Traduction de «membre est actionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]
shareholders' auditor

actionnaires, associés ou membres
members and shareholders

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée
registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise
implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Au cours de la liquidation d’une coopérative de crédit fédérale, lorsque les membres décident ou le liquidateur propose soit d’échanger la totalité ou la quasi-totalité du reliquat des biens de la coopérative de crédit fédérale contre des valeurs mobilières d’une autre entité à répartir entre les membres ou les membres et les actionnaires, selon le cas, soit de répartir tout ou partie du reliquat des biens de la coopérative de crédit fédérale, en nature, entre les membres ou les membres et les actionnaires, selon le cas, tout membre ou actionnaire peut demander au tribunal d’imposer, par ordonnance, la répartition en numéraire du reliquat des biens de la coopérative de crédit fédérale.
(2) If in the course of the liquidation of a federal credit union the members resolve, or the liquidator proposes, to exchange all or substantially all of the remaining property of the federal credit union for securities of another entity that are to be distributed to the members or to members and shareholders — or to distribute all or part of the remaining property of the federal credit union to the members or to members and shareholders in kind — a member or shareholder may apply to the court for an order requiring the distribution of the remaining property of the federal credit union to be in money.

(2) Pour l’application de l’alinéa 10(13)c) de la Loi, un club, une association ou un organisme bénévole est une organisation sans but lucratif constituée et administrée uniquement pour l’exercice d’activités non lucratives, notamment des activités liées au bien-être social, aux améliorations locales et aux loisirs ou divertissements, et dont aucun revenu n’est versé à un propriétaire, membre ou actionnaire — ou ne peut par ailleurs servir à son profit personnel — sauf si le propriétaire, membre ou actionnaire est une organisation dont le but premier est de promouvoir le sport amateur au Canada.
(2) For the purposes of paragraph 10(13)(c) of the Act, a club, association or voluntary organization is a non-profit organization that is organized and operated exclusively for social welfare, civic improvement, pleasure or recreation or for any purpose other than personal profit, if no part of its income is payable to, or otherwise available for the personal benefit of, any proprietor, member or shareholder of that organization unless the proprietor, member or shareholder is an organization whose primary purpose is the promotion of amateur athletics in Canada.

b) l’enregistrement simultané d’hypothèques grevant le terrain désigné pour l’utilisation de chacun des membres ou actionnaires de l’association, et la transmission, à chacun d’eux, dudit terrain; en l’occurrence, les rajustements qui s’imposeront par rapport aux taxes et assurances, pour répondre aux besoins du Directeur, seront effectués entre l’association et son membre ou actionnaire.
(b) simultaneously for the registration of mortgages from and conveyances to each member or shareholder of the association of the land designated for his use, in which event the necessary adjustments of taxes and insurance to meet the requirements of the Director shall be made between the association and the member or shareholder.

(3) La personne morale qui passe un contrat avec une Administration en application du paragraphe (2) doit permettre aux pilotes brevetés ou apprentis-pilotes de la région — ou partie de région — visée par le contrat qui ne sont pas membres ou actionnaires de cette personne morale de le devenir selon les mêmes modalités que les pilotes brevetés et apprentis-pilotes qui l’ont formée ou en sont membres ou actionnaires.
(3) Any body corporate that contracts, pursuant to subsection (2), with an Authority shall permit a licensed pilot or apprentice pilot in the region or part thereof to which the contract relates who is not a member or shareholder of that body corporate to become a member or shareholder on the same terms and conditions as the licensed pilots and apprentice pilots who formed or are members or shareholders of that body corporate.

b) la faculté de toute coopérative de crédit fédérale d’exercer ses activités quotidiennes et d’élaborer ses visions stratégiques dans son propre intérêt plutôt que dans celui d’un seul membre ou actionnaire, d’un groupe donné de membres ou d’actionnaires, ou de toute personne ou groupe de personnes avec qui la coopérative a une relation d’affaires;
(b) allowing federal credit unions to manage their day-to-day operations and to develop their strategic visions by taking into account their best interests, as opposed to the best interests of any single member or shareholder, any group of members or shareholders, or any person or group of persons with which the federal credit unions have a business relationship; and

79. «entité mandatée»: la Banque européenne d'investissement et le Fonds d'investissement européen, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État membre et ayant pour mission de réaliser des objectifs d'intérêt général sous le contrôle d'une autorité publique, d'un organisme de droit public ou d'un organisme de droit privé investi d'une mission de service public. L'entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation remplissent les conditions fixées dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (39) ou tout acte législatif ultérieur remplaçant intégralement ou en partie cette directive;
‘entrusted entity’ means the European Investment Bank and the European Investment Fund, an international financial institution in which a Member State is a shareholder, or a financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority, a public law body, or a private law body with a public service mission: the entrusted entity can be selected or directly appointed in accordance with the provisions of Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, (39) or any subsequent legislation replacing that Directive in full or in part;

v) «entité mandatée»: la Banque européenne d’investissement, le Fonds d’investissement européen, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État membre et ayant pour mission de réaliser des objectifs d’intérêt général sous le contrôle d’une autorité publique, d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public. L’entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation remplissent les conditions fixées dans la directive 2004/18/CE (31) ou tout acte législatif ultérieur remplaçant intégralement ou en partie cette directive;
‘entrusted entity’ means the European Investment Bank, the European Investment Fund, an international financial institution in which a Member State is a shareholder, or a financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority, a public law body, or a private law body with a public service mission: the entrusted entity can be selected or directly appointed in accordance with the provisions of Directive 2004/18/EC (31) or any subsequent legislation replacing that Directive in full or in part;

Par conséquent, le commerce entre les États membres n’est pas non plus affecté, dans la mesure où les membres (ou actionnaires) d’une entité n’exercent aucune activité sur le marché.
Consequently, there is no impact on trade between Member States either, given that the partners (or shareholders) in an entity do not carry on any activity on the market.

(a)de disposer de tous les pouvoirs des membres ou actionnaires, administrateurs et agents de l'établissement soumis à une procédure de résolution pour faire fonctionner celui-ci et exercer ses activités et services;
(a)operate the institution under resolution with all the powers of the members or shareholders, directors and officers of institution and conduct its activities and services;

b) qu'elle n'a pas, durant l'exercice ainsi que durant les cinq exercices antérieurs, exercé le droit de vote afférent à sa participation lors de la nomination d'un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise filiale ou, quand l'exercice du droit de vote a été nécessaire au fonctionnement des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise filiale, à condition qu'aucun actionnaire ou associé qui a la majorité des droits de vote de l'entreprise mère, ni aucun membre des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette entreprise ou de son actionnaire ou associé qui a la majorité des droits de vote ne fasse partie des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise filiale et que les membres de ces organes ainsi nommés aient exercé leurs fonctions en dehors de toute ingérence ou influence de l'entreprise mère ou d'une de ses entreprises filiales,
(b) it has not exercised the voting rights attaching to its participating interest in respect of the appointment of a member of a subsidiary undertaking's administrative, management or supervisory bodies during the financial year or the five preceding financial years or, where the exercise of voting rights was necessary for the operation of the administrative, management or supervisory bodies of the subsidiary undertaking, no shareholder in or member of the parent undertaking with majority voting rights or member of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaking or of a member thereof with majority voting rights is a member of the administrative, management or supervisory bodies of the subsidiary undertaking and the members of those bodies so appointed have fulfilled their functions without any interference or influence on the part of the parent undertaking or of any of its subsidiary undertakings;