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Vertaling van "membres ne devraient pas entraver ni compromettre " (Frans → Engels) :

E. considérant que les différences qui peuvent exister entre les compétences judiciaires, les traditions juridiques et les systèmes répressifs et judiciaires dans les États membres ne devraient pas entraver ni compromettre la lutte contre la fraude et la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

E. whereas different jurisdictions, legal traditions, law enforcement and judicial systems in the Member States should not hinder or undermine the fight against fraud and crime affecting the Union’s financial interests;


E. considérant que les différences qui peuvent exister entre les compétences judiciaires, les traditions juridiques et les systèmes répressifs et judiciaires dans les États membres ne devraient pas entraver ni compromettre la lutte contre la fraude et la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

E. whereas different jurisdictions, legal traditions, law enforcement and judicial systems in the Member States should not hinder or undermine the fight against fraud and crime affecting the Union’s financial interests;


L’organisation et les compétences de ces autorités nationales dans les divers États membres ne devraient pas entraver leur coopération.

The organisation and competences of those national authorities in the different Member States should not hinder their cooperation.


Afin d’assurer la libre circulation des instruments de mesure dans l’Union, les États membres ne devraient pas entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des instruments de mesure portant le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire, conformément aux dispositions de la présente directive.

In order to ensure the free circulation of measuring instruments in the Union, Member States should not impede the placing on the market and/or putting into use of measuring instruments that carry the CE marking and supplementary metrology marking in accordance with the provisions of this Directive.


(13) Afin d’assurer la libre circulation des instruments de mesure dans l’Union, les États membres ne devraient pas entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des instruments de mesure portant le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire, conformément aux dispositions de la présente directive.

(13) In order to ensure the free circulation of measuring instruments in the Union, Member States should not impede the placing on the market and/or putting into use of measuring instruments that carry the CE marking and supplementary metrology marking in accordance with the provisions of this Directive.


25. reconnaît la valeur de l'approche globale de l'Union en matière de coordination et de cohérence de son large éventail d'instruments de politique extérieure pour ce qui est d'investir dans des solutions politiques durables; attire l'attention sur les caractéristiques particulières de l'aide humanitaire et précise qu'il est impératif de la dissocier de considérations relevant de la politique (extérieure), de la sécurité ou de la lutte contre le terrorisme en établissant des garanties à cet égard; regrette toute utilisation abusive ou violation des principes humanitaires, ces abus étant particulièrement préjudiciables à la mise en œuv ...[+++]

25. Acknowledges the value of the EU’s comprehensive approach in the coordination and coherence of its wide array of external policy instruments to invest in durable political solutions; draws attention to the specific characteristics of humanitarian aid, and stresses that it is imperative to differentiate the humanitarian response from foreign, political, security and counter-terrorism considerations through the adoption of safeguards; deplores any misuse of, or disrespect for, the principles for humanitarian action, since such misuse significantly undermines aid delivery and the security of humanitarian staff; insists that counter- ...[+++]


Conformément à l’article 326, deuxième alinéa, du TFUE, elle ne portera atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale, ne constituera ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres et ne provoquera pas de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

In line with the second paragraph of Article 326 TFEU, it will not undermine the internal market or economic, social and territorial cohesion, nor constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States or distort competition between them.


(17) Les États membres ne devraient pas entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des instruments de mesure portant le marquage "CE" de conformité et des marquages métrologiques supplémentaires, conformément aux dispositions de la présente directive.

(17) Member States should not impede the placing on the market and/or putting into use of measuring instruments that carry the "CE" marking and supplementary metrology marking in accordance with the provisions of this Directive.


(17) Les États membres ne devraient pas entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des instruments de mesure portant le marquage "CE" de conformité et des marquages métrologiques supplémentaires, conformément aux dispositions de la présente directive.

(17) Member States should not impede the placing on the market and/or putting into use of measuring instruments that carry the "CE" marking and supplementary metrology marking in accordance with the provisions of this Directive.


Les États membres veillent à ce que ni les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise apparentée n'interviennent dans l'exécution d'un contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue ce contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet d'audi ...[+++]

Member States shall ensure that the owners or shareholders of an audit firm as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of such a firm, or of an affiliated firm, do not intervene in the execution of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.




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membres ne devraient pas entraver ni compromettre ->

Date index: 2024-07-26
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