Vertaling van "membres ne devraient plus empêcher " (Frans → Engels) :

Les États membres ne devraient pas empêcher les parties à un contrat de crédit de convenir expressément que le transfert de la garantie au prêteur est suffisant pour rembourser le crédit.
Member States should not prevent the parties to a credit agreement from expressly agreeing that the transfer of the security to the creditor is sufficient to repay the credit.

Dans la mesure où certaines exigences figurant dans des actes législatifs de l'Union ne sont pas totalement harmonisées et conformément au principe de précaution qui s'applique en matière de surveillance, les normes techniques de réglementation ou d'exécution développant, précisant ou fixant les conditions d'application desdites exigences ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires ou d'imposer des exigences plus strictes.
To the extent that certain requirements in Union legislative acts are not fully harmonised, and in accordance with the precautionary principle on supervision, regulatory and implementing technical standards developing, specifying or determining the conditions of application for those requirements should not prevent Member States from requiring additional information or imposing more stringent requirements.

– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, des 15 et 16 octobre 1999, sur la création d'une zone de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, qui disposent que l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres ne devraient pas empêcher ou dissuader les particuliers et les entreprises d'exercer leurs droits,
- having regard to the Presidency Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union, which state that individuals and businesses should not be prevented or discouraged from exercising their rights by the incompatibility or complexity of legal and administrative systems in the Member States,

Dans la mesure où certaines exigences figurant dans des actes législatifs de l’Union ne sont pas totalement harmonisées et conformément au principe de précaution qui s’applique en matière de surveillance, les normes techniques contraignantes développant, précisant ou fixant les conditions d’application desdites exigences ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires ou d’imposer des exigences plus strictes.
To the extent that certain requirements in Union legislative acts are not fully harmonised, and in accordance with the precautionary principle on supervision, binding technical standards developing, specifying or determining the conditions of application for those requirements should not prevent Member States from requiring additional information or imposing more stringent requirements.

Les États membres ne devraient pas empêcher des investisseurs institutionnels de diversifier leur portefeuille en y intégrant des investissements de capital-risque.
Member States should not prevent institutional investors from diversifying their portfolio to venture capital investments.

3. se félicite de l'intention de la Commission de continuer à harmoniser les normes européennes pour les produits et la production biologiques, permettant ainsi un bon fonctionnement du marché unique, mettant un terme aux distorsions de concurrence et garantissant le libre-échange absolu des produits biologiques sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne; considère que des normes nationales plus élevées dans certains États membres ne devraient pas empêcher que des produits biologiques en provenance d'autres États membres soient vendus librement comme produits biologiques certifiés dans ces États membres;
3. Welcomes the Commission’s intention to further harmonise European standards for organic products and production, thus enabling proper functioning of the internal market, ending distortion of competition, and guaranteeing completely free trade in organic products throughout the European Union; considers that Member States’ higher national standards should not prevent organic products from other Member States being traded freely as certified organic products in such Member States;

3. se félicite de l'intention de la Commission de continuer à harmoniser les normes européennes pour les produits et la production biologiques, permettant ainsi un bon fonctionnement du marché unique, mettant un terme aux distorsions de concurrence et garantissant le libre-échange absolu des produits biologiques sur l'ensemble du territoire de l'Union; considère que des normes nationales plus élevées dans certains États membres ne devraient pas empêcher que des produits biologiques en provenance d'autres États membres soient vendus librement comme produits biologiques certifiés dans ces États membres;
3. Welcomes the Commission's intention to further harmonise European standards for organic products and production, thus enabling proper functioning of the internal market, ending distortion of competition, and guaranteeing completely free trade in organic products throughout the European Union; considers that Member States" higher national standards should not prevent organic products from other Member States being traded freely as certified organic products in such Member States;

Un effort particulier étant nécessaire pour attirer les investisseurs d'autres États membres et des pays tiers, les États membres ne devraient plus empêcher les détenteurs d'actions, les personnes exerçant des droits de vote ou les détenteurs d'instruments financiers de notifier aux émetteurs, dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale, les informations requises.
Since a particular effort is needed to attract investors from other Member States and third countries, Member States should no longer prevent shareholders, persons exercising voting rights, or holders of financial instruments, from making the required notifications to the issuer in a language that is customary in the sphere of international finance.