularities detected in 2009 had been recovered by the end of 2013;

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 millions d'EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1,2 milliard d'EUR, alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 millions d'EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine dans son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;
35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament’s request and did not supply the European Parliament with information about the progress made in this area in the Protection of the European Union’s financial interests Report 2010; repeats its call for the Commission to take all the necessary steps to put into practice an effective system for the recovery of funds, and to keep the European Parliament informed;

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 000 000 EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1 200 000 000 EUR , alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 000 000 EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine dans son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;
35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament's request and did not supply the European Parliament with information about the progress made in this area in the Protection of the European Union's financial interests Report 2010; repeats its call for the Commission to take all the necessary steps to put into practice an effective system for the recovery of funds, and to keep the European Parliament informed;

L’audit de la performance réalisé par la Cour des comptes européenne (CdCE) a consisté à évaluer l’efficacité des systèmes adoptés et mis en œuvre par les États membres pour recouvrer les créances constatées, ainsi que la supervision du processus par la Commission.
This European Court of Auditors’ (ECA) performance audit assessed the effectiveness of the systems established and operated by Member States to recover identified debts, together with the Commission's supervision of the process.

Outre le recouvrement des droits de douane et prélèvements agricoles pour les États membres et le budget de l'Union (soit plus de 20 milliards d'euros par an), elle aide les États membres à recouvrer la TVA, les droits d'accise et d'autres recettes et elle assure le contrôle des exportations afin d'éviter les remboursements indus de TVA et de droits d'accise.
In addition to collecting customs and agricultural duties for EU Member States and the EU budget (exceeding €20 billion/year), it supports Member States in the collection of VAT, excise duties and other revenue and ensures the control of exports in order to avoid undue VAT or excise refunds.

14. se réjouit du travail de la task force recouvrement, qui a pu liquider un grand nombre des irrégularités des années précédentes (1971-2006: 3 061 millions d'euros); par conséquent, les États membres ont recouvré 898 millions d'euros et 1 200 millions d'euros ont pu être liquidés par la procédure "apurement des comptes"; souligne, toutefois, que les États membres devraient être beaucoup plus vigilants pour éviter les irrégularités et recouvrer l'argent;
14. Welcomes the work of the Recovery Task Force, which has been able to settle a large number of the irregularities from previous years (1971 to 2006: € 3 061 million); consequently, the Member States have recovered € 898 million, and € 1 200 million has been settled using the ‘clearance of accounts’ procedure; stresses, however, that the Member States should be much more vigilant in order to avoid irregularities and to recover money;

Si, en raison de négligences dues à l'État membre, le recouvrement n'a pas lieu, la Commission impute la somme en question à cet État.
If amounts cannot be recovered as a result of shortcomings by the Member State, the Commission will charge these amounts to the Member State.

Pour ce qui est des fonds structurels, le montant à recouvrer signalé par les États membres est de 425 millions d'euros dont la majeure partie devrait faire l'objet d'une décision au moment de la clôture des programmes de la dernière période.
In the structural funds, the outstanding amount reported by Member states to be recovered are €425 million, most of which will have to be decided upon at the moment of the closure of the programmes of the last period.

En 1997, nos membres ont perdu 175 millions de dollars en primes et depuis lors, seulement 2,1 $, soit un peu plus de 1 p. 100 des primes en souffrance, ont été recouvrées.
In 1997, our members lost $175 million in premiums and since then only $2.1, a little more than one per cent of the outstanding premiums have been recovered.