Vertaling van "etat membre émetteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre émetteur
issuing Member State

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux émetteurs suivants: les États et leurs collectivités régionales ou locales, les organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la BCE et les banques centrales nationales des États membres, émetteurs ou non d'actions ou d'autres valeurs mobilières».
1. Articles 4, 5 and 6 shall not apply to an issuer that is a State, a regional or local authority of a State, a public international body of which at least one Member State is a member, the ECB, and Member States' national central banks whether or not they issue shares or other securities.

1. Les articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux émetteurs suivants: les États et leurs collectivités régionales ou locales, les organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la BCE et les banques centrales nationales des États membres, émetteurs ou non d'actions ou d'autres valeurs mobilières.
1. Articles 4 and 5 shall not apply to an issuer that is a State, a regional or local authority of a State, a public international body of which at least one Member State is a member, the ECB, and Member States' national central banks whether or not they issue shares or other securities.

– l'application des exemptions aux exigences de déclaration pour les émetteurs qui sont des États, des autorités régionales ou locales, des organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la BCE et les banques centrales nationales des États membres, émetteurs ou non d'actions ou d'autres valeurs mobilières;
– the operation of the exemptions to the reporting requirements for issuers that are States, regional or local authorities, public international bodies of which at least one Member State is a member, the ECB, and Member States' national banks whether or not they issue shares or other securities;

étant donné que les pièces en euros circulent dans l'ensemble de la zone euro, les États membres devraient clairement faire mention de l'État membre émetteur sur la face nationale, en y indiquant soit le nom de l'État membre, soit une abréviation de celui-ci; les États membres devraient éviter de répéter sur la face nationale la valeur unitaire de la pièce ou partie de celle-ci, ou le nom de la monnaie ou de ses subdivisions, sauf si un alphabet différent est utilisé.
Since euro coins circulate throughout the euro area, Member States should put a clear indication of the issuing Member State on the national side by means of the Member State's name or an abbreviation of it. Member States should refrain from repeating the denomination of the coin, or any parts thereof, or the currency name or its subdivision, on the national side, unless a different alphabet is used.

Le nom de l'État membre émetteur devrait figurer en entier ou sous une forme abrégée sur les pièces émises par les nouveaux membres de la zone euro et les pièces émises par les membres actuels et présentant de nouvelles faces nationales.
Coins issued by new euro area members, or coins with new national sides introduced by existing members, should bear either the name of the issuing Member State or an abbreviation of it.

(a) Les États et leurs collectivités régionales ou locales, les organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres , émetteurs ou non d'actions ou d'autres valeurs mobilières; et
(a) a State, a regional or local authority of a State, a public international body of which at least one Member State is a member, the European Central Bank, and Member States' national central banks whether or not they issue shares or other securities; and

Alors que les pièces de collection libellées en euros auront cours légal dans l'État membre émetteur, les autorités compétentes (BCE, Monnaies ou autres institutions) devraient conclure des arrangements temporaires permettant aux possesseurs de pièces de collection en euros émises dans d'autres États membres de la zone euro d'obtenir le remboursement desdites pièces à leur valeur faciale tout en supportant les frais liés à la transaction".
While Euro collector coins will have legal tender status in the issuing Member State, the competent authorities (NCBs, Mints or other institutions) should set up temporary arrangements through which owners of euro collector coins issued in other euro area Member States can receive the face value of those coins while bearing the costs related to this transaction".

€? Alors que les pièces de collection libellées en euros auront cours légal dans l'État membre émetteur, les autorités compétentes (BCE, Monnaies ou autres institutions) devraient conclure des arrangements temporaires permettant aux possesseurs de pièces de collection en euros émises dans d'autres États membres de la zone euro d'obtenir le remboursement desdites pièces à leur valeur faciale tout en supportant les frais liés à la transaction.
While Euro collector coins will have legal tender status in the issuing Member State, the competent authorities (NCBs, Mints or other institutions) should set up temporary arrangements through which owners of euro collector coins issued in other euro area Member States can receive the face value of those coins while bearing the costs related to this transaction.

Est considéré comme emploi régulier le travail effectué en vertu d'une réglementation communautaire ou nationale, ou d'une autorisation de l'État membre émetteur de la carte de prestation de services CE, permettant l'accès à un emploi soit auprès seulement du prestataire de services demandeur soit auprès d'un autre employeur établi dans cet État membre,
"Lawful employment” means work carried out under Community or national regulations, or with the authorisation of the Member State issuing the EC service provision card, which permits access to a job either with the applicant service provider or with another employer established in the Member State in question.

La proposition assure à la fois qu'un tel détachement n'aboutisse pas à une circulation illimitée des salariés ressortissants d'Etats tiers et l'obligation de l'Etat membre émetteur de la «carte de prestation de services - CE» de réadmettre le ressortissant du pays tiers en toute circonstance.
The first proposal for a Directive aims to allow businesses established in a Member State to post their non-Community staff at any time by means of a simple advance declaration. The proposal also covers the guarantees and obligations necessary to prevent illegal immigration. It ensures that such postings do not give non-Community workers unlimited freedom of movement and also obliges the Member State issuing the EC service provision card to readmit non-Community nationals in all circumstances.