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Vertaling van "membre à part entière des deux réseaux évoqués ci-dessus " (Frans → Engels) :

20. rappelle que sa commission des pétitions est membre à part entière des deux réseaux évoqués ci-dessus; observe qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; estime que, compte tenu du travail parallèle et parfois complémentaire réalisé par la commission des pétitions pour garantir l'application correcte de la législation européenne à tous les niveaux de l'administration, il conviendrait d'accroître les ressources affectées à cette commission, par analogie avec celles du Médiateur européen;

20. Recalls that its Committee on Petitions is a full member of both networks mentioned above; notes that in 2013 the Ombudsman referred 51 complaints to the Committee; considers that, given the parallel and sometimes complementary work that the Committee on Petitions does in ensuring that EU legislation is duly implemented at every level of administration, more resources should be devoted to this committee, by analogy with those of the European Ombudsman;


20. rappelle que sa commission des pétitions est membre à part entière des deux réseaux évoqués ci-dessus; observe qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission;

20. Recalls that its Committee on Petitions is a full member of both networks mentioned above; notes that in 2013 the Ombudsman referred 51 complaints to the Committee;


20. rappelle que sa commission des pétitions est membre à part entière des deux réseaux évoqués ci-dessus; observe qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; estime que, compte tenu du travail parallèle et parfois complémentaire réalisé par la commission des pétitions pour garantir l'application correcte de la législation européenne à tous les niveaux de l'administration, il conviendrait d'accroître les ressources affectées à cette commission, par analogie avec celles du Médiateur européen;

20. Recalls that its Committee on Petitions is a full member of both networks mentioned above; notes that in 2013 the Ombudsman referred 51 complaints to the Committee; considers that, given the parallel and sometimes complementary work that the Committee on Petitions does in ensuring that EU legislation is duly implemented at every level of administration, more resources should be devoted to this committee, by analogy with those of the European Ombudsman;


Je dirais que l'Agence des services frontaliers du Canada étant un membre à part entière du secteur canadien de la sécurité devrait être soumise à la même surveillance indépendante que les agences de sécurité mentionnées ci-dessus.

I would argue that the CBSA, as a full-fledged member of the Canadian security establishment, should be subjected to the same independent oversight as those security agencies mentioned above.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]




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membre à part entière des deux réseaux évoqués ci-dessus ->

Date index: 2021-02-22
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