Vertaling van "membre requis juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autre membre [ membre non juriste | membre non-juge ]
lay member [ non-legal member | non-lawyer member | non-judicial member ]

État membre requis
Member State addressed

présomption de consentement de l'Etat membre requis
presumption of consent of the requested Member State

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

juge au Tribunal administrative (1) | juge administratif (2) | juge administrative (3) | membre du Tribunal administratif (4)
administrative court judge | administrative judge

juge commercial (1) | juge commerciale (2) | membre commercial du Tribunal de commerce (3) | juge de commerce (4)
commercial court judge (1) | commercial judge (2)

juge requis
commissioned judge

nombre requis de juges
appropriate number of judges

Pensions de retraite des juges et allocations de retraite des membres du Parlement
Judges and MPRA Pensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. À l’exception du directeur du scrutin, le membre du personnel de soutien requis lors d’un dépouillement judiciaire effectué en conformité avec la partie 14 de la Loi est rémunéré, pour sa présence et ses services certifiés par le juge procédant au dépouillement, au taux horaire de
52. A clerical assistant, other than a returning officer, required to assist with a recount made pursuant to Part 14 of the Act shall be paid for attendances and services, as certified by the judge who conducts the recount, an hourly rate of

37. À l’exception du directeur du scrutin, chaque membre du personnel de soutien requis aux fins d’un recomptage effectué en conformité avec l’article 29 de la Loi et les paragraphes 179(1) à (3), les articles 181 et 182 et le paragraphe 184(1) de la Loi électorale du Canada reçoit, pour sa présence et ses services certifiés par le juge procédant au recomptage, par heure, un montant de
37. Each clerical assistant, other than a returning officer, required to assist with a recount pursuant to section 29 of the Act and subsections 179(1) to (3), sections 181 and 182 and subsection 184(1) of the Canada Elections Act shall be paid for all attendance and services, as certified by the judge who recounts the votes, an hourly rate of

52. dans le cadre de l'élection prochaine de six nouveaux juges et d'un nouveau procureur, qui aura lieu lors de l'Assemblée des États parties de décembre 2011, prie instamment les États membres de l'Union d'élire les candidats les plus qualifiés à l'issue d'un processus équitable, transparent et fondé sur le mérite, qui garantisse une représentation régionale ainsi qu'une répartition équilibrée des postes entre hommes et femmes, et d'encourager les États des régions qui bénéficient du nombre de votes minimaux requis, tels que le groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), à en profiter et à désigner suffisamment de candidats, garantissant ainsi une représentation régionale équilibrée des juges; ajoute que l'élection d'un nouveau procureur présente une importance primordiale pour l'efficacité et la légitimité de la Cour, et apprécie le travail du comité de recherche établi par le bureau de l'Assemblée des États parties;
52. In the context of the upcoming election of six new Judges and a new Prosecutor, to take place at the December 2011 session of the Assembly of States Parties, urges EU Member States to elect the most highly qualified candidates through a fair, transparent and merit-based process, ensuring both geographic and gender balance, and to encourage States from regions that benefit from Minimum Voting Requirements (such as the Group of Latin America and Caribbean Countries (GRULAC)) to take advantage of this and nominate sufficient candidates, thus ensuring balanced regional representation on the bench; notes that the election of a new Prosecutor is of the utmost importance for the effectiveness and legitimacy of the Court, and expresses appreciation for the work of the Search Committee established by the Bureau of the Assembly of States Parties;

Ensuite, elle juge que, lorsque le destinataire d'un acte a refusé celui-ci au motif que cet acte n'est pas rédigé dans une langue officielle de l'État membre requis ou dans une langue de l'État membre d'origine que ce destinataire comprend, l'expéditeur a la possibilité d'y remédier en envoyant, dans les meilleurs délais et selon les modalités prévues par le règlement, la traduction de l'acte.
It then held that, when the addressee of a document has refused it on the ground that it is not in an official language of the Member State addressed or in a language of the Member State of transmission which the addressee understands, it is possible for the sender to remedy that by sending a translation of the document as soon as possible and in accordance with the procedure laid down by the regulation.

1. Le tribunal, le juge, le juge d’instruction ou le procureur de l'État requis s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution d’une décision européenne de contrôle judiciaire lorsque se trouve réalisée entre des États membres l'une des hypothèses prévues aux articles 3 et 4 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
1. A court, a judge, an investigating magistrate or a public prosecutor in the requested State shall refuse to recognise and execute a European supervision order where the situation existing between the Member States corresponds to one of the cases referred to in Articles 3 and 4 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States.

Toujours afin de rendre plus immédiate la lisibilité du texte pour les opérateurs de justice, le rapporteur juge utile de préciser que le formulaire de réponse de l'Etat membre requis doit être accompagné d'un extrait des condamnations figurant dans le casier judiciaire.
Again in order to make the text more immediately comprehensible to users of the system, the rapporteur considers it useful to specify that the reply form from the requested Member State must be accompanied by a statement of the convictions which appear in the criminal record.

Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité compétente de l'État membre requis juge opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de la demande, elle en informe sans délai l'autorité requérante pour lui permettre de prendre de nouvelles mesures.
If the competent authority of the requested Member State in the course of the execution of a request for mutual assistance considers that it may be appropriate to undertake investigations not initially foreseen, or which could not be specified when the request was made, it shall immediately inform the requesting authority accordingly in order to enable it to take further action.

Pour des séjours supérieurs à trois mois, les citoyens de l'Union n'auront plus besoin de demander un titre de séjour dans l'État membre de résidence: un simple enregistrement auprès des autorités compétentes sera suffisant et encore, il ne sera requis que s'il est jugé nécessaire par l'État membre d'accueil.
For periods of residence of more than three months, Union citizens will no longer need to obtain a residence permit in the Member State of residence: a simple registration with the competent authorities will be enough, and even this will only be required if it is deemed necessary by the host Member State.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre ou les membres du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by the personnel of the competent authority of another Member State, or the personnel of its delegates or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions in the State addressed.