Vertaling van "lui avoir notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un membre met fin à la parité de sa monnaie en dépit de l’objection du Fonds, ce membre sera soumis aux dispositions de la section 2 de l’article XXVI. La parité de la monnaie d’un membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cessera d’exister aux fins des présents Statuts si le membre y met fin en dépit de l’objection du Fonds ou si le Fonds constate que ce membre ne maintient pas les taux pour un volume substantiel de transactions de change conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, étant entendu que le Fonds ne fera une telle constatation qu’après avoir consulté le membre et lui avoir notifié, avec un préavis de soixante jours, son intention d’examiner s’il doit faire une telle constatation.
If a member terminates a par value for its currency despite the objection of the Fund, the member shall be subject to Article XXVI, Section 2. A par value established under this Agreement shall cease to exist for the purposes of this Agreement if the member terminates the par value despite the objection of the Fund, or if the Fund finds that the member does not maintain rates for a substantial volume of exchange transactions in accordance with 5 above, provided that the Fund may not make such finding unless it has consulted the member and given it sixty days notice of the Fund’s intention to consider whether to make a finding.

2. Si l’objet du versement ne peut être établi, l’Agence fixe un délai au terme duquel le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit lui avoir notifié cet objet par écrit.
2. If the purpose of the payment cannot be established, the Agency shall set a deadline by which the marketing authorisation holder shall notify it in writing of the purpose of the payment.

(6) Après avoir étudié les motifs qui lui sont notifiés en vertu du paragraphe (5) et apporté les modifications qu’il estime indiquées, l’office procède de nouveau aux envois visés au paragraphe (1).
(6) After a planning board has considered any reasons provided to it under subsection (5) and made any modifications to the land use plan that it considers desirable, it shall submit the plan for approval as provided in subsection (1).

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.
The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.

9. Les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leur autorité compétente respective, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT, des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, ainsi que l'autorité compétente du participant concerné, aient été dûment informées . Outre qu'ils consultent leur autorité compétente respective avant toute suspension, les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation lui notifient sans délai la suspension d'un participant.
9. CSDs, CCPs, trading venues shall establish procedures that enable them to suspend in consultation with their respective competent authority any participant that fails consistently and systematically to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date and to disclose to the public its identity only after giving that participant the opportunity to submit its observations and provided the competent authorities of the CSD, CCPs and trading venues, and of that participant have been duly informed. In addition to consulting before any suspension, CSDs, CCPs and trading venues, shall notify, with no delay, the respective competent authority of the suspension of a participant.

La Commission a envoyé au Portugal des derniers avertissements pour ne pas lui avoir notifié les dispositions législatives nationales mettant en œuvre les législations communautaires en matière d’évaluation environnementale stratégique et de bruit.
Portugal has been sent final warnings for failing to notify to the Commission its national implementing legislation for EU laws on strategic environmental assessment, and on noise.

Après avoir consulté le comité conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, la Commission informe l'État membre concerné de toutes les modifications qui sont nécessaires pour que l'organisme notifié puisse conserver le statut qui lui a été reconnu.
After consulting the Committee in accordance with the procedure referred to in Article 21(2), the Commission shall inform the Member State in question of any changes that are necessary for the notified body to retain the status conferred upon it.

Lorsque la participation d'un organisme notifié est requise par la mesure d'exécution pertinente en matière d'interopérabilité, cet organisme, après avoir accompli les tâches qui lui sont confiées conformément à ladite règle, établit un certificat de conformité se rapportant aux tâches accomplies.
Where involvement of a notified body is required by the relevant implementing rule for interoperability, the notified body, after having carried out the tasks incumbent upon it in accordance with the rule, draws up a certificate of conformity in relation to the tasks it carried out.

Ainsi, il est arrivé qu'un Etat membre signale n'avoir jamais reçu de notifications concernant la découverte d'un objet, alors qu'un autre Etat membre affirme lui avoir notifié cette découverte.
For example, there have been cases where a Member State indicates that it has never received notification of the discovery of an object, while another Member State asserts that it has indeed made the necessary notification.