Traduction de «membres ont accepté de réprimer pénalement cette » (Français → Anglais) :

1. Si l'État membre concerné accepte les mesures proposées et en informe la Commission, cette dernière en prend acte et en informe l'État membre.
1. Where the Member State concerned accepts the proposed measures and informs the Commission thereof, the Commission shall record that finding and inform the Member State thereof.

Article 3: Infractions – cette disposition définit les principales infractions que les États membres doivent ériger en infractions pénales et précise que certaines circonstances de la perpétration de l’infraction sont couvertes.
Article 3: Offences – this provision defines the main offences to be criminalised by Member States and clarifies that certain circumstances of the perpetration of the offence fall under the scope.

Constituent notamment des aspects importants le stade atteint dans la procédure pénale, l'État membre dans lequel il existe le plus de preuves, une connexité éventuelle entre les procédures pénales en cours dans les différents États membres et d'autres procédures pénales engagées dans le même État membre, le lieu de détention de la personne accusée ou la nationalité de cette dernière.
Such significant aspects may include in particular to the stage that has been reached in the criminal proceedings, in which Member State there is more evidence available, whether the ongoing criminal proceedings in the different Member States are related to other criminal proceedings in the same state, the place where the accused person is held in detention, or the nationality of the accused person.

Le rapport énumère les questions qui méritent une réflexion approfondie. Il s'agit notamment de la nécessité d'un cadre de mise en œuvre européen précis, applicable à tout type de piratage et de contrefaçon, et de la manière de combattre plus effectivement la diffusion des clés et des dispositifs illicites sur l'internet. La plupart des États membres ont accepté de réprimer pénalement cette diffusion sur l'internet au titre d'une convention distincte du Conseil de l'Europe (n° 185) sur la cybercriminalité
The report identifies several issues for further reflection. These include the need for a clear European enforcement framework applicable to all kinds of piracy and counterfeiting and how to combat more effectively the distribution of keys and illicit devices via the internet. Most Member States have agreed to criminalise such internet distribution under a separate Council of Europe Convention (N°185) on cybercrime :

Madame Neelie Kroes, commissaire en charge de la concurrence, a déclaré : "Je suis très heureuse que 24 Etats membres aient accepté nos propositions visant à mettre fin aux régimex des aides régionales existants d’ici à la fin de cette années et à les remplacer par des régimes adaptés à compter de 2007.
Competition Commissioner Neelie Kroes said: “I am very pleased that 24 Member States accepted our proposal to end the application of their existing regional aid schemes by the end of this year, and to replace them by adjusted schemes as from 2007.

L'objectif de cette décision-cadre est de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, chargées de l'application de la loi dans les États membres, en rapprochant leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes d'information et de garantir que ces attaques soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres.
The objective of this Framework Decision is to improve cooperation between judicial and other competent authorities responsible for law enforcement in the Member States, by approximating rules on criminal law in the Member States in the area of attacks against information systems and ensuring that such attacks are punishable by effective, proportional and dissuasive criminal penalties in all Member States.

En février 1997, le Conseil a de plus adopté une action commune [3] relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, par laquelle les États membres ont accepté de revoir leur droit pénal de manière à ériger certains comportements en infractions pénales et à favoriser la coopération judiciaire.
Furthermore, in February 1997, the Council adopted a Joint Action [3] concerning action to combat trafficking in human beings and the sexual exploitation of children in which Member States agreed to review their relevant criminal law so as to ensure the criminalisation of certain behaviours and to encourage judicial co-operation.

Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.
Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.

Si la Communauté accepte d'être responsable de l'assistance apportée au processus de convergence des économies nationales, il est normal de demander aux gouvernements et aux populations des Etats membres d'accepter l'application d'une discipline stricte en ce qui concerne le déficit budgétaire et l'évolution de l'inflation dans leur pays qui doivent aller de pair avec cette assistance, si l'on souhaite que celle-ci ait l'effet nécessaire, à longue échéance, sur les économies concernées".
If the Community accepts the responsibility to assist the process of convergence of national economies, it is reasonable to ask national governments and peoples to accept the firm domestic disciplines on budget deficits and progress on inflation that must go along with such assistance if it is to have the necessary lasting effect on the economies concerned".

Cette convention aura pour conséquence que l'utilisation frauduleuse des ressources communautaires sera considérée comme un acte criminel dans chacun des Etats membres et entraînera des sanctions pénales à l'encontre des fraudeurs.
This Convention will mean that fraud with EU money will be regarded as a criminal act in each Member State and requires penal sanctions for fraudsters.