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Traduction de «membres de notre comité pourquoi » (Français → Anglais) :

Le 4 mars 2013, la commission INTA du Parlement et le Comité de la politique commerciale (CPC) du Conseil ont reçu le même ensemble de documents sans aucun changement dans la catégorie "documents limités", c'est-à-dire "contenant des informations sensibles destinées aux personnes en ayant besoin pour des raisons professionnelles et réservés à l'usage interne des seuls membres de notre commission".

On March 4, 2013, Parliament’s INTA Committee and the Council’s Trade Policy Committee (TPC) received the same set of documents without changes under the category of ‘limited documents’, that is, ‘containing sensitive information intended for persons who need to know for professional reasons and for internal circulation only to the Members of our committee’.


C'est pourquoi les États membres devraient respecter les principes pour un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires, approuvés en octobre 2014 par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) de l'Organisation de l'alimentation et de l'agriculture.

Therefore, Member States should respect the Principles for Responsible Investment in Agriculture and Food Systems, approved by the Food and Agricultural Organisation Committee on World Food Security (CFS) in October 2014.


C'est pourquoi les États membres devraient respecter les principes pour un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires, approuvés en octobre 2014 par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) de l'Organisation de l'alimentation et de l'agriculture.

Therefore, Member States should respect the Principles for Responsible Investment in Agriculture and Food Systems, approved by the Food and Agricultural Organisation Committee on World Food Security (CFS) in October 2014.


C'est pourquoi le Comité invite la Commission à charger spécifiquement l'OHMI, dans le cadre de l'article 2, d'aider à améliorer la connaissance et la compréhension des meilleures pratiques en matière de résolution des différends dans le domaine des DPI, en consacrant un volet à la jurisprudence correspondante dans les États membres.

Therefore, the Committee calls on the Commission to specifically task the OHIM in Article 2 with helping to improve the knowledge and understanding of best practice concerning IPR dispute resolution by including a focus on the relevant case law in Member States.


Au lieu de chercher à attirer la Suisse dans notre Union, pourquoi nos États membres ne demanderaient-ils pas de devenir des cantons au sein de la CH?

Instead of seeking to drag Switzerland into our Union, why do our Member States not instead apply to become cantons of their confederation?


Les amendements du Parlement contenaient des erreurs techniques et juridiques, ceci expliquant partiellement pourquoi notre comité de conciliation s’est encore davantage rapproché de l’avis de la Commission et du Conseil qu’il ne l’était visiblement déjà au terme de la deuxième lecture.

Parliament’s amendments contained technical and legal errors, which was one factor in the reason why our Conciliation Committee was closer to the view of the Commission and the Council than was still evident after the second reading.


C’est pourquoi en ma qualité de président du groupe socialiste au Parlement européen, je fais ici une déclaration au nom de tous les membres de notre groupe.

That is why I, as leader of the Socialist Group in the European Parliament, am making a statement in the name of all of the members of our group.


Pourquoi son budget a-t-il été amputé? Je me réjouis que M. Mulder soit disposé à nous soutenir afin de récupérer les fonds qui étaient proposés pour cette action, que de nombreux membres de notre commission jugent importante.

I am delighted that Mr Mulder is prepared to support us in reinstating the money which was suggested for this action, which many of us on our committee think is important.


5.2. C'est pourquoi le Comité approuve la proposition visant à permettre aux opérateurs de déduire la TVA acquittée dans des États membres dans lesquels ils ne sont pas établis de leur déclaration périodique dans les États membres où ils sont assujettis, et visant à abolir la procédure de la huitième directive.

5.2. For these reasons, the Committee approves the proposal to allow traders to deduct VAT incurred in Member States where they are not established from their periodic returns in those Member States where they are established and to abolish the Eighth Directive procedure.


Pouvez-vous expliquer aux membres de notre comité pourquoi il est urgent d'adopter ce projet de loi pour les secteurs aéronautiques américain et canadien?

Could you impress upon the committee what sense of urgency is attached to this bill concerning the American and Canadian aviation industries?




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membres de notre comité pourquoi ->

Date index: 2024-08-17
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