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Au plus tard ...
Etat membre consulté
Membre avec voix consultative
Membre de la conférence de l'instruction publique
Membre du Conseil de l'instruction publique
Membre du conseil de l'éducation
Membre du conseil scolaire
Sans délai

Vertaling van "membre consulté soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard


membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)

Member of the Education Board | Member of the Education Committee


membre avec voix consultative

member without a right to vote


Comité de consultation des membres des professions libérales

Professional Advisory Committee


Déclaration des pays membres du Dispositif permanent de consultation et de concertation politique

Declaration of the Member Countries of the Permanent Mechanism for Consultation and Concerted Political Action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
100. invite les États membres et les institutions de l'Union à veiller à ce que les possibilités de participer aux processus de consultation soient publiées clairement et à grande échelle par des moyens de communication accessibles, que les contributions puissent être fournies dans d'autres formats, tels que le braille ou les versions "faciles à lire", et que les auditions et les réunions publiques consacrées aux lois et aux mesures proposées soient accessibles;

100. Call on the EU Member States and institutions to ensure that opportunities to participate in consultation processes are clearly and widely publicised using accessible communications, that input can be provided in other formats such as braille or Easy Read, and that public hearings and meetings discussing proposed laws and policies should be made accessible;


100. invite les États membres et les institutions de l'Union à veiller à ce que les possibilités de participer aux processus de consultation soient publiées clairement et à grande échelle par des moyens de communication accessibles, que les contributions puissent être fournies dans d'autres formats, tels que le braille ou les versions "faciles à lire", et que les auditions et les réunions publiques consacrées aux lois et aux mesures proposées soient accessibles;

100. Call on the EU Member States and institutions to ensure that opportunities to participate in consultation processes are clearly and widely publicised using accessible communications, that input can be provided in other formats such as braille or Easy Read, and that public hearings and meetings discussing proposed laws and policies should be made accessible;


99. invite les États membres et les institutions de l'Union à veiller à ce que les possibilités de participer aux processus de consultation soient publiées clairement et à grande échelle par des moyens de communication accessibles, que les contributions puissent être fournies dans d'autres formats, tels que le braille ou les versions "faciles à lire", et que les auditions et les réunions publiques consacrées aux lois et aux mesures proposées soient accessibles;

99. Call on the EU Member States and institutions to ensure that opportunities to participate in consultation processes are clearly and widely publicised using accessible communications, that input can be provided in other formats such as braille or Easy Read, and that public hearings and meetings discussing proposed laws and policies should be made accessible;


Que le président puisse désigner un président suppléant lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions; Que les membres substituts soient désignés conformément à l'article 114(2)b) et c) du Règlement; Que le Comité puise dans son budget et alloue au Sous-comité suffisamment de fonds pour lui permettre de rembourser aux témoins qui auront comparu devant lui des frais de déplacement et de séjour jugés raisonnables; Que le Sous-comité puisse retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement; Qu'il soit aussi autorisé à retenir les services de conseillers, de professionnels et ...[+++]

On motion of Anita Neville, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be chaired by John Godfrey and composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the ...[+++]


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25. estime important que les États membres puissent se consulter sur l'octroi de licences d'exportation vers des pays post-embargo; demande que les données relatives au contenu et au résultat de ces consultations soient collectées et publiées dans les prochains rapports annuels;

25. Regards it as important that Member States should have the opportunity to consult each other on the licences issued for exports to post-embargoed states; calls for data to be collected and published in subsequent Annual Reports on the substance and outcomes of such consultations;


25. estime important que les États membres puissent se consulter sur l'octroi de licences d'exportation vers des pays post-embargo; demande que les données relatives au contenu et au résultat de ces consultations soient collectées et publiées dans les prochains rapports annuels;

25. Regards it as important that Member States should have the opportunity to consult each other on the licences issued for exports to post-embargoed states; calls for data to be collected and published in subsequent Annual Reports on the substance and outcomes of such consultations;


Lors de l'adoption d'un plan ou d'un programme, les États membres veillent à ce que les autorités, le public et tout État membre consulté soient informés et que soient mis à leur disposition le plan ou le programme tel qu'il a été adopté et une déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées, ainsi que celle dont les avis exprimés et les résultats des consultations transfrontières ont été pris en compte dans le plan ou le programme.

When a plan or programme is adopted, the authorities, the public and any other affected Member State are informed and are provided with the plan or programme as adopted, a statement summarising how environmental considerations have been integrated and how the environmental report, the opinions expressed and the results of transboundary consultations have been taken into account into the plan or programme.


Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée : POUR : 7 CONTRE : 1 Il est convenu, - Que les membres du Sous-comité du programme et de la procédure soient nommés après les consultations d’usage avec les whips des différents partis. Marlene Catterall propose, - Que le quorum soit établi à quatre (4) membres pourvu que les deux Chambres soient représentées chaque fois qu’il y a vote ou qu’une résolution ...[+++]

Marlene Catterall moved, - That the quorum be fixed at four (4) members provided that both Houses are represented whenever a vote, resolution or other decision is taken and that the Joint Chairs be authorize to hold meetings to receive evidence and authorize printing thereof so long as three (3) members are present, provided that both Houses are represented.


LES EXIGENCES SUBSIDIAIRES DE L'ANNEXE La position commune prévoit qu'outre la réunion annuelle d'information et de consultation prévue au paragraphe 2 de l'annexe, des réunions de consultation soient également organisées avec une délégation restreinte du comité européen (3 membres).

The Annex's subsidiary requirements The Common position provides that, in addition to the annual information and consultation meeting provided for in paragraph 2 of the Annex, consultation meetings might also be held with a restricted delegation from the European Works Council (3 members).


Les exigences subsidiaires de l'Annexe La Commission propose qu'outre la réunion annuelle d'information et de consultation prévue au paragraphe 2 de l'annexe, des réunions de consultation soient également organisées avec une délégation restreinte du comité européen (5 membres).

Where this is not the case, the provisions of the proposal shall apply. The Annex's subsidiary requirements The Commission is now proposing that, in addition to the annual information and consultation meeting provided for in paragraph 2 of the Annex, consultation meetings might also be held with a restricted delegation from the European Committee (5 members).




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Date index: 2023-09-28
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