Traduction de «membre émetteur devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre émetteur
issuing Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour autant qu’il respecte les procédures en matière de dépôt, de diffusion et de stockage des informations réglementées et les délais définis aux articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , un émetteur devrait être autorisé à publier les rapports financiers annuels et semestriels exigés au titre de la directive 2004/109/CE dans le cadre du document d’enregistrement universel, à moins que les États membres d’origine de l’émetteur soient différents aux fins du présent règlement et de la directive 2004/109/CE et à moins que la langue du document d’enregistrement universel ne satisfasse pas aux conditions de l’article 20 de la directive 2004/109/CE.
Provided that an issuer complies with the procedures for the filing, dissemination and storage of regulated information and with the deadlines set out in Articles 4 and 5 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , it should be allowed to publish the annual and half-yearly financial reports required under Directive 2004/109/EC as parts of the universal registration document, unless the home Member States of the issuer are different for the purposes of this Regulation and Directive 2004/109/EC and unless the language of the universal registration document does not fulfil the conditions of Article 20 of Directive 2004/109/EC.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait aussi communiquer à l’émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus le certificat d’approbation du prospectus fourni à l’autorité de l’État membre d’accueil afin que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus puisse être certain que la notification a été effectuée et soit également informé de la date effective de cette notification.
The competent authority of the home Member State should also notify the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus of the certificate of approval of the prospectus that is addressed to the authority of the host Member State in order to provide the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus with certainty as to whether and when a notification has in fact been made.

Un tel émetteur devrait pouvoir choisir un de ses États membres d’accueil ou l’État membre dans lequel il a son siège statutaire en tant que nouvel État membre d’origine avant l’expiration de la période de trois ans.
Such issuer should be able to choose one of its host Member States or the Member State where it has its registered office as its new home Member State before the expiration of the three-year period.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Cela devrait encourager les émetteurs à choisir un État membre d’origine et à communiquer leur choix aux autorités compétentes concernées et, dans l’intervalle, les autorités compétentes ne seraient plus dépourvues des pouvoirs nécessaires pour intervenir tant qu’un émetteur n’a pas encore rendu public son choix quant à son État membre d’origine.
This would become an incentive for such issuers to choose and disclose their choice of home Member State to the relevant competent authorities, and in the meantime competent authorities would no longer lack the necessary powers to intervene until an issuer has disclosed its choice of home Member State.

8. est préoccupé par le fait que certains des membres qui ont été proposés pour le groupe de surveillance ne demandent pas aux émetteurs sur leur marché national d'appliquer les normes internationales d'information financière (IFRS); est d'avis que la qualité de membre ne devrait être effective que si ces membres s'engagent à introduire les IFRS comme normes sur leur marché national; met en relief qu'aucun pays ne devrait avoir plus d'un délégué au sein du groupe de surveillance;
8. Is concerned that some of the proposed members of the Monitoring Group do not require domestic issuers to apply IFRS; is of the opinion that membership of this Group should only become effective after committing to introducing IFRS as the domestic standard; emphasises that no country should be represented in the Monitoring Group by more than one delegate;

8. est préoccupé par le fait que certains des membres qui ont été proposés pour appartenir au groupe de surveillance ne demandent pas aux émetteurs sur leur marché national d'appliquer les normes IFRS; est d'avis que la qualité de membre du groupe de surveillance ne devrait être effective que si ces membres s'engagent à introduire les IFRS comme normes sur leur marché national; souligne qu'aucun pays ne devrait avoir plus d'un délégué au sein du groupe de surveillance;
8. Is concerned that some of the proposed members of the monitoring group do not require domestic issuers to apply IFRS; is of the opinion that membership of the monitoring group should become effective only after a commitment to introduce IFRS as the domestic standard; emphasises that no country should be represented in the monitoring group by more than one delegate;

Cela contraint l'émetteur à utiliser son propre site web et à supporter les coûts en découlant; l'émetteur devrait avoir la possibilité de publier le prospectus sur le site web du marché réglementé concerné, comme c'est le cas dans plusieurs États membres.
This obliges the issuer to use its own website and the related costs and issuer should be given the choice to publish the prospectus on the website of the relevant regulated market, as is the case in several Member States.

(14) L'État membre d'origine devrait inciter les émetteurs, dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et dont les activités principales ont trait à l'industrie extractive, à divulguer dans le rapport financier annuel les paiements effectués à des gouvernements.
(14) The home Member State should encourage issuers whose shares are admitted to trading on a regulated market and whose principal activities lie in the extractive industry to disclose payments to governments in their annual financial report.