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Vertaling van "états membres devront définir " (Frans → Engels) :

un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation ...[+++]

A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-ba ...[+++]


souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps ...[+++]

Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event o ...[+++]


91. rappelle l'importance du prochain sommet du G20 qui aura lieu le 2 avril 2009 à Londres, où il est prévu que les déclarations se traduisent en décisions; rappelle l'importance de convenir d'un calendrier d'action clair afin d'axer le processus sur les résultats; souligne que, non seulement un accord devra être trouvé sur les aspects financiers, mais que les chefs d'État et de gouvernement des États membres devront également réfléchir aux moyens de corriger les déséquilibres mondiaux et s'entendre sur la coordination des différents plans de relance adoptés récemment, en tenant compte de la p ...[+++]

91. Recalls the importance of the next G20 Summit to be held in London on 2 April 2009, when it is anticipated that statements will be converted into decisions; recalls the importance of agreeing on a clear timetable for action so as to make the process output-oriented; insists on the fact that not only financial considerations should be agreed upon but that Member States' Heads of State or government should also reflect on how to correct global imbalances and agree to coordinate the various, recently adopted recovery plans, bearing in mind the unemployment issue; supports the use of the recom ...[+++]


6. Les États membres devront définir les modalités de transferts des moyens nécessaires pour le démantèlement constitués au sein de l'exploitant avant l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de la présente directive.

6. Member states shall define the method by which the necessary resources for decommissioning, already accumulated by the operator before the entry into force of measures taken to implement this Directive, shall be transferred.


6. Les États membres devront définir les modalités de transferts des moyens nécessaires pour le démantèlement et la gestion des déchets constitués au sein de l'exploitant avant l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de la présente directive.

6. Member states shall define the method by which the necessary resources for decommissioning and waste management, already accumulated by the operator before the entry into force of measures taken to implement this Directive, shall be transferred.


L’idée est très simple: les États membres devront informer la Commission et les autres États de toute négociation envisagée, ce qui permettra à la Commission de vérifier la conformité des mesures prévues avec le droit communautaire et de définir d’éventuels intérêts communs.

The idea is very simple. Member States will have to inform the Commission and the other Member States of any negotiations being planned, which will enable the Commission to verify that they comply with the measures laid down in Community law and to define, where appropriate, any common interests.


Les nouveaux États membres devront être placés dans les mêmes conditions que les anciens États membres dans les négociations en vue de définir notre avenir commun ainsi que le leur.

The new Member States must be placed on an equal footing with the old Member States in the negotiations that will shape their and our common future.


L'objectif de la présente directive sera atteint en établissant un cadre général reprenant les principes, les définitions et les modalités en matière d'information et de consultation, que les États membres devront respecter et adapter à leurs réalités nationales, en assurant, le cas échéant, aux partenaires sociaux un rôle prépondérant en leur permettant de définir librement, par voie d'accord, les modalités d'information et de consultation des travailleurs qu'ils jugent les plus conformes à l ...[+++]

The objective of this Directive is to be achieved through the establishment of a general framework comprising the principles, definitions and arrangements for information and consultation, which it will be for the Member States to comply with and adapt to their own national situation, ensuring, where appropriate, that management and labour have a leading role by allowing them to define freely, by agreement, the arrangements for informing and consulting employees which they consider to be best suited to their needs and wishes.


(23) L'objectif de la présente directive sera atteint en établissant un cadre général reprenant les principes, les définitions et les modalités en matière d'information et de consultation, que les États membres devront respecter et adapter à leurs réalités nationales, en assurant, le cas échéant, aux partenaires sociaux un rôle prépondérant en leur permettant de définir librement, par voie d'accord, les modalités d'information et de consultation des travailleurs qu'ils jugent les plus conforme ...[+++]

(23) The objective of this Directive is to be achieved through the establishment of a general framework comprising the principles, definitions and arrangements for information and consultation, which it will be for the Member States to comply with and adapt to their own national situation, ensuring, where appropriate, that management and labour have a leading role by allowing them to define freely, by agreement, the arrangements for informing and consulting employees which they consider to be best suited to their needs and wishes.


Les États membres devront adopter les dispositions nécessaires afin d'assurer la responsabilité pénale des personnes ayant un pouvoir de contrôle ou de décision au sein d'une entreprise en cas de fraude, corruption ou blanchiment d’argent commis par une personne soumise à leur autorité. De plus, ils devront définir les conditions de responsabilité des personnes morales, sans exclure la responsabilité pénale des personnes physiques auteursinstigateurs ou complices de l'acte ...[+++]

Member States are to take the necessary measures to allow persons having power to take decisions or exercise control within a business to be declared criminally liable. They will also have to define the liability of bodies corporate as well as the criminal liability of natural persons committing, instigating or being an accessory to the unlawful act.




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états membres devront définir ->

Date index: 2022-02-22
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