Traduction de «membres et des pays tiers représenterait une valeur ajoutée essentielle puisqu » (Français → Anglais) :

Dès lors, une intervention de la Commission avant la conclusion de tels accords entre des États membres et des pays tiers représenterait une valeur ajoutée essentielle puisqu'elle éviterait des conflits potentiels entre les obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit international et en vertu du droit de l’Union.
Therefore, Commission's involvement before a Member State and a third country have concluded such agreements would provide an essential added value by resolving potential conflicts between obligations of Member States under international treaty law and EU law.

Puisque les formulaires types multilingues prévus par le présent règlement n'ont aucune valeur juridique et qu'il n'y a pas de chevauchement avec les formulaires types plurilingues prévus dans les conventions no 16, no 33 et no 34 de la CIEC ou avec les certificats de vie prévus dans la convention no 27 de la CIEC, le présent règlement ne devrait pas affecter l'application desdites conventions entre les États membres ou entre un État membre et un pays tiers.
Since the multilingual standard forms under this Regulation do not have legal value and do not overlap with the multilingual standard forms provided for in ICCS Conventions No 16, No 33 and No 34 or with the life certificates provided for in ICCS Convention No 27, this Regulation should not affect the application of those Conventions as between Member States or between a Member State and a third country.

a) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par les autorités compétentes en matière de santé publique des États membres ou des pays tiers participant en vertu de l’article 6, ou par des organismes non gouvernementaux mandatés par ces autorités compétentes;
(a) actions having a clear EU added value co-financed by the competent authorities of the Member States responsible for Public Health or the third countries participating pursuant to Article 6, or by non-governmental bodies mandated by these competent authorities;

Étant donné que l'exécution de ces tâches au niveau de l'Union apporte manifestement une valeur ajoutée, l'Agence devrait, dans le plein respect de la politique de l'Union en matière de retour, assurer la coordination ou l'organisation des opérations de retour conjointes des États membres, déterminer les meilleures pratiques en matière d'obtention de documents de voyage et établir un code de conduite à observer lors de l'éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres.
As there is a clear added value in performing those tasks at Union level, the Agency should, in full compliance with the return policy of the Union, accordingly ensure the coordination or the organisation of joint return operations of Member States and identify best practices on the acquisition of travel documents, and define a code of conduct to be followed during the removal of third-country nationals illegally present on the territories of the Member States.

L’agence doit plus particulièrement prendre en charge les mesures d’accompagnement contribuant à l’efficacité du programme RTE-T, notamment la promotion du programme auprès de toutes les parties intéressées et l’amélioration de sa visibilité auprès des citoyens, afin d’en maximiser la valeur ajoutée européenne dans les États membres et les pays tiers voisins.
The Agency should in particular become also responsible for accompanying measures to contribute to the efficiency and effectiveness of the TEN-T programme, in order the maximise its European added value, including promotion of the TEN-T programme to all parties concerned and the improvement of its visibility to the general public, in the Member States and bordering third countries.

prendre des mesures d’accompagnement contribuant à l’efficacité du programme RTE-T, notamment la promotion du programme auprès de toutes les parties intéressées et le renforcement de sa visibilité auprès des citoyens, afin d’en maximiser la valeur ajoutée européenne dans les États membres et les pays tiers voisins;
accompanying measures to contribute to the efficiency and effectiveness of the TEN-T programme in order to maximise its European added value, including promotion of the TEN-T programme to all parties concerned and the improvement of its visibility to the general public, in the Member States and bordering third countries;

À cet égard, il est essentiel d'assurer une cohérence avec la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation . Il convient, dans le même ordre d'idées, de prévoir une certaine souplesse laissant le choix de l'État membre d'origine aux émetteurs de pays tiers et aux sociétés communautaires émettant uniquement des valeurs mobilières autres que celles susmentionnées.
In that respect, it is vital to ensure consistency with Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading Along the same lines, some flexibility should be introduced allowing third country issuers and Community companies issuing only securities other than those mentioned above a choice of home Member State.

Étant donné que l'exécution de ces tâches au niveau européen apporte manifestement une valeur ajoutée, l'Agence devrait fournir l'assistance nécessaire à l'organisation des opérations de retour des États membres et déterminer les meilleures pratiques en matière d'obtention de documents de voyage et d'éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, conformément à la politique communautaire en matière de retour.
As there is a clear added value in performing these tasks at European level, the Agency should, subject to the Community return policy, accordingly provide the necessary assistance for organising joint return operations of Member States and identify best practices on the acquisition of travel documents and the removal of third-country nationals illegally present in the territories of the Member States.

Ces différentes actions ont une valeur ajoutée européenne importante car les États membres ne peuvent organiser individuellement la mobilité des jeunes à travers l'Europe, les échanges multilatéraux impliquant des groupes de jeunes provenant de différents États membres et pays tiers, ou encore un service volontaire européen.
These activities have considerable European added value because, individually, the Member States cannot organise mobility for young people across Europe, multilateral exchanges involving groups of young people from various Member States and third countries or a European Voluntary Service.

considérant que certains territoires faisant partie du territoire douanier de la Communauté sont considérés comme des territoires tiers aux fins de l'application du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée; que les échanges entre les États membres et ces territoires sont, dès lors, soumis aux mêmes principes d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée que ceux appliqués à toute opération entre la Communauté et des pays tiers; qu'il convient d'assurer que ces échanges puissent relever de dispositions fiscales équivalentes à celles qui seraient appliquées aux opérations effectuées dans les mêmes conditions avec des territoires tiers au territoire douanier de la Communauté; que, en conséquence, la dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport (4) cesse d'avoir effet;
Whereas certain territories forming part of the Community customs territory are regarded as third territories for the purposes of applying the common system of value added tax; whereas value added tax is therefore applied to trade between the Member States and those territories according to the same principles as apply to any operation between the Community and third countries; whereas it is necessary to ensure that such trade is subject to fiscal provisions equivalent to those which would be applied to operations carried out under the same conditions with territories which are not part of the Community customs territory; whereas as a result of these provisions the Seventeenth Council Directive 85/362/EEC of 16 July 1985 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Exemption from value added tax on the temporary importation of goods other than means of transport (4), becomes null and void;