Traduction de «membres du comité avaient voulu » (Français → Anglais) :

Des concertations sur ce document de stratégie avaient été organisées au cours du printemps 2001 avec les États membres de l'UE (Comité CARDS), des institutions financières internationales, les pays concernés - c.-à-d. ceux qui font partie du processus de stabilisation et d'association (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, République de Macédoine, République fédérale de Yougoslavie) - et le tableau de travail II du pacte de stabilité (mai 2001).
Consultations on the strategy paper had been held during spring 2001 with EU Member States (CARDS Committee), international financial institutions, the targeted countries - the countries which are part of the Stabilisation and Association Process (Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Republic of Macedonia, F.R. Yugoslavia) - and the Stability Pact Working Table II (May 2001).

Toutefois, le comité des sanctions a décidé qu'avant de débloquer les avoirs qui avaient été gelés à la suite de l'inscription de cette personne sur la liste, les États membres devront lui soumettre une demande en ce sens et lui fournir des assurances que les fonds ou ressources économiques ne seront pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU.
However, the Sanctions Committee decided that prior to the unfreezing of assets that have been frozen as a result of the listing of that person, Member States are to submit to the Sanctions Committee a request to unfreeze such funds or economic resources and provide assurances that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to a listed natural or legal person, entity, body or group or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001).

D’un point de vue systémique, le comité du risque systémique lui-même considère que c’est important, et je crois que, si la qualité du travail fait par l’EBA avec votre soutien, avec le contrôle du comité du risque systémique, permet d’aboutir à ce que nous enterrions allègrement ces clauses de sauvegarde absolument insensées que les États membres avaient voulu mettre dans le paquet relatif à la supervision, nous aurons fait un pas en avant.
From a systemic point of view, the Systemic Risk Board itself believes that this is important, and I believe that if the quality of the work done by the EBA, with your support and under the supervision of the Systemic Risk Board, means that we can happily shelve those absolutely ridiculous safeguard clauses that the Member States sought to include in the supervision package, then we will have taken a step forward.

Si les membres du comité avaient voulu que ces propositions soient faites, ils les auraient présentées une à une, de manière à ce qu'elles puissent être débattues une à une et votées au Sénat.
If members of the committee had wanted these proposals to come forward, they should have been put before the chamber as distinct proposals, each and every one debated and each and every one decided upon by the Senate.

4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 EUR de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;
4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatsoever with regard to the payment of its Members' travel expenses ; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses was wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;

4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 euros de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;
4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatever with regard to the payment of its Members' travel expenses; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to EESC Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses had been wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;

68. juge totalement inacceptable que la nomination des membres du comité de surveillance de l'OLAF soit différée depuis septembre 2002 par l'Italie; invite la Présidence du Conseil de l'Union européenne à élire les membres en temps voulu pour qu'un comité de surveillance dûment mandaté, et non un comité expédiant les affaires courantes, puisse émettre un avis sur le rapport d'évaluation des activités de l'OLAF présenté par la Commission conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1073/1999;
68. Regards it as entirely unacceptable that the appointment of the members of the OLAF Supervisory Committee should have been delayed by Italy since September 2002; calls on the EU Council Presidency to take a vote on the appointments in good time so that a duly mandated, rather than an acting, Supervisory Committee can adopt a standpoint on the OLAF progress report drawn up by the Commission pursuant to Article 15 of Regulation 1073/99;

Si les membres du comité avaient pu délibérer entre eux, sans que le gouvernement fasse savoir ce qu'il jugeait acceptable ou sans qu'il donne des directives au comité—c'est-à-dire sans que le secrétaire parlementaire soit présent—nous aurions peut-être pu y parvenir, notamment si nous avions voulu prendre au sérieux un grand nombre des témoignages que nous avons entendus au sujet de la sagesse d'adopter une sorte de disposition de caducité de trois ans.
Had the committee members been able to deliberate amongst themselves, without the government making known what it found acceptable or without the government coach on the committee—i.e., without the parliamentary secretary being present—we might have actually arrived at that, particularly if we had wanted to take seriously a lot of the testimony that we had before us in terms of the wisdom of a three-year sunset clause of some kind.

Les membres du comité avaient formulé un certain nombre de réserves par le passé et nous avons voulu montrer que nous avons cherché à améliorer notre rapport de cette année et à répondre aux préoccupations du comité.
We wanted to identify that the committee has raised a number of concerns in the past and that we have worked to improve our report this year and to respond to the concerns of the committee.