Traduction de «membres de milk marque seraient » (Français → Anglais) :

41 Par la seconde branche du même moyen, la requérante fait valoir que, lorsque, comme en l’espèce, à la fois l’OHMI a déjà admis l’enregistrement d’autres marques du même type dans le même secteur et les marques demandées ont déjà été enregistrées dans plusieurs États membres comme marques nationales, il appartiendrait à l’OHMI et au Tribunal de justifier les raisons pour lesquelles lesdites marques ne seraient pas perçues par le consommateur moyen comme une indication de l’origine des produits.
By the second part of the same plea, the appellant submits that where, as in the present case, OHIM has already allowed registration of other trade marks of the same type in the same sector and, at the same time, the marks applied for have already been registered in a number of Member States as national trade marks, it is for OHIM and the Court of First Instance to justify why those trade marks would not be perceived by the average consumer as an indication of the origin of the goods.

Cette évaluation doit aussi comprendre les coûts de réfection/rééquipement des bâtiments de Milk Marque à Worcester ainsi que toute adaptation nécessaire par suite de réévaluation de certains des avoirs avant le transfert. iii) le Board a indiqué que les membres de Milk Marque seraient dégagés de leur contrat passé avec Milk Marque sans encourir d'amende pour autant qu'ils donnent à Milk Marque une notification écrite dans les 14 jours suivant l'approbation ministérielle et a annoncé cette mesure par voie de presse; le Board en a également informé les producteurs d'Angleterre et du Pays de Galles individuellement par écrit.
This valuation is also to include the costs of refurbishing/refitting of Milk Marque's buildings in Worcester and any adjustment which becomes necessary as a result of the pre-vesting revaluation of certain of the assets. iii) the Board has stated that Milk Marque members would be released from their Milk Marque contracts without penalty if they gave written notice to Milk Marque within 14 days of Ministerial approval and has announced this by means of a press statement; the Board has also informed producers in England and Wales of this individually in writing.

Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.
In arriving at the decision taken in December 1993 the Commission considered, inter alia, : i) that the terms of certificates of entitlement were cast in a way to discriminate against non-joiners in comparison to joiners; consequently, the cooperative would not be created on a truly voluntary basis as producers may have preferred to join Milk Marque in order not to forego any of their economic interest in the assets concerned. ii) that it was not clear whether all the assets to be transferred to Milk Marque had been taken into account when placing a value on the transfer; and furthermore that insofar as the valuation of the assets did not reflect the market value of the said assets but instead a lower value, the new cooperative would receive a net financial gain discriminating against the non-joiners.

En conséquence, les décisions des producteurs relatives à l'adhésion éventuelle à Milk Marque ne seraient pas influencées par la manière selon laquelle s'effectue la répartition des avoirs du Milk Marketing Board entre adhérents et non-adhérents; ii) en ce qui concerne l'évaluation des actifs à transférer à Milk Marque, les autorités du Royaume-Uni ont confirmé qu'elles considéraient l'argumentation proposée pour les diverses composantes comme raisonnable et que l'évaluation globale réflétait donc matériellement l'entière valeur de marché de tous les éléments à transférer.
Consequently, producers decisions as to whether to join Milk Marque would not be influenced by the manner in which Milk Marketing Board assets are allocated between joiners and non-joiners ; ii) concerning the valuation of assets to be transferred to Milk Marque the United Kingdom authorities confirmed that they are satisfied that the reasoning advanced in relation to the various components is sound and that the overall valuation therefore materially reflects the full market value of all that it is to be transferred.