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Etat membre émetteur

Traduction de «membre émetteur devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[15] L'État membre d'origine devra autoriser les émetteurs à recourir à des moyens électroniques pour informer leurs actionnaires, sous réserve que cette décision soit approuvée par l'assemblée générale et remplisse une série de conditions, en particulier le consentement individuel de chaque actionnaire concerné (cf. Article 13).

[15] The home Member State shall allow issuers the use of electronic means for the purposes of conveying information to shareholders, provided such a decision is taken in a general meeting and meets a series of conditions, including the individual consent of the shareholder concerned (See Article 13).


Tout d’abord, le nom de l'État membre émetteur devra figurer en entier ou sous une forme abrégée sur la face nationale des pièces afin de pouvoir identifier plus aisément leur origine.

First, they must bear the name of the issuing Member or its abbreviation to facilitate the identification of the origin of the coins.


[15] L'État membre d'origine devra autoriser les émetteurs à recourir à des moyens électroniques pour informer leurs actionnaires, sous réserve que cette décision soit approuvée par l'assemblée générale et remplisse une série de conditions, en particulier le consentement individuel de chaque actionnaire concerné (cf. Article 13).

[15] The home Member State shall allow issuers the use of electronic means for the purposes of conveying information to shareholders, provided such a decision is taken in a general meeting and meets a series of conditions, including the individual consent of the shareholder concerned (See Article 13).


Pour les offres au public ou demandes d'admission à la négociation présentées dans l'État membre d'origine de l'émetteur, le prospectus devra être mis à disposition dans une langue acceptée par l'autorité compétente de cet État membre.

For offers made or admissions sought in the home Member State of the issuer, the prospectus must be made available in a language accepted by the competent authority of the home Member State.




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Date index: 2024-01-20
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