Vertaling van "membres assurent avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

être assuré [ avoir la certitude ]
be satisfied

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

avoir droit à l'assurance-emploi [ avoir droit à l'assurance-chômage ]
qualify for employment insurance [ qualify for unemployment insurance ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

membre de la famille à la charge de l'assuré | membre de la famille à la charge principale du requérant
member of the family mainly dependent on the claimant

période d'admissibilité aux prestations parentales d'assurance-emploi prolongée pour les membres des Forces canadiennes [ période d'admissibilité aux prestations parentales d'a.-e. prolongée pour les membres des Forces canadiennes ]
extended eligibility period for Employment Insurance parental benefits for members of the Canadian Forces [ extended eligibility period for EI parental benefits for members of the Canadian Forces ]

assurer la liaison avec les membres du conseil d'administration
communicate with the board | liaise with members of the board | liaise with board members | report to the board of directors

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prête une attention particulière aux différentes questions soulevées par les États membres, en particulier en ce qui concerne la simplification du cadre réglementaire (voir infra), et compte fournir, dans le cadre spécifique de chaque politique, toute l'aide dont les États membres pourraient avoir besoin pour assurer une application régulière et efficiente de la réglementation.
The Commission pays special attention to the various questions raised by the Member States, particularly as regards the simplification of the regulatory framework (see below), and intends to provide, within the specific context of the individual policies, any assistance the Member States might require in order to ensure that the regulations are uniformly and effectively applied.

1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre estiment avoir besoin de données ou d’informations détenues par les autorités compétentes d’un autre État membre pour effectuer des contrôles officiels ou assurer un suivi efficace de ces contrôles sur leur territoire, elles adressent une demande motivée d’assistance administrative aux autorités compétentes de cet État membre.
1. Where the competent authorities in a Member State consider that, for the performance of official controls or for the effective follow-up to such controls in their territory, they require data or information from the competent authorities of another Member State, they shall issue a reasoned request for administrative assistance to the competent authorities of that Member State.

Les États membres devraient avoir la possibilité d’autoriser d’autres organismes à coopérer avec les autorités compétentes pour ce qui est de l’immatriculation et de la réglementation des intermédiaires d’assurance.
Member States should be able to allow other bodies to cooperate with competent authorities in the registration and regulation of insurance intermediaries.

Les États membres devraient avoir la possibilité d'autoriser d'autres organismes à coopérer avec les autorités compétentes pour ce qui est de l'immatriculation et de la réglementation des intermédiaires d'assurance.
Member States should be able to allow other bodies to cooperate with competent authorities in the registration and regulation of insurance intermediaries.

16. est d'avis que les États membres devraient avoir la possibilité d'adopter des mesures spécifiques afin d'assurer une facilité de recherche et une visibilité appropriées des contenus audiovisuels relevant de l'intérêt général, afin de garantir la diversité des opinions; estime à cet égard que l'utilisateur doit avoir la possibilité de trier lui-même les contenus de manière aisée;
16. Believes that Member States should be able to take specific measures to provide a reasonable level of findability and visibility for audiovisual content of general interest, in order to guarantee diversity of opinion, while users should be able to sort the offers themselves in an uncomplicated manner;

Vingt-deux États membres assurent avoir entièrement transposé la directive, mais la Commission a fait part de sa déception quant au degré de mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique dans de nombreux États membres; d’autre part (même si nous ne disposons pas de données concrètes), l’impression qui prédomine est que, dans beaucoup d’États membres, le nombre de nouveaux bâtiments et de rénovations impliquant une amélioration notable de l’efficacité énergétique reste faible.
22 Member States claim full transposition, but the Commission has expressed disappointment with the level of implementation of energy efficiency measures in many Member States; and (although there is no concrete data) the perception is that number of new buildings and renovations incorporating significant energy efficiency improvements are low in many Member States.

Cette définition ne vise pas à empêcher les États membres d'avoir des notions similaires en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance qui, tout en agissant pour le compte et au nom d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité sont habilités à percevoir des primes et des sommes destinées aux clients en conformité avec les garanties financières prévues par la présente directive.
This definition is not intended to preclude Member States from having similar concepts in respect of insurance intermediaries who, while acting for and on behalf of an insurance undertaking and under the full responsibility of that undertaking, are entitled to collect premiums or amounts intended for the customer in accordance with the financial guarantees laid down by this Directive.

Service européen de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques: service public de radiotéléphonie cellulaire qui est assuré dans chacun des États membres selon une spécification commune prévoyant notamment que tous les signaux vocaux sont encodés sous forme de chiffres binaires avec la transmission radio, et qui permet aux usagers bénéficiant d'un service dans un État membre d'avoir également accès au service existant dans un autre État membre.
European cellular digital land-based mobile communications service: a public cellular radio service provided in each of the Member States to a common specification, which includes the feature that all voice signals are encoded into binary digits prior to radio transmission, and where users provided with a service in one Member State can also gain access to the service in any other Member State.