Vertaling van "membres du cdh soient élus " (Frans → Engels) :

3. réaffirme qu'il convient que les membres du CDH soient élus parmi les représentants d'États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; incite les États membres des Nations unies à promouvoir, notamment, la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme pour l'élection d'un État membre au CDH; plaide pour l'élaboration de procédures contraignantes de vérification du respect des critères d'appartenance au CDH; est préoccupé par la situation en matière de droits de l'homme dans certains des États nouvellement élus au CDH et rappelle qu'il importe de préserver l'indépendance de ce dernier afin qu'il puisse continuer d'exercer son mandat de manière effective et impartiale;
3. Reiterates its position that UNHRC members should be elected among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy, and reminds UN member states to promote, among other things, human-rights-performance-based criteria for any state to be elected as a member of the UNHRC; calls for the development of binding procedures for verifying compliance with UNHRC membership criteria; expresses its concerns about the human rights situation in some newly elected member states of the UNHRC, and stresses that it is important to defend the UNHRC’s independence so as to ensure that it can continue to exercise its mandate in an effective and impartial manner;

3. réaffirme qu'il convient que les membres du CDH soient élus parmi les représentants d'États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; presse les États membres des Nations unies de promouvoir, notamment, la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme pour l'élection d'un État membre au CDH; se déclare préoccupé par les violations des droits de l'homme commises par certains nouveaux membres élus du Conseil des droits de l'homme; est d'avis que les États membres ne devraient pas apporter leur soutien à l'élection au CDH de pays qui ne respectent pas les droits de l'homme;
3. Reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy, and urges UN member states to promote, among other things, human rights performance-based criteria for any state to be elected as a member of the UNHRC; expresses its concerns about human rights abuses in some newly elected members of the UNHRC; believes that the Member States should not support the election to the UNHRC of countries which do not uphold respect for human rights;

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Dans ces pays-là, il ne faut même pas au songer à ce que les membres du gouvernement soient élus, parce que les députés y sont à peine élus.
In these countries, there is no question of imagining that the members of the government might be elected when it is hard enough to ensure that members of Parliament are elected.

3. réaffirme sa position selon laquelle les membres du CDH doivent être élus parmi les États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, et presse les États membres des Nations unies de promouvoir la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme lors de l'élection d'un nouvel État membre au CDH; se déclare préoccupé par les violations des droits de l'homme dans certains des États récemment élus au CDH, tels que l'Arabie saoudite, et souligne l'importance de préserver l'indépendance du Conseil de sorte qu'il puisse continuer d'exercer son mandat de manière efficace et impartiale; déplore vivement l'attitude peu coopérative dont font preuve certains États membres;
3. Reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy, and urges UN member states to promote human rights performance-based criteria for any state to be elected as a member of the UNHRC; expresses its concerns about human rights abuses in some newly elected members of the UNHRC, such as Saudi Arabia, and stresses that it is important to defend the independence of the UNHRC so as to ensure that it can continue to exercise its mandate in an effective and impartial manner; deeply regrets the lack of cooperation demonstrated by some member states;

3. réaffirme sa position selon laquelle les membres du CDH doivent être élus parmi les représentants d'États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, et presse les États membres des Nations unies de promouvoir la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme lors de l'élection d'un État membre au CDH; est préoccupé par les violations des droits de l'homme dans certains des membres nouvellement élus au CDH et rappelle qu'il importe de préserver l'indépendance de ce dernier afin de veiller à ce qu'il puisse continuer d'exercer son mandat de manière effective et impartiale;
3. Reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states that uphold respect for human rights, the rule of law and democracy, and urges UN member states to promote human-rights-performance-based criteria for any state to be elected as a member of the UNHRC; expresses its concerns about human rights abuses in some newly elected members of the UNHRC and stresses that it is important to defend the independence of the UNHRC so as to ensure that it can continue to exercise its mandate in an effective and impartial manner;

7. déplore que l'on n'ait pas retenu la proposition prévoyant l'élection des membres du CDH à une majorité renforcée, de deux tiers; se félicite, néanmoins, de la procédure prévoyant que les membres du CDH seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des membres de l'Assemblée générale, et se félicite de la mise en place d'un mécanisme dans le cadre duquel pourra être prononcée, à la majorité des deux tiers, la suspension du droit d'un membre du Conseil qui aurait commis des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme d'y siéger;
7. Regrets that the proposal concerning the election of the HRC members by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; welcomes, nevertheless the procedure whereby HRC members are elected directly and individually by secret ballot by a majority of the General Assembly and welcomes the setting-up of a mechanism for suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

i) à ce que ces membres soient élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les entités juridiques participantes et les filiales ou établissements concernés, en allouant pour chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche.
(i) that such members are elected or appointed in proportion to the number of employees employed in each Member State by the participating legal entities and concerned subsidiaries or establishments, by allocating in respect of a Member State one seat per each portion of employees employed in that Member State which equals 10 %, or a fraction thereof, of the number of employees employed in all the Member States taken together.

i) à ce que ces membres soient élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés, en allouant pour chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche.
(i) that these members are elected or appointed in proportion to the number of employees employed in each Member State by the participating companies and concerned subsidiaries or establishments, by allocating in respect of a Member State one seat per portion of employees employed in that Member State which equals 10 %, or a fraction thereof, of the number of employees employed by the participating companies and concerned subsidiaries or establishments in all the Member States taken together.