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Vertaling van "membres devront définir " (Frans → Engels) :

un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation ...[+++]

A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) ...[+++]


- Les États membres , dans le cadre des programmes nationaux de réforme, à adopter pour la mi-octobre 2005, devront définir des priorités pour la société de l’information , conformes aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, qui insistent sur l’importance de l’adoption des TIC, de l’infrastructure et des TIC pour l’emploi et l’éducation.

- Member States through the National Reform Programmes to be adopted by mid-October 2005 should define Information Society priorities in line with the Integrated Guidelines for growth and jobs, which stress the importance of ICT uptake, ICT infrastructure and ICT for jobs and education.


23. appelle la Commission, les États membres et ses propres membres à définir le caractère qu'il convient de donner aux stratégies macrorégionales, à préciser la façon dont elles pourraient être traitées sur un pied d'égalité (de façon isolée ou dans le cadre de la politique de cohésion), et à déterminer qui sera chargé de leur mise en œuvre et selon quelle méthode, et au titre de quels fonds elles devront être financées pour éviter toute multiplication et toute fragmentat ...[+++]

23. Calls on the European Commission, the Member States and its own members to find answers to the questions concerning the nature of macro-regional policies and how they could be treated equally (separately or as part of cohesion policy), who should implement them and how, and with what sources of funding they should be financed in order not to create unnecessary multiplication and fragmentation of EU funding, in particular in the context of the EU2020 Strategy, the EU budget review and the debate on the future cohesion policy;


23. appelle la Commission, les États membres et ses propres membres à définir le caractère qu'il convient de donner aux stratégies macrorégionales, à préciser la façon dont elles pourraient être traitées sur un pied d'égalité (de façon isolée ou dans le cadre de la politique de cohésion), et à déterminer qui sera chargé de leur mise en œuvre et selon quelle méthode, et au titre de quels fonds elles devront être financées pour éviter toute multiplication et toute fragmentat ...[+++]

23. Calls on the European Commission, the Member States and its own members to find answers to the questions concerning the nature of macro-regional policies and how they could be treated equally (separately or as part of cohesion policy), who should implement them and how, and with what sources of funding they should be financed in order not to create unnecessary multiplication and fragmentation of EU funding, in particular in the context of the EU2020 Strategy, the EU budget review and the debate on the future cohesion policy;


23. appelle la Commission, les États membres et ses propres membres à définir le caractère qu’il convient de donner aux stratégies macrorégionales, à préciser la façon dont elles pourraient être traitées sur un pied d'égalité (de façon isolée ou dans le cadre de la politique de cohésion), et à déterminer qui sera chargé de leur mise en œuvre et selon quelle méthode, et au titre de quels fonds elles devront être financées pour éviter toute multiplication et toute fragmentat ...[+++]

23. Calls on the European Commission, the Member States and its own members to find answers to the questions concerning the nature of macro-regional policies and how they could be treated equally (separately or as part of cohesion policy), who should implement them and how, and with what sources of funding they should be financed in order not to create unnecessary multiplication and fragmentation of EU funding, in particular in the context of the EU2020 Strategy, the EU budget review and the debate on the future cohesion policy;


6. Les États membres devront définir les modalités de transferts des moyens nécessaires pour le démantèlement et la gestion des déchets constitués au sein de l'exploitant avant l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de la présente directive.

6. Member states shall define the method by which the necessary resources for decommissioning and waste management, already accumulated by the operator before the entry into force of measures taken to implement this Directive, shall be transferred.


6. Les États membres devront définir les modalités de transferts des moyens nécessaires pour le démantèlement constitués au sein de l'exploitant avant l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de la présente directive.

6. Member states shall define the method by which the necessary resources for decommissioning, already accumulated by the operator before the entry into force of measures taken to implement this Directive, shall be transferred.


L'objectif de la présente directive sera atteint en établissant un cadre général reprenant les principes, les définitions et les modalités en matière d'information et de consultation, que les États membres devront respecter et adapter à leurs réalités nationales, en assurant, le cas échéant, aux partenaires sociaux un rôle prépondérant en leur permettant de définir librement, par voie d'accord, les modalités d'information et de consultation des travailleurs qu'ils jugent les plus conformes à l ...[+++]

The objective of this Directive is to be achieved through the establishment of a general framework comprising the principles, definitions and arrangements for information and consultation, which it will be for the Member States to comply with and adapt to their own national situation, ensuring, where appropriate, that management and labour have a leading role by allowing them to define freely, by agreement, the arrangements for informing and consulting employees which they consider to be best suited to their needs and wishes.


(23) L'objectif de la présente directive sera atteint en établissant un cadre général reprenant les principes, les définitions et les modalités en matière d'information et de consultation, que les États membres devront respecter et adapter à leurs réalités nationales, en assurant, le cas échéant, aux partenaires sociaux un rôle prépondérant en leur permettant de définir librement, par voie d'accord, les modalités d'information et de consultation des travailleurs qu'ils jugent les plus conforme ...[+++]

(23) The objective of this Directive is to be achieved through the establishment of a general framework comprising the principles, definitions and arrangements for information and consultation, which it will be for the Member States to comply with and adapt to their own national situation, ensuring, where appropriate, that management and labour have a leading role by allowing them to define freely, by agreement, the arrangements for informing and consulting employees which they consider to be best suited to their needs and wishes.


Les États membres devront adopter les dispositions nécessaires afin d'assurer la responsabilité pénale des personnes ayant un pouvoir de contrôle ou de décision au sein d'une entreprise en cas de fraude, corruption ou blanchiment d’argent commis par une personne soumise à leur autorité. De plus, ils devront définir les conditions de responsabilité des personnes morales, sans exclure la responsabilité pénale des personnes physiques auteursinstigateurs ou complices de l'acte illicite.

Member States are to take the necessary measures to allow persons having power to take decisions or exercise control within a business to be declared criminally liable. They will also have to define the liability of bodies corporate as well as the criminal liability of natural persons committing, instigating or being an accessory to the unlawful act.




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membres devront définir ->

Date index: 2023-12-28
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