Traduction de «membres du comité avaient accompli » (Français → Anglais) :

les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 n’ont pas accompli de progrès notables d’ici la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas il ne serait pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999.
discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have not achieved significant progress by the 102nd Session of the Food Aid Committee, in which case an extension of the Food Aid Convention 1999 for one more year would not be appropriate, and the Commission, on behalf of the European Union and its Member States, should formally oppose the emergence of a consensus in the Food Aid Committee favouring an extension of the Food Aid Convention 1999.

La position de l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire est de se prononcer en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, à savoir jusqu’au 30 juin 2011, à condition que les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 aient accompli des progrès notables (c’est-à-dire que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999/négociation d’une future convention commence dans le courant de 2010), avant la 102e session du comité de l’aide alimentaire, le 4 juin 2010.
The position of the European Union within the Food Aid Committee shall be to favour the extension of the Food Aid Convention 1999 for a period of one year, i.e. until 30 June 2011, provided that discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have achieved significant progress (i.e. there is a reasonable expectation that renegotiation of the Food Aid Convention 1999/negotiation of a future Convention will start in the course of 2010), by the 102nd Session of the Food Aid Committee on 4 June 2010.

les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 ont accompli des progrès notables (c’est-à-dire qu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999/négociation d’une future convention commence dans le courant de l’année 2010), avant la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire serait la mesure la plus appropriée.
discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have achieved significant progress (i.e. there is reasonable expectation that renegotiation of the Food Aid Convention 1999/negotiation of a future Convention will start in the course of 2010), by the 102nd Session of the Food Aid Committee, in which case an extension of the Food Aid Convention 1999 for one more year would be most appropriate.

Cet objectif consistait à obtenir des résultats équivalents en tout point du territoire douanier et les réponses des opérateurs à l'enquête ont confirmé que les administrations douanières des États membres de l'UE avaient accompli des progrès importants pour s’acquitter de leurs tâches de manière aussi efficace que si elles ne formaient qu'une seule et même administration.
This relates to ensuring equivalent results at all points of the customs territory, and it is confirmed by trader responses to the survey, that the customs administrations of the EU Member States have made significant progress towards performing their duties as though they were one.

3. Au cas où l'application du paragraphe 1 aurait pour effet de décharger de leurs obligations toutes les institutions des États membres concernés, les prestations sont servies exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces États membres dont les conditions se trouvent satisfaites, comme si toutes les périodes d'assurance et de résidence accomplies et prises en compte conformément à l'article 6 et à l'article 51, paragraphes 1 et 2, avaient été accomplies sous la législation de cet État membre.
3. If the effect of applying paragraph 1 would be to relieve all the institutions of the Member States concerned of their obligations, benefits shall be provided exclusively under the legislation of the last of those Member States whose conditions are satisfied, as if all the periods of insurance and residence completed and taken into account in accordance with Articles 6 and 51(1) and (2) had been completed under the legislation of that Member State.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.

considérant qu'il convient que les membres du Comité d'arbitrage exercent leurs fonctions en pleine indépendance et jouissent donc de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle;
Whereas the members of the Arbitration Committee should perform their duties with complete independence and should accordingly be immune from legal proceedings in respect of any action taken by them in their official capacity;