Traduction de «membre montant octroye » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant à octroyer à l'importation
amount to be granted on imports

octroyer un montant de dommages-intérêts
give a relief in damages

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601
E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State

En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.
in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où le montant total des paiements directs à octroyer dans un État membre dépasserait le plafond établi à l'annexe III, ledit État membre procède à une réduction linéaire des montants de tous les paiements directs, à l'exception des paiements directs octroyés au titre du règlement (UE) no 228/2013 et du règlement (UE) no 229/2013.
Where the total amount of direct payments to be granted in a Member State would be higher than the ceiling set out in Annex III, that Member State shall make a linear reduction in the amounts of all direct payments with the exception of direct payments granted under Regulation (EU) No 228/2013 and Regulation (EU) No 229/2013.

1. Sans préjudice de l'article 11 du présent règlement, le montant net total des paiements directs pouvant être octroyés dans un État membre au cours d'une année civile donnée n'excède pas, après application des articles 7 et 10 du présent règlement, et de l'article 1er du règlement (CE) no 378/2007 et à l'exception des paiements directs octroyés au titre des règlements (CE) no 247/2006 et (CE) no 1405/2006, les plafonds fixés à l'annexe IV du présent règlement.
1. Without prejudice to Article 11 of this Regulation, the total net amounts of direct payments which may be granted in a Member State in respect of a calendar year after application of Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1 of Regulation (EC) No 378/2007 and with the exception of direct payments granted under Regulations (EC) No 247/2006 and (EC) No 1405/2006 shall not be higher than the ceilings set out in Annex IV to this Regulation.

36. se félicite de la proposition de la Commission de fixer un montant maximum pour Galileo dans le règlement CFP, de façon à verrouiller la dotation budgétaire de ce projet; estime, de même, que les plafonds relatifs à ITER et au GMES devraient également être fixés dans le règlement; estime que les enveloppes financières destinées à ces trois projets devraient être allouées en sus des plafonds du CFP, de façon à permettre aux États membres d'octroyer plus aisément des crédits supplémentaires, si nécessaire;
36. Welcomes the Commission’s proposal to fix a maximum amount for Galileo in the MFF regulation, thereby ring-fencing the budgetary allocation for this project; believes, likewise, that the maximum amounts for ITER and GMES should also be fixed in the regulation; considers that the financial envelopes for these three projects should be allocated over and above the MFF ceilings, so as to make the provision of additional funding by Member States easier, if needed;

42. En calculant le montant de l’aide à octroyer aux demandeurs d’asile, les États membres font en sorte que la valeur totale des conditions matérielles d’accueil qui doivent être fournies aux demandeurs d’asile soit égale au montant de l’aide sociale octroyée à leurs propres ressortissants qui en font la demande.
73. In calculating the amount of assistance to be granted to asylum seekers Member States shall ensure that the total value of material reception conditions to be made available to asylum seekers is equivalent to the amount of social assistance granted to nationals requiring such assistance.

1 bis. Le montant fixé en vertu du paragraphe 1 – mesures de promotion non comprises – ne peut pas être inférieur au montant octroyé à un État membre donné en 2008 à des fins de restructuration.
1a. The amount fixed on the basis of Paragraph (1) – not including promotion measures – should not be less than the amount allocated to the Member State in question in 2008 for restructuring.

La politique agricole commune actuelle et ses réformes ne sont hélas communes que sur papier vu que, par exemple, la politique agricole commune soutient les anciens États membres de l’UE par le biais de paiements directs beaucoup plus élevés que les montants octroyés aux nouveaux États membres.
The current common agricultural policy and the reforms to it are, alas, common only in name, since, for example, the common agricultural policy gives support to the original Member States of the EU in the form of direct payments several times greater than the amounts given to the new Member States.

Lorsqu'un producteur a perçu une aide à la surface pour le houblon ou une aide à la mise au repos temporaire, les États membres calculent les montants à inclure dans le montant de référence en multipliant le nombre d'hectares, arrondi à deux décimales, pour lesquels un paiement a été octroyé, respectivement, lors de chaque année de la période de référence, par un montant de 480 euros par hectare.
Where a farmer has received hops area aid or temporary resting aid, Member States shall calculate the amounts to be included in the reference amount by multiplying the number of hectares, to two decimal places, for which a payment has been granted, respectively, in each year of the reference period, by an amount of EUR 480 per hectare.

1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.
1. A farmer who participated, in the reference period and by 29 September 2003 at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.