Traduction de «attache-membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attache-membres
limb holder

membre attaché au réseau des CRI
Fellow Member Innovation Relay Centre | FEMIRC [Abbr.]

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

membres des groupes spéciaux sans attaches avec des administrations nationales
non-governmental panelists

Liste des membres des groupes spéciaux sans attaches avec des administrations nationales
Roster of Non-Governmental Panelists

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

attache de câble | attache de culot | attache de poupée
wire rope socket

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Citons, comme exemples d’autres éléments pertinents, la nature et la solidité des liens familiaux de la personne, sa durée de résidence dans l’État membre, l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine, les conditions de vie dans le pays d’origine, l’âge des enfants concernés, le fait qu’un membre de la famille est né ou a été élevé dans l’État membre, l’existence d’attaches économiques, culturelles ou sociales dans l’État membre, la dépendance des membres de la famille, la protection des mariages ou des lieux familiaux.
Examples of other relevant factors are the nature and solidity of the person’s family relationships; the duration of his/her residence in the MS; the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin; living conditions in the country of origin; the age of the children concerned; the fact that a family member has been born and/or raised in the MS; economic, cultural and social ties in the MS; the dependency of family members; the protection of marriages and/or family relations.

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?
Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?

«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;
‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.

Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu’elle y retourne régulièrement.
However, the normal residence of a person whose occupational ties are in a different place from his personal ties and who consequently lives in turn in different places situated in two or more Member States shall be regarded as being the place of his personal ties, provided that such person returns there regularly.

Elle pose le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres juridictions conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national.
It affirms the principle that Member States should attach to a conviction handed down in other Member States effects equivalent to those attached to a conviction handed down by their own courts in accordance with national law, whether those effects be regarded by national law as matters of facts or of procedural or substantive law.

L'utilisation du critère de la double incrimination est justifiée dans la décision-cadre étant donné qu’elle impose simplement que les États membres «prennent en compte» les condamnations prononcées dans un autre État membre dans la mesure où les condamnations nationales antérieures le sont et que «les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures».
The use of the double criminality check is justified under the Framework Decision as it merely requires States to "take into account" convictions handed down in another Member State to the same extent as previous national convictions and that "equivalent legal effects are attached to them".

Elle examinera notamment si les États membres appliquent le principe d’équivalence comme il se doit et si, par principe, les effets juridiques attachés aux condamnations étrangères sont équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales, dans le système de justice pénale de l’État membre.
Notably the Commission will examine if the Member States duly apply the principle of equivalence and that, as a matter of principle, legal effects of foreign convictions are equivalent to legal effects of domestic convictions, in the Member State’s criminal justice system.

1. Tout État membre fait en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre contre cette même personne pour des faits différents, pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments applicables en matière d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures conformément au droit interne.
1. Each Member State shall ensure that in the course of criminal proceedings against a person, previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, in respect of which information has been obtained under applicable instruments on mutual legal assistance or on the exchange of information extracted from criminal records, are taken into account to the extent previous national convictions are taken into account, and that equivalent legal effects are attached to them as to previous national convictions, in accordance with national law.

Il y a lieu d’affirmer le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres tribunaux conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national.
The principle that the Member States should attach to a conviction handed down in other Member States effects equivalent to those attached to a conviction handed down by their own courts in accordance with national law should be affirmed, whether those effects be regarded by national law as matters of fact or of procedural or substantive law.