Vertaling van "octroyer un montant de dommages-intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroyer un montant de dommages-intérêts
give a relief in damages

réduire les dommages-intérêts [ réduire le montant des dommages-intérêts ]
mitigate damages

montant des dommages-intérêts accordés
trial award

montant des dommages-intérêts
amount of damages | quantum of damages quantum of damages

montant des dommages-intérêts
amount of damages

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

octroyer au requérant des dommages-intérêts d’un montant de 10 000 euros;
award the applicant damages in the amount of EUR 10 000;

Le niveau de risque réel, le montant des dommages-intérêts et la responsabilité en cas de dommages corporels sont déterminés par la législation nationale.
The actual level of liability, the scope of claims, and liability for injuries are defined in national law.

2. Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du paragraphe 1 est déterminé selon le droit national.
2. The amount of damages to be awarded pursuant to paragraph 1 shall be determined in accordance with national law.

Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures
Form and amount of damages in case of death and personal injury

Le montant des dommages-intérêts est déterminé par la législation nationale.
Damages are to be determined in national law.

En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.
With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.

Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.