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Membre pris en défaut

Traduction de «membres aient pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que certains États membres aient pris des mesures pour éliminer la discrimination et la ségrégation dont les Roms font l’objet en adoptant une législation favorisant leur intégration – notamment dans le domaine de l’éducation, pour faire en sorte que les enfants roms puissent accéder sur un pied d’égalité à l’enseignement ordinaire –, l’exclusion professionnelle et la ségrégation en matière d’éducation et de logement persistent.

Although some Member States took steps to eliminate discrimination and segregation of Roma through the adoption of pro-inclusive legislation – notably in the field of education to foster an equal access for Roma children in mainstream education – exclusion from the workplace, segregation in education and housing persist.


En effet, bien que certains États membres aient pris des mesures interdisant toute discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, un handicap, la religion ou les convictions en dehors du domaine de l’emploi, il n’existe notamment aucun niveau minimal uniforme de protection, au sein de l’Union européenne, en faveur des victimes de ces formes de discrimination.

In particular, whilst some Member States have taken action prohibiting discrimination on grounds of age, sexual orientation, disability and religion or belief outside the area of employment, there is no uniform minimum level of protection within the European Union for people who have suffered such discrimination.


9. souligne avec inquiétude les retards qu'accuse la mise en œuvre de la politique de cohésion durant la période de programmation actuelle; souligne que, bien qu'une large majorité des programmes opérationnels aient été acceptés, la mise en œuvre proprement dite se trouve à un stade très précoce; souligne toutefois que des évaluations peuvent être réalisées en ce qui concerne l'orientation des ressources stratégiques aux priorités qui contribuent à la génération de croissance et d'emplois durables; relève dans ce contexte que, selon la première évaluation publiée par la Commission, les montants alloués à la recherche et à l'innovation, l'aide aux PME, aux TIC, à une économie à faible intensité de carbone, à l'emploi, à l'inclusion social ...[+++]

9. Stresses with concern the delays in implementing cohesion policy during the current programming period; points out that, although a large majority of operational programmes have now been agreed, the implementation itself is still at a very early stage; stresses, nevertheless, that assessments can be made as regards directing policy resources to priorities that contribute to sustainable growth and jobs; notes, in this context, that according to the first evaluation released by the Commission, the amounts allocated to R&I, support for SMEs, ICT, the low-carbon economy, employment, social inclusion, education and capacity-building have increased substantially as compared with the previous programming ...[+++]


Bien que tous les États membres appliquent des politiques en faveur de l’emploi des jeunes et que beaucoup aient pris des mesures complémentaires durant la crise – souvent en concertation étroite avec les partenaires sociaux –, il reste encore beaucoup à faire[32], [33].

While all Member States have youth employment policies in place, and many have taken additional action during the crisis - often with close involvement of the Social Partners -, much still needs to be done[32],[33].


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G. considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de la concurrence des États membres relève de la sphère du droit public et que relativement peu d'actions en dommages et intérêts de nature privée sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou se préparent à prendre des mesures visant à faciliter, pour les particuliers, l'exercice de telles actions en cas de violation des règles communautaires de la concurrence,

G. whereas the enforcement of competition law by the Commission and Member States' competition authorities falls within the scope of public law and whereas relatively few private actions for damages are brought before national courts although several Member States have taken, or will take, measures to facilitate the prosecution of actions for damages by private individuals in the event of a breach of the EC competition rules,


G. considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de la concurrence des États membres relève de la sphère du droit public et que relativement peu d'actions en dommages et intérêts de nature privée sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou se préparent à prendre des mesures visant à faciliter, pour les particuliers, l'exercice de telles actions en cas de violation des règles communautaires de la concurrence,

G. whereas the enforcement of competition law by the Commission and Member States' competition authorities falls within the scope of public law and whereas relatively few private actions for damages are brought before national courts although several Member States have taken, or will take, measures to facilitate the prosecution of actions for damages by private individuals in the event of a breach of the EC competition rules,


G. considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de concurrence des États membres relève de la sphère publique et que relativement peu d'actions privées sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou vont prendre des mesures visant à faciliter, pour les particuliers, l'exercice du droit à réparation en cas de violation des règles de concurrence européennes,

G. whereas the enforcement of competition law by the Commission and Member States' competition authorities falls within the realm of public law and whereas relatively few private actions are brought before national courts, although several Member States have taken, or will take, measures to facilitate the prosecution of damages claims for private individuals in the event of a breach of the EC competition rules,


Bien que les Etats Membres aient pris, à Lisbonne en mars 2000, l'engagement d'augmenter de manière substantielle l'investissement dans les ressources humaines, il apparaît peu probable que leurs efforts puissent couvrir, à eux seuls, l'augmentation prévue du nombre d'étudiants, ou permettre de rattraper le retard avec les Etats-Unis.

And while the Member States did in Lisbon in March 2000 give a commitment to substantially increase human resource investment, it is highly unlikely that this effort alone can cover the anticipated increase in the number of students or make it possible to catch up with the USA.


2. Les parlements des États membres peuvent se trouver contraints de transposer de vastes ensembles législatifs sans que leurs membres aient pris conscience des dispositions concernées durant le processus législatif européen et sans qu'ils approuvent nécessairement ces dernières, tandis que leur marge de manœuvre législative dans d'autres domaines est limitée par la nécessité de respecter l'acquis communautaire.

2. Member State Parliaments may find themselves obliged to transpose large bodies of law that their members were unaware of during the European legislative process, and of which they may not approve, while their legislative discretion in other domains is limited by the obligation to respect the community acquis.


* Pour assurer une protection pénale effective de l'euro dès sa mise en circulation le 1er janvier 2002, il est particulièrement important que les États membres aient pris à temps les mesures d'application de la décision-cadre.

* For the protection of the euro by criminal law it is particularly important in view of putting the euro into circulation as from 1 January 2000 that Member States have taken in time the necessary measures to comply with this framework Decision.




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