Traduction de «trop complexes combinées » (Français → Anglais) :

122. constate que la plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, présenté en 2008, n'a pas été entièrement mis en œuvre en 2008 et n'aurait pas remédié au problème principal, à savoir celui de règles trop complexes combinées à des exigences de mise en œuvre qui diffèrent d'un État membre à un autre, et parfois même d'une région à une autre; demande à la Commission de traduire dans les plus brefs délais les lignes directrices destinées aux autorités publiques dans les États membres; souligne en outre que son incidence ne peut pas être évaluée puisque les erreurs commises les années précédentes continuent à affecter les dépenses remboursées par la Commission, comme l'a justement fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport annuel (point 6.34);
122. Notes that the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions, presented in 2008, was not fully implemented in 2008 and would not have remedied the main problem, namely that of over-complex rules combined with implementation requirements which differ from one Member State to another and sometimes even between different regions; asks the Commission to provide for translation in due course of the guidelines for public authorities in the Member States; stresses moreover that its impact cannot be assessed as errors committed in previous years are still affecting the expenditure reimbursed by the Commission, as the Court has rightly pointed out in its Annual Report (point 6.34);

120. constate que la plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, présenté en 2008, n'a pas été entièrement mis en œuvre en 2008 et n'aurait pas remédié au problème principal, à savoir celui de règles trop complexes combinées à des exigences de mise en œuvre qui diffèrent d'un État membre à un autre, et parfois même d'une région à une autre; demande à la Commission de traduire dans les plus brefs délais les lignes directrices destinées aux autorités publiques dans les États membres; souligne en outre que son incidence ne peut pas être évaluée puisque les erreurs commises les années précédentes continuent à affecter les dépenses remboursées par la Commission, comme l'a justement fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport annuel (point 6.34);
120. Notes that the action plan to strengthen the Commission’s supervisory role under shared management of structural actions, presented in 2008, was not fully implemented in 2008 and would not have remedied the main problem, namely that of over-complex rules combined with implementation requirements which differ from one Member State to another and sometimes even between different regions; asks the Commission to provide for translation in due course of the guidelines for public authorities in the Member States; stresses moreover that its impact cannot be assessed as errors committed in previous years are still affecting the expenditure reimbursed by the Commission, as the Court has rightly pointed out in its Annual Report (point 6.34);

Les analyses d'impact montrent que les règles actuelles en matière de temps de travail combinées à une définition plus claire du champ d'application de la directive et accompagnées d'exigences en matière de contrôle vont améliorer le respect des règles sociales, réduire les distorsions de concurrence et permettre aux États membres d'éviter une charge administrative trop lourde et des frais énormes de contrôle de l'application des règles liés à la mise en place d'un régime complexe de contrôle au niveau de l'UE.
The impact analyses show that current working time rules combined with enhanced clarity of the scope of the Directive and accompanied by enforcement requirements will improve compliance with social rules, reduce distortions of competition and enable Member States to avoid administrative burden and potential enormous enforcement costs related to setting up an EU wide complex enforcement regime.