Les membres du comité savent sûrement que la Cour suprême du Canada a, en 1995, invalidé de nombreuses dispositions de la loi qui a précédé la Loi sur le tabac, à savoir la Loi réglementant les produits du tabac.
Members of this committee will be aware that the Tobacco Act's predecessor, the TPCA—Tobacco Products Control Act—had significant sections struck down by the Supreme Court of Canada in 1995.