Traduction de «action corrective conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

action corrective | mesure corrective | correctif
corrective action

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

message d'intervention | message d'action corrective | message d'action
action message | exception message | action report

action corrective
remedial action

niveau d'action corrective
remedial action level

action engagée conformément à la loi
action under the law

Feuille d'action corrective
Corrective Action Sheet

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Gero: Pour élaborer les politiques du gouvernement, nous considérons toujours que dans la mesure où notre action est conforme à nos obligations internationales, nous agissons correctement.
Mr. John Gero: In preparing policies for the government, we suggest to them that as long as we're acting consistent with our international obligations, we're doing what is appropriate.

1. Un dépôt portant intérêt est exigé par décision du Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, si le Conseil adopte une recommandation relative à une action corrective conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° ./2011, par laquelle le Conseil conclut que l'État membre concerné n'a pas engagé l'action corrective recommandée à la suite d'une recommandation .
1. An interest-bearing deposit shall be imposed by a Council decision , acting on a recommendation by the Commission, if a Council decision on corrective action is adopted in accordance with Article 10(4) of Regulation (EU) No ./2011, where the Council concludes that the Member State concerned has not taken the recommended corrective action following a recommendation .

1. Un dépôt portant intérêt est exigé par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si le Conseil adopte une recommandation relative à une action corrective conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° ./2011, par laquelle le Conseil conclut que l'État membre concerné n'a pas engagé l'action corrective recommandée à la suite d'une recommandation.
1. An interest-bearing deposit shall be imposed by the Council, acting on a proposal by the Commission, if a Council recommendation on corrective action is adopted in accordance with Article 10(4) of Regulation (EU) No ./2011, where the Council concludes that the Member State concerned has not taken the recommended corrective action following a recommendation.

lorsque le Conseil a approuvé le plan d’action corrective soumis par l’État membre conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ou que la procédure concernant les déséquilibres excessifs est suspendue conformément à l’article 10, paragraphe 5, dudit règlement ou que le Conseil a clôturé ladite procédure conformément à l’article 11 dudit règlement;
where the Council has endorsed the corrective action plan submitted by the concerned Member State in accordance with Article 8(2) of Regulation (EU) No 1176/2011 on the prevention and correction of macro-economic imbalances or the excessive imbalance procedure is placed in a position of abeyance in accordance with Article 10(5) of that Regulation or the Council has closed the excessive imbalance procedure in accordance with Article 11 of that Regulation;

En ce qui concerne le Royaume-Uni, la Commission recommande que le Conseil prenne une décision déclarant que le pays n'a pas engagé d'action suivie d'effets pour se conformer à la recommandation qui lui avait été adressée en décembre 2009 concernant la correction du déficit excessif d'ici l'exercice 2014-2015.
In the case of the United Kingdom, the Commission recommends that the Council decides the country has not taken effective action to comply with its December 2009 recommendation to correct the excessive deficit by the financial year 2014-15.

4 bis. Sur la base d'une recommandation émise par la Commission conformément au paragraphe 4, le Conseil adopte des recommandations révisées conformément à l'article 7 en fixant un nouveau délai pour la mise en œuvre de l'action corrective, sous réserve d'une nouvelle évaluation effectuée conformément au présent article.
4a. Pursuant to a recommendation from the Commission under paragraph 4, the Council shall adopt revised recommendations in accordance with Article 7, setting a further deadline for corrective action subject to a further assessment in accordance with this Article.

La Commission envisage les actions suivantes: en réponse à des demandes d’intervention à la suite d'allégations de violation des droits fondamentaux par les États membres, elle continuera de veiller au respect de ces droits et d’en assurer la promotion conformément au traité sur l’Union européenne (traité UE) et à sa communication de 2002 sur l'article 7 du traité UE; elle accordera la priorité absolue à la mise en œuvre correcte par les États membres de la directive 2004/38/CE du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; parce qu'elle reconnaît l'importance de développer des connaissances et des normes communes au niveau de l’Union quant au mode de protection des citoyens européens qui requièrent une assistance sur le territoire d’un pays tiers où leur État d’origine n’est pas représenté, la Commission est disposée à contribuer aux activités de formation destinées aux fonctionnaires des États membres de l’UE; elle poursuivra ses campagnes d'information et de communication sur les droits des citoyens de l'UE à une protection diplomatique et consulaire et étudiera la manière de faire progresser la création d’«euro-consulats» afin de partager des fonctions consulaires communes et de définir un code consulaire européen.
The Commission envisages the following action: in response to requests for actions against alleged violations of fundamental rights by Member States, to continue to monitor and promote fundamental rights in accordance with the EU Treaty and its 2002 Communication on Article 7 TUE; to give utmost priority to the correct implementation by Member States of the Council Directive 2004/38/EC on the right of free movement and residence within the EU; in recognition of the importance of developing a common EU knowledge and common standards on how to protect EU citizens who need help in a third country in which their homeland is not represented, the Commission is willing to contribute to training activities in favour of EU Member States officials; to continue with its information and communications campaign on EU citizens’ rights to diplomatic and consular EU protection and to consider how to develop further the creation of ‘Euro-Consulates’ to share common consular functions and to establish a European consular code.

Conformément à l'article 104, paragraphes 6 et 7 respectivement, la Commission recommande au Conseil de conclure à l'existence d'un déficit excessif au Portugal et de formuler des recommandations invitant le pays à engager une action soutenue et crédible en vue de parvenir à sa correction d’ici à 2008.
In accordance with Articles 104(6) and 104(7), respectively, the Commission recommends the Council to conclude that an excessive deficit exists and to make recommendations with a view to ensuring its correction until 2008 in a sustained and credible manner.

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...