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Vertaling van "membres devraient assumer " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient assumer les coûts liés à l'utilisation, à la conservation et à l'échange de données PNR.

Member States should bear the costs of using, retaining and exchanging PNR data.


Pour maintenir le niveau «réseau global» du RTE-T, il conviendrait de réviser les méthodes de mise à jour et de suivi de ce réseau et de réévaluer les instruments nécessaires à sa mise en œuvre complète et en temps voulu; suite à cela, les États membres devraient certainement assumer des responsabilités plus contraignantes.

Maintaining the comprehensive network layer of the TEN-T would involve reviewing the methodology for updating and monitoring it, and reviewing the instruments needed for full and timely implementation, whereby Member States would certainly have to assume more binding responsibility.


(11)Afin d'assurer la rapidité d'action nécessaire, de garantir l'indépendance à l'égard des acteurs économiques et d'éviter les conflits d'intérêts, les États membres devraient désigner des autorités administratives publiques pour assumer les fonctions et les tâches liées à la résolution de défaillances conformément à la présente directive.

(11)In order to ensure the required speed of action, to guarantee independence from economic actors and to avoid conflicts of interest, Member States should appoint public administrative authorities to perform the functions and tasks in relation to resolution pursuant tothis Directive.


D. considérant qu'il faut soutenir l'amélioration de la gestion financière dans l'Union en suivant de près les progrès accomplis à la Commission et dans les États membres et que les États membres devraient assumer la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union, de manière que soit garanti l'achèvement d'un cadre de contrôle interne intégré de l'Union, en vue de l'obtention d'une DAS positive,

D. whereas improvement of the financial management in the Union must be supported by a close monitoring of progress in the Commission and in the Member States, and whereas Member States should assume responsibility in the management of EU funds, ensuring the completion of an EU integrated internal control framework with the aim of obtaining a positive Statement of Assurance (DAS),


D. considérant qu'il faut soutenir l'amélioration de la gestion financière dans l'Union en suivant de près les progrès accomplis à la Commission et dans les États membres et que les États membres devraient assumer la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union européenne, de manière que soit garanti l'achèvement d'un cadre de contrôle interne intégré de l'Union, en vue de l'obtention d'une déclaration d'assurance positive,

D. whereas improvement of the financial management in the Union must be supported by a close monitoring of progress in the Commission and in the Member States, and whereas Member States should assume responsibility in the management of EU funds, ensuring the completion of an EU integrated internal control framework with the aim of obtaining a positive Statement of Assurance (DAS),


Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient ...[+++] pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a not ...[+++]


Lorsqu'ils créent un bloc d'espace aérien fonctionnel, les États membres devraient veiller à assumer efficacement leurs responsabilités en matière de sécurité.

Member States should ensure that they fulfil their safety responsibilities effectively when establishing a functional airspace block.


G. considérant qu'il faut soutenir l'amélioration de la gestion financière dans l'Union en suivant de près les progrès accomplis à la Commission et dans les États membres et que les États membres devraient assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires, de manière que soit garanti l'achèvement d'un cadre de contrôle interne intégré communautaire, en vue de l'obtention d'une DAS positive,

G. whereas improvement of financial management in the EU must be supported by a close monitoring of progress in the Commission and in the Member States, and Member States should assume responsibility for the management of EU funds, ensuring the completion of an EU integrated internal control framework with the aim of obtaining a positive DAS,


G. considérant qu'il faut soutenir l'amélioration de la gestion financière dans l'UE en suivant de près les progrès accomplis à la Commission et dans les États membres et que les États membres devraient assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires, de manière que soit garanti l'achèvement d'un cadre de contrôle interne intégré communautaire, en vue de l'obtention d'une DAS positive,

G. whereas improvement of financial management in the EU must be supported by a close monitoring of progress in the Commission and in the Member States, and Member States should assume responsibility for the management of EU funds, ensuring the completion of an EU integrated internal control framework with the aim to obtaining a positive DAS,


4. Les États membres devraient assumer davantage la responsabilité des actions de leurs ressortissants, afin de les empêcher de pratiquer ou de soutenir la pêche INN.

4. Member States should assume more responsibility for the actions of their nationals, to prevent them from engaging in or supporting IUU fishing.




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membres devraient assumer ->

Date index: 2022-04-02
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