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Traduction de «membres concernés s’étaient fermement engagés » (Français → Anglais) :

En date du 1er juillet 2015, quatre procédures d’infraction restaient ouvertes, et les quatre États membres concernés s’étaient fermement engagés à régler les problèmes en suspens.

As of 1 July 2015, four infringement proceedings remained open, and all four Member States concerned had made firm commitments to address the outstanding issues.


Lors du Conseil européen de mars 2007, les États membres se sont également fermement engagés en faveur de ces objectifs.

At the March 2007 European Council, Member States also strongly backed these targets.


À la demande de l’État membre concerné, les crédits d’engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l’année suivante à l’enveloppe financière allouée à cet État membre au titre de la politique de cohésion.

At the request of the Member State concerned, additional commitment appropriations generated by this assigned revenue shall be added the following year to the cohesion policy financial allocation of that Member State.


À la demande de l'État membre concerné, les crédits d'engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l'année suivante à la dotation financière allouée à l'État membre au titre de la politique de cohésion".

At the request of the Member State concerned, additional commitment appropriations generated by this assigned revenue shall be added the following year to the cohesion policy financial allocation of the Member State concerned".


À la demande de l'État membre concerné, les crédits d'engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l'année suivante à la dotation financière allouée à l'État membre au titre de la politique de cohésion.

At the request of the Member State concerned, additional commitment appropriations generated by this assigned revenue shall be added the following year to the cohesion policy financial allocation of the Member State concerned.


Lors du Conseil européen de mars 2007, les États membres se sont également fermement engagés en faveur de ces objectifs.

At the March 2007 European Council, Member States also strongly backed these targets.


1. Un dépôt portant intérêt est exigé par décision du Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, si le Conseil adopte une recommandation relative à une action corrective conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° ./2011, par laquelle le Conseil conclut que l'État membre concerné n'a pas engagé l'action corrective recommandée à la suite d'une recommandation .

1. An interest-bearing deposit shall be imposed by a Council decision , acting on a recommendation by the Commission, if a Council decision on corrective action is adopted in accordance with Article 10(4) of Regulation (EU) No ./2011, where the Council concludes that the Member State concerned has not taken the recommended corrective action following a recommendation .


1. Un dépôt portant intérêt est exigé par décision du Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, si le Conseil adopte une recommandation relative à une action corrective conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° ./2011, par laquelle le Conseil conclut que l'État membre concerné n'a pas engagé l'action corrective recommandée à la suite d'une recommandation .

1. An interest-bearing deposit shall be imposed by a Council decision , acting on a recommendation by the Commission, if a Council decision on corrective action is adopted in accordance with Article 10(4) of Regulation (EU) No ./2011, where the Council concludes that the Member State concerned has not taken the recommended corrective action following a recommendation .


Cela a pu compliquer la réception effective des informations, compte tenu du fait que les États membres concernés n’étaient pas en mesure de déterminer immédiatement le principe de base de la mesure ou son impact possible.

This may have rendered the effective reception of the information more difficult, taking into account that the interested Member States were not able to identify instantly the gist of the measure or its possible impact.


Agissant sur le conseil du CIEM, la Communauté européenne et les États membres concernés se sont ainsi engagés aux côtés des autres parties contractantes de la Convention d'Oslo et de Paris pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est: "Nous prendrons immédiatement des mesures afin de protéger les récifs de coraux contre les nouveaux dégâts dus à l'utilisation d'apparaux de pêche actifs sur ces récifs.

Acting on the advice from ICES, the European Community and the relevant Member States, together with the other contracting parties of the Oslo and Paris Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic, committed to “take immediate measures to protect coral reefs from further damage due to use of active fishing gear on the reefs.




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membres concernés s’étaient fermement engagés ->

Date index: 2025-04-22
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