Traduction de «états membres ne devraient plus empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

les trois Etats membres,au plus,présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix
at most,the three best performing Member States in terms of price stability

Réunion des ministres ou des autorités du plus haut niveau responsables de l'avancement des femmes dans les États membres
Meeting of Ministers or of the highest-ranking Authorities Responsible for the Advancement of Women in the Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ne devraient pas empêcher les parties à un contrat de crédit de convenir expressément que le transfert de la garantie au prêteur est suffisant pour rembourser le crédit.
Member States should not prevent the parties to a credit agreement from expressly agreeing that the transfer of the security to the creditor is sufficient to repay the credit.

Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l’immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu’un agent lié a opté pour le système juridique d’un État membre dans le but d’échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l’intention d’exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
Member States’ competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry out or does carry out the greater part of its activities.

– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, des 15 et 16 octobre 1999, sur la création d'une zone de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, qui disposent que l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres ne devraient pas empêcher ou dissuader les particuliers et les entreprises d'exercer leurs droits,
- having regard to the Presidency Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union, which state that individuals and businesses should not be prevented or discouraged from exercising their rights by the incompatibility or complexity of legal and administrative systems in the Member States,

Les États membres ne devraient pas empêcher des investisseurs institutionnels de diversifier leur portefeuille en y intégrant des investissements de capital-risque.
Member States should not prevent institutional investors from diversifying their portfolio to venture capital investments.

3. se félicite de l'intention de la Commission de continuer à harmoniser les normes européennes pour les produits et la production biologiques, permettant ainsi un bon fonctionnement du marché unique, mettant un terme aux distorsions de concurrence et garantissant le libre-échange absolu des produits biologiques sur l'ensemble du territoire de l'Union; considère que des normes nationales plus élevées dans certains États membres ne devraient pas empêcher que des produits biologiques en provenance d'autres États membres soient vendus librement comme produits biologiques certifiés dans ces États membres;
3. Welcomes the Commission's intention to further harmonise European standards for organic products and production, thus enabling proper functioning of the internal market, ending distortion of competition, and guaranteeing completely free trade in organic products throughout the European Union; considers that Member States" higher national standards should not prevent organic products from other Member States being traded freely as certified organic products in such Member States;

3. se félicite de l'intention de la Commission de continuer à harmoniser les normes européennes pour les produits et la production biologiques, permettant ainsi un bon fonctionnement du marché unique, mettant un terme aux distorsions de concurrence et garantissant le libre-échange absolu des produits biologiques sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne; considère que des normes nationales plus élevées dans certains États membres ne devraient pas empêcher que des produits biologiques en provenance d'autres États membres soient vendus librement comme produits biologiques certifiés dans ces États membres;
3. Welcomes the Commission’s intention to further harmonise European standards for organic products and production, thus enabling proper functioning of the internal market, ending distortion of competition, and guaranteeing completely free trade in organic products throughout the European Union; considers that Member States’ higher national standards should not prevent organic products from other Member States being traded freely as certified organic products in such Member States;

Un effort particulier étant nécessaire pour attirer les investisseurs d'autres États membres et des pays tiers, les États membres ne devraient plus empêcher les détenteurs d'actions, les personnes exerçant des droits de vote ou les détenteurs d'instruments financiers de notifier aux émetteurs, dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale, les informations requises.
Since a particular effort is needed to attract investors from other Member States and third countries, Member States should no longer prevent shareholders, persons exercising voting rights, or holders of financial instruments, from making the required notifications to the issuer in a language that is customary in the sphere of international finance.

(39) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
(39) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.