Traduction de «exigences étaient remplies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des documents exigés (doit être rempli par le (la) répondant(e]
Document List (to be completed by the Sponsor)

société remplie d'exigences
challenging society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À plusieurs reprises ces dernières années, à l'occasion d'importants investissements étrangers, les États membres de l'UE et la Commission ont examiné si ces exigences étaient remplies.
Several major foreign investments have taken place in recent years triggering reviews by EU Member States and by the Commission to ensure that these requirements remain fulfilled.

Les autorités compétentes des États membres ne peuvent reconnaître une exploitation ou une catégorie d'exploitations que si elles ont vérifié que les exigences énoncées au point A étaient remplies.
The competent authorities in Member States may only recognise a holding or a category of holdings provided that they have verified that the requirements laid down in point A are met.

Au terme d'un audit éthique de six projets financés par le 7e PC qui avaient recours à des cellules souches embryonnaires humaines, le panel d'experts externes indépendants a constaté que toutes les exigences éthiques et réglementaires étaient remplies et que les projets respectaient les termes des contrats y afférents ainsi que les dispositions de l'instrument législatif relatif au 7e PC.
In an ethics audit of 6 projects funded under FP7 that involved the use of human embryonic stem cells, the panel of independent external experts was satisfied that all ethics and regulatory requirements were fulfilled and that the projects were in compliance with the terms of their contract and the provisions of the FP7 legislative text.

20. se félicite des informations, transmises dans une lettre du 23 février 2012, selon lesquelles toutes les exigences de base de la norme de contrôle interne n° 8 étaient remplies à la fin de l'année 2011; prend acte de l'engagement pris par le Centre de se conformer aux exigences de base de la NCI 10 au cours du premier semestre 2012;
20. Welcomes the information received by letter of 23 February 2012 to the effect that all baseline requirements for Internal Control Standards (ICS) 8 were fully met by the end of 2011; takes note of the Centre's commitment to meet the baseline requirements for ICS 10 during the first semester of 2012;

En outre, les autres États membres ne peuvent effectuer aucun contrôle, avec le Portugal, concernant les situations dans lesquelles les exigences minimales requises pour l’émission d’un permis de conduire n’étaient manifestement pas remplies.
It should be added that other Member States cannot carry out any form of control, together with Portugal, in cases in which the minimum requirements for the issue of driving licences are clearly not fulfilled.

Les autorités britanniques ont également montré que ces exigences étaient remplies dans les évaluations effectuées en 1999 et 2002, malgré le déficit établi sur la base d'une évaluation permanente différente.
The authorities of the United Kingdom have also shown that those requirements were complied with in the valuations carried out in 1999 and 2002, notwithstanding the deficit established according to a different, ongoing valuation, basis.

(32) Le débiteur devrait être en mesure de demander un réexamen de l'ordonnance de saisie conservatoire, en particulier si les conditions ou exigences énoncées dans le présent règlement n'étaient pas remplies ou si les circonstances qui ont conduit à la délivrance de l'ordonnance ont changé de telle manière que la délivrance de l'ordonnance ne serait plus fondée.
(32) The debtor should be able to request a review of the Preservation Order, in particular if the conditions or requirements set out in this Regulation were not met or if the circumstances that led to the issuing of the Order have changed in such a way that the issuing of the Order would no longer be founded.

Le gouvernement allemand a considéré que les exigences prévues au point 52 de l’encadrement communautaire étaient remplies.
The German Government considered the requirements laid down in point 52 of the Community guidelines to have been satisfied.

Dans la situation actuelle, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a estimé dans son avis 6/2002 du 24 octobre 2002 que les conditions pour le consentement n'étaient pas remplies et que l'exception à l'exigence de "protection adéquate" visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive ("que la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé") ne constitue donc pas une solution juridique valable.
In the present situation, the Article 29 Working Party took the view in its opinion 6/2002 of 24 October 2002 that consent should not be relied on and that the exception to the "adequate protection" requirement provided for in Article 26 (1) (a) of the Directive ("the data subject has given his consent unambiguously to the proposed transfer") did not therefore provide a sound legal solution.