Vertaling van "aient accompli " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé
acts done privately | acts effected privately

L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli
equity looks on that as done which ought to be done

politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]
policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]

skieur accompli [ skieuse accomplie ]
accomplished skier

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

prestation de service (1) | service accompli (2) | prestation (3) | service (4)
service

années révolues | années accomplies
complete years

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. note que, bien que les trois pays aient accompli des progrès dans les domaines des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de nouvelles réformes structurelles sont nécessaires pour consolider la démocratie et l’état de droit; se déclare satisfait de l’adoption de la nouvelle législation, en dernier lieu en Ukraine, et des politiques qui ont renforcé la protection contre la discrimination; observe toutefois que les personnes LGBTI sont encore confrontées à des persécutions et à des menaces de la part de groupes extrémistes, que la communauté rom reste marginalisée et que les femmes sont confrontées à des discriminations et des inégalités dans la vie sociale, économique et politique;
15. Notes that, while all three countries have made progress in the areas of human rights and fundamental freedoms, further structural reforms are needed for consolidating democracy and the rule of law; expresses satisfaction at the adoption of new legislation, most recently in Ukraine, and policies that have strengthened protection against discrimination; notes, however, that LGBTI people still face persecution and threats from extremist groups, that the Roma community remains marginalised and that women face discrimination and inequality in social, economic and political life;

Par ailleurs, bien que des progrès considérables aient été accomplis en matière d'harmonisation des règles destinées à assurer la transparence et l’intégrité des marchés de valeurs mobilières, la législation relative aux droits des investisseurs concernant les titres diffère d'un État membre à l'autre.
Also, while there has been considerable progress in harmonising rules needed for the transparency and integrity of securities markets, legislation relating to investors' rights in securities differs across Member States.

Bien que des progrès aient été accomplis pour ramener les chômeurs sur le marché du travail, les réformes des politiques actives du marché du travail doivent être approfondies.
While progress has been made in bringing back to the labour market the unemployed, further reform of active labour market policies is needed.

Les partenariats public-public et public-privé existants peuvent bénéficier d'un soutien au titre d'Horizon 2020, pour autant qu'ils visent des objectifs d'Horizon 2020, qu'ils contribuent à la réalisation de l'EER, qu'ils respectent les critères qui y sont fixés et qu'ils aient accompli des progrès significatifs dans le cadre du septième programme-cadre.
Existing public-public and public-private partnerships may receive support from Horizon 2020, provided they address Horizon 2020 objectives, contribute to realising the ERA, meet the criteria laid down in Horizon 2020 and have shown to make significant progress under the Seventh Framework Programme.

Les partenariats public-public et public-privé existants peuvent bénéficier d'un soutien au titre d'Horizon 2020, pour autant qu'ils visent des objectifs d'Horizon 2020, qu'ils contribuent à la réalisation de l'EER, qu'ils respectent les critères qui y sont fixés et qu'ils aient accompli des progrès significatifs dans le cadre du septième programme-cadre pour la recherche, le développement technologique et la démonstration (7 PC).
Existing public-public and public-private partnerships may receive support from Horizon 2020, provided they address Horizon 2020 objectives, they contribute to realising the ERA, they meet the criteria laid down in Horizon 2020 and they have shown to make significant progress under the Seventh Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration (FP7).

Monsieur le Président, je ne pense pas que les autorités turques aient accompli des progrès significatifs en matière de justice, de droits fondamentaux, de liberté d’information, de liberté religieuse et d’immigration, en dépit de la pression publique qui pèse sur ces questions.
Mr President, I do not believe that the Turkish authorities have made significant progress in terms of justice, fundamental rights, freedom of information, religious freedom and immigration, despite public pressure on these issues.

Bien que la plupart des États membres aient accompli des progrès considérables, les principaux problèmes liés à l’application de la directive sont essentiellement dus, comme le rapport l’indique avec clarté, d’une part au manque d’informations destinées aux entreprises à propos des dispositions qui s’appliquent dans chaque État membre et, d’autre part, aux charges administratives superflues que représentent les longues procédures.
The main problems with the application of the directive, despite the fact that most Member States have made considerable progress, are basically due, as the report makes clear, firstly, to the lack of information for companies about what applies in each Member State and, secondly, to the unnecessary administrative burden in the form of time-consuming procedures.

La position de l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire est de se prononcer en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, à savoir jusqu’au 30 juin 2011, à condition que les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 aient accompli des progrès notables (c’est-à-dire que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999/négociation d’une future convention commence dans le courant de 2010), avant la 102e session du comité de l’aide alimentaire, le 4 juin 2010.
The position of the European Union within the Food Aid Committee shall be to favour the extension of the Food Aid Convention 1999 for a period of one year, i.e. until 30 June 2011, provided that discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have achieved significant progress (i.e. there is a reasonable expectation that renegotiation of the Food Aid Convention 1999/negotiation of a future Convention will start in the course of 2010), by the 102nd Session of the Food Aid Committee on 4 June 2010.

Je me félicite que la Commission, le Parlement, les États membres et la Cour des comptes européenne aient accompli cela ensemble.
I am pleased that we – the Commission, Parliament, all the Member States, and the European Court of Auditors – have achieved this together.

1. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies uniquement dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs salariés ou non salariés, l'institution compétente de cet État membre ne tient compte des périodes accomplies sous les législations d'autres États membres que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même occupation ou, le cas échéant, dans la même activité salariée ou non salariée.
1. Where the legislation of a Member State makes the granting of certain benefits conditional upon the periods of insurance having been completed only in a specific activity as an employed or self-employed person or in an occupation which is subject to a special scheme for employed or self-employed persons, the competent institution of that Member State shall take into account periods completed under the legislation of other Member States only if completed under a corresponding scheme or, failing that, in the same occupation, or where appropriate, in the same activity as an employed or self-employed person.