Vertaling van "membres du comité veulent obtenir " (Frans → Engels) :

8. juge regrettable que les procédures de recrutement examinées aient présenté des insuffisances significatives en matière de transparence, à savoir que les questions des épreuves écrites et des entretiens aient été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection, qu'il n'ait pas été fixé de notes minimales à obtenir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens et pour figurer sur la liste des lauréats, et que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'ait pas approuvé les personnes désignées membres du comité de sélection et les changements de membres;
8. Regrets that the recruitment procedures examined showed significant shortcomings affecting transparency, namely that questions for written tests and interviews were set after the applications had been examined by the selection board, no threshold scores were set for admission to written tests and interviews and for inclusion in the list of suitable candidates, and nominations and changes in the composition of the selection board were not approved by the appointing authority;

2. Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peuvent demander que toute question d'application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres soit examinée par le comité en vue d'obtenir un avis, en particulier lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle conformément à l'article 61 ou les obligations relatives aux opérations conjointes conformément à l'article 62.
2. Any supervisory authority, the Chair of the Board or the Commission may request that any matter of general application or producing effects in more than one Member State be examined by the Board with a view to obtaining an opinion, in particular where a competent supervisory authority does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 61 or for joint operations in accordance with Article 62.

62. invite les États membres à notifier et publier les décisions fiscales de leurs autorités nationales concernant des sociétés transnationales; engage les États membres à appliquer de strictes exigences de contenu aux sociétés transnationales qui veulent obtenir un accord fiscal anticipé;
62. Calls on the Member States to notify and make public individual tax rulings by national authorities for cross-border companies; insists that Member States apply strict substance requirements for cross-border companies to obtain tax rulings;

L’objectif de l’Union est d’obtenir des membres du comité d’aide alimentaire qu’ils mènent à bon terme la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire et parviennent à un accord sur un nouveau texte de convention relative à l’aide alimentaire avant la session du comité de l’aide alimentaire, en juin 2011.
The aim of the Union is for members of the Food Aid Committee to finalise the renegotiation of the Food Aid Convention and reach agreement on a new Food Aid Convention text prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011.

S’ils veulent obtenir des résultats tangibles, les États membres doivent en outre se fixer des objectifs quantifiables, fondés sur des données de référence claires, de façon à pouvoir mesurer les progrès accomplis.
Moreover, in order to achieve tangible results, Member States need to describe their objectives in terms of quantifiable targets supported by clear baseline data, so that progress can be monitored.

Les États membres doivent respecter les règles établies s’ils veulent obtenir une dérogation à ce règlement.
The Member States have to follow the rules if they want to have derogations to this regulation.

L’indicateur ainsi obtenu irait à l’encontre des objectifs du sommet de Barcelone, car le choix de langues établit des orientations de travail pour les États membres qui veulent obtenir de bons résultats.
The Indicator thus obtained would run counter to the Barcelona Summit objectives, because the choice of languages establishes working guidelines for Member States interested in obtaining results.

Dans l’accomplissement de ces différentes tâches, nous pourrons profiter de l’engagement des nombreux membres des services de la Commission qui, comme le signale le comité, veulent sincèrement contribuer à une amélioration radicale.
In undertaking those tasks we have the advantage of the commitment of the many people in the Commission services who, as the committee says, sincerely want to contribute to radical improvement.

k) "comité d'éthique": organe indépendant, dans un État membre, composé de professionnels de la santé et de membres non médecins, chargé de préserver les droits, la sécurité et le bien-être des participants à un essai et de rassurer le public à ce sujet, notamment en formulant un avis sur le protocole d'essai, l'aptitude des investigateurs et l'adéquation des installations, ainsi que sur les méthodes et les documents à utiliser pour informer les participants aux essais en vue d'obtenir leur consentement éclairé.
(k) "ethics committee": an independent body in a Member State, consisting of healthcare professionals and non-medical members, whose responsibility it is to protect the rights, safety and wellbeing of human subjects involved in a trial and to provide public assurance of that protection, by, among other things, expressing an opinion on the trial protocol, the suitability of the investigators and the adequacy of facilities, and on the methods and documents to be used to inform trial subjects and obtain their informed consent.

Sur la base des informations reçues par la suite, la Commission a préparé un document de travail avec des rapports par pays, qui a été distribué dans une première version au groupe de droit pénal matériel du Conseil en novembre 2002, et puis dans une deuxième version, accompagnée de tableaux par pays mis à jour, au groupe d'experts en contrefaçon du Comité consultatif de lutte antifraude (COCOLAF) en avril 2003, afin d'obtenir de la part des Etats membres des précisions supplémentaires sur leurs modifications législatives et l'interprétation de certaines dispositions nationales.
On the basis of the information received subsequently, the Commission prepared a working document with country reports, an initial version of which was handed to the Council's working group on substantive criminal law in November 2002. A second version, accompanied by updated tables for individual countries, was handed to the Cocolaf's advisory committee on counterfeiting in April 2003 with a view to obtaining additional details from the Member States on their legislative amendments and the interpretation of certain provisions of national law.