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Attache-membres
Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres doivent attacher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


membres des groupes spéciaux sans attaches avec des administrations nationales

non-governmental panelists




Liste des membres des groupes spéciaux sans attaches avec des administrations nationales

Roster of Non-Governmental Panelists
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le cas échéant, les États membres doivent s'attacher à combiner la mise en œuvre des différents contrôles prévus par le présent règlement avec celle des contrôles requis en vertu d'autres dispositions communautaires.

Where appropriate, the Member States should strive to combine the various checks under this Regulation with those provided for under other Community provisions.


7. demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les clivages et de compromettre la transition démocratique en Libye et de soutenir pleinement le gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye; souligne que ceux qui s'attachent à entraver un gouvernement d'union nationale violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter les conséquences de leurs actes; estime que l’Union européenne doit se servir de ses i ...[+++]

7. Calls on neighbouring countries and regional players to refrain from actions which might exacerbate divisions and undermine Libya’s democratic transition, and to support fully the Government of National Accord as the sole legitimate government of Libya; points out that those who are actively creating obstacles to a Government of National Accord are in violation of UN Security Council resolutions on Libya and must face the consequences of their actions; believes that the EU should use its diplomacy and foreign policy tools, within the remit of the common security and defence policy (CSDP) and other policies such as those on trade and ...[+++]


18. souligne l'importance primordiale de la défense collective assurée par l'OTAN pour ses membres; exhorte les États membres à renforcer d'urgence leur capacité à contribuer à la défense territoriale, à engager davantage de ressources et à prendre au sérieux la méthode de mutualisation et de partage en intensifiant leur coopération, afin de bâtir des synergies; souligne que tous les États membres doivent bénéficier du même niveau de sécurité, conformément à l'article 42, paragraphe 7, du TUE; souligne qu'une politique étrangère cr ...[+++]

18. Underlines the vital importance of collective defence guaranteed by NATO for its members; urges the Member States, as a matter of urgency, to step up their ability to contribute to territorial defence, commit more resources and take the Pooling and Sharing methodology seriously by cooperating more closely to build synergies; stresses that all the Member States must enjoy the same level of security, in line with Article 42(7) TEU; stresses that a credible EU foreign policy needs to be underpinned by adequate defence capabilities ...[+++]


1. souligne le fait que, pour améliorer le taux d'emploi des femmes, les États membres doivent attacher une attention particulière à l'application scrupuleuse tant de la législation contre la discrimination que des dispositions en faveur des familles, promouvoir le recrutement de personnel dans les emplois non traditionnels en s'appuyant sur des mesures n'ayant pas de caractère obligatoire et sur des objectifs réalisables, et veiller à l'accessibilité et à la responsabilisation des acteurs; souligne qu'il est important d'encadrer le marché du travail et d'assurer le suivi des compétences professionnelles requises; invite les États memb ...[+++]

1. Highlights the fact that, in order to raise the employment level of women, Member States must pay special attention to efficient implementation of anti-discrimination legislation and family-friendly provisions, promote recruitment to non-traditional jobs through voluntary measures and attainable targets, and provide for accessibility and accountability; emphasises the importance of monitoring the labour market and skills requirements; invites the Member States to offer comprehensive support to national labour and education ministries in order to implement gender mainstreaming programmes;


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Les États membres et l'Union doivent s'attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et capable de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne.

Member States and the Union are to work towards developing a coordinated strategy for employment and particularly for promoting a skilled, trained and adaptable workforce and labour markets responsive to economic change with a view to achieving the objectives of full employment and social progress set out in Article 3 of the Treaty on European Union.


52. invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique ...[+++]

52. Calls on the Vice-President/High Representative to ensure that the EU's approach towards Russia, including in the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement, is coherent and driven by a commitment to the values of democracy, respect for human rights and the rule of law, including international law; underlines at the same time the need for a reinvigorated partnership with Russia, based on mutual respect and reciprocity, on the issues of the fight against terrorism, energy security and supply, climate change, disarmament, conflict prevention and nuclear non-proliferation as well as with regard to Iran, Afghanistan and ...[+++]


Lorsqu’elles évaluent si l'exercice du droit de circuler et de séjourner librement dans un autre État membre de l’Union européenne peut être qualifié de réel et effectif, les autorités nationales ne peuvent pas se fonder sur une seule caractéristique, mais doivent attacher de l'importance à toutes les circonstances du cas d’espèce.

In assessing whether the exercise of the right to move and reside freely in another Member State of the EU was genuine and effective, national authorities may not rely on a sole attribute but must pay due attention to all the circumstances of the individual case.


La Cour note que les États membres doivent, en vertu de la directive, lors de cette mise en balance des intérêts, veiller à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l’État membre ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine.

The Court noted that, under the directive, the Member States must when weighing those interests have due regard to the best interests of minor children, and to the nature and solidity of the family relationships of the person in question, the duration of his/her residence in the Member State and the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin.


51. invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique ...[+++]

51. Calls on the Vice-President/High Representative to ensure that the EU's approach towards Russia, including in the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement, is coherent and driven by a commitment to the values of democracy, respect for human rights and the rule of law, including international law; underlines at the same time the need for a reinvigorated partnership with Russia, based on mutual respect and reciprocity, on the issues of the fight against terrorism, energy security and supply, climate change, disarmament, conflict prevention and nuclear non-proliferation as well as with regard to Iran, Afghanistan and ...[+++]


Les États membres doivent s'attacher à promouvoir la mobilité sur le marché du travail, le passage du travail à temps partiel au travail à temps plein, le passage au travail indépendant ou la retraite progressive, ainsi que la transformation du travail non déclaré en emploi régulier.

Member States need to focus on promoting mobility in the labour market, moving from part-time to full-time work, moving to self-employment or gradual retirement and from undeclared work into regular employment.




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Date index: 2021-07-13
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