Traduction de «nombre requis de juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre requis de juges
appropriate number of judges

nombre d'originaux demandés pour le document | nombre requis d'originaux pour le document
document originals required quantity | number of originals of document required

nombre d'exemplaires demandés pour le document | nombre requis de copies pour le document
document copies required quantity | number of copies of document required

juge requis
commissioned judge

Calcul détaillé du nombre de bulletins de vote requis
Detailed Calculation of the Number of Ballot Papers Required

Politique et procédures concernant la majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis
Policy and Procedures for the Increased Entrance Requirements Sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Lorsque le père ou la mère dont la présence au tribunal pour adolescents est requise conformément à l’ordonnance visée au paragraphe (1) ne se présente pas aux date, heure et lieu indiqués dans l’ordonnance ou ne reste pas présent comme requis, le juge du tribunal peut, sur preuve qu’une copie de l’ordonnance lui a été signifiée, décerner un mandat pour l’obliger à être présent.
(5) If a parent who is ordered to attend a youth justice court under subsection (1) does not attend when required by the order or fails to remain in attendance as required and it is proved that a copy of the order was served on the parent, a youth justice court may issue a warrant to compel the attendance of the parent.

L'administration de la Cour doit fournir le soutien requis aux juges dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux parties qui plaident devant eux et aux nombreuses personnes intéressées par les décisions de la Cour.
The function of the administration is to provide the necessary support to the judges in the exercise of their duties and to the parties who appear before the Court as well as the numerous parties interested by the Court's decisions.

Par exemple, on serait assurés qu'il y a suffisamment de juges occupant des postes désignés bilingues à Sudbury et que le nombre requis de juges bilingues ne serait pas comblé par un groupe de juges qui se retrouverait tous à Toronto.
For example, it would ensure that Sudbury had enough judges in designated bilingual positions and that the required number of bilingual judges weren't all in Toronto.

De toute façon, les causes qui sont prises en délibéré par la Cour suprême sont si complexes que le niveau de bilinguisme requis des juges serait extraordinairement élevé, au point d'être hors de portée pour la grande majorité des gens qui sont fonctionnellement bilingues.
In any case, the matters that land in front of the Supreme Court are so complex that the level of bilingualism required would have to be extraordinarily high — to a degree that a large majority of functionally bilingual people can never reach.

52. dans le cadre de l'élection prochaine de six nouveaux juges et d'un nouveau procureur, qui aura lieu lors de l'Assemblée des États parties de décembre 2011, prie instamment les États membres de l'Union d'élire les candidats les plus qualifiés à l'issue d'un processus équitable, transparent et fondé sur le mérite, qui garantisse une représentation régionale ainsi qu'une répartition équilibrée des postes entre hommes et femmes, et d'encourager les États des régions qui bénéficient du nombre de votes minimaux requis, tels que le groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), à en profiter et à désigner suffisamment de candidats, garantissant ainsi une représentation régionale équilibrée des juges; ajoute que l'élection d'un nouveau procureur présente une importance primordiale pour l'efficacité et la légitimité de la Cour, et apprécie le travail du comité de recherche établi par le bureau de l'Assemblée des États parties;
52. In the context of the upcoming election of six new Judges and a new Prosecutor, to take place at the December 2011 session of the Assembly of States Parties, urges EU Member States to elect the most highly qualified candidates through a fair, transparent and merit-based process, ensuring both geographic and gender balance, and to encourage States from regions that benefit from Minimum Voting Requirements (such as the Group of Latin America and Caribbean Countries (GRULAC)) to take advantage of this and nominate sufficient candidates, thus ensuring balanced regional representation on the bench; notes that the election of a new Prosecutor is of the utmost importance for the effectiveness and legitimacy of the Court, and expresses appreciation for the work of the Search Committee established by the Bureau of the Assembly of States Parties;

15. souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et ...
15. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delivering tangible results in other fields, particularly high-level corruption cases, organised crime and war crimes; therefore welcomes the latest approach of EULEX to address possible cases of corruption also on the highest government and administration level and stresses the need to continue on this path in order to ensure credibility for and visibility of EULEX actions; stresses that in this regard a particular focus on the area of public procurement is of high importance and that in the area of organised crime EULEX must continue to achieve concrete results on the ground; in this regard, is concerned about the large backlog of cases caused by the unexpectedly high number of cases transferred to EULEX by the UN Interim Administration Mission in Kosovo; stresses that an insufficient number of judges and prosecutors have been made available to EULEX and calls on Member States to second the required number of experts or to make provision for contracting them; underlines the importance of streamlining the bureaucracy within EULEX; in this regard stresses the necessity for competent internal management, coordination and cooperation to make the mission work efficiently; stresses the need for transparency and accountability in the work of EULEX as well as to display sensitivity to the political context of its activities in order to in ...

13. souligne l'importance de la réussite de la mission "État de droit" d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et ...
13. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delivering tangible results in other fields, particularly high-level corruption cases, organised crime and war crimes; therefore welcomes the latest approach of EULEX to address possible cases of corruption also on the highest government and administration level and stresses the need to continue on this path in order to ensure credibility for and visibility of EULEX actions; stresses that in this regard a particular focus on the area of public procurement is of high importance and that in the area of organised crime EULEX must continue to achieve concrete results on the ground; in this regard, is concerned about the large backlog of cases caused by the unexpectedly high number of cases transferred to EULEX by the UN Interim Administration Mission in Kosovo; stresses that an insufficient number of judges and prosecutors have been made available to EULEX and calls on Member States to second the required number of experts or to make provision for contracting them; underlines the importance of streamlining the bureaucracy within EULEX; in this regard stresses the necessity for competent internal management, coordination and cooperation to make the mission work efficiently; stresses the need for transparency and accountability in the work of EULEX as well as to display sensitivity to the political context of its activities in order to in ...

Cette proposition prévoit que le nombre de juges à la grande chambre passerait à treize, le quorum minimum requis restant fixé à neuf juges.
Under the terms of this proposal, the Court would increase the number of judges in the Grand Chamber to thirteen, with the minimum number of judges required to be sitting remaining at nine.

Elle n'a pas les priorités voulues ou le nombre requis de juges.
They do not have priorities or enough judges.