Vertaling van "membre compétent uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence des États membres [ compétence d'appui ]
competence of the Member States [ supporting competence ]

travailleur à compétence unique
single-skilled employee

compétence unique
single agency

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

compétence non transférable [ compétence à débouché unique ]
non-transferable skill

mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances de paiement des Etats membres
single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro
Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro

ménage à membre unique
one-family household

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) nº 883/2004 garantit uniquement aux citoyens européens tirant parti de la mobilité au sein de l’Union qu’ils resteront protégés par la sécurité sociale, essentiellement en déterminant quel est l’État membre compétent en matière de sécurité sociale.
(Regulation 883/2004/EC) merely ensures that mobile EU citizens remain protected by social security coverage after they move, essentially by deciding which one of the relevant Member States is responsible for the social security coverage.

Je tiens à féliciter tous les membres des Forces armées canadiennes et leur famille de leur participation à cet exercice, et particulièrement nos Rangers canadiens qui, grâce à leurs connaissances et compétences uniques, sont en mesure de protéger l'Arctique de façon si efficace.
I would like to congratulate all members of the Canadian Armed Forces and their families for taking part in this exercise, and especially our Canadian Rangers, whose unique knowledge and ability makes them so effective in protecting the Arctic.

Cependant, tant que l'annexe III reste en vigueur, lorsque l'État membre compétent figure sur la liste de l'annexe III, les membres de la famille d'un travailleur frontalier qui résident dans le même État membre que le travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature dans l'État membre compétent uniquement dans les conditions prévues à l'article 19, paragraphe 1.
For so long as Annex III remains in force, however, where the competent Member State is listed in Annex III, the members of the family of a frontier worker who reside in the same Member State as the frontier worker shall be entitled to benefits in kind in the competent Member State only under the conditions laid down in Article 19(1).

Cependant, tant que l'annexe III reste en vigueur, lorsque l'État membre compétent figure sur la liste de l'annexe III [.], les membres de la famille d'un travailleur frontalier qui résident dans le même État membre que le travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature dans l'État membre compétent uniquement dans les conditions prévues à l'article 19, paragraphe 1".
However, for as long as Annex III is in force, when the competent Member State is listed in Annex III [.], the members of the family of a frontier worker who reside in the same Member State as the frontier worker shall be entitled to benefits in kind in the competent Member State only under the conditions laid down in Article 19(1)".

et que le fournisseur de services de médias concerné s'est établi sur le territoire de l'État membre compétent uniquement afin d'éviter, dans les domaines coordonnés par la présente directive, les règles plus strictes auxquelles il serait soumis s'il était installé dans le premier État membre, il peut adopter des mesures appropriées à l'encontre du fournisseur de services de médias concerné, afin de prévenir un abus ou un comportent frauduleux.
that the media service provider concerned has established itself in the Member State having jurisdiction solely in order to avoid the stricter rules in the fields coordinated by this Directive to which it would be subject if it were established in the first Member State, it may adopt appropriate measures against the media service provider concerned, in order to prevent abuse or fraudulent conduct.

À cet égard, le règlement n° 1408/71 prévoit uniquement deux situations où l’État membre compétent est tenu de permettre aux bénéficiaires d’une allocation de chômage de résider sur le territoire d’un autre État membre, tout en maintenant ses droits audit bénéfice: soit le chômeur se rend dans un autre État membre «pour y chercher un emploi»; soit le chômeur, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un autre État membre.
In that regard, Regulation No 1408/71 provides for only two situations in which the competent Member State is required to allow recipients of an unemployment allowance to reside in the territory of another Member State while retaining their entitlement to it: where the unemployed person goes to another Member State ‘in order to seek employment there’ or where the unemployed person was residing in the territory of another Member State during his last employment.

* que la création d'un marché unique est une obligation imposée par le traité ; * qu'il est indispensable que la politique industrielle tienne compte de la nature spécifique de ce secteur, qui touche à la santé publique et aux politiques dans le domaine social ; * que les régimes de sécurité sociale supportent une part considérable des dépenses relatives aux produits pharmaceutiques et que toute modification de la politique des prix pourrait se répercuter sur ces régimes, également compte tenu des derniers arrêts de la Cour de justice européenne du 28.04.98 (C-120/95 et C-158/96), qui doivent toujours faire l'objet d'une analyse approfondie ; * qu'il incombe aux Etats membres de garantir à leurs citoyens la possibilité de bénéficier, dans des conditions abordables, des avantages liés aux médicaments ; * que les Etats membres ont la compétence exclusive pour la fixation des prix et le remboursement des produits pharmaceutiques dans le cadre des dispositions de la directive 89/105/CEE et des articles 30 à 36 du traité ; et * que ce secteur peut contribuer d'une manière considérable au développement durable de l'économie européenne, le Conseil constate que l'introduction de l'union monétaire et l'élargissement de l'Union européenne affecteront l'évolution du marché unique.
* the creation of a single market is a Treaty commitment; * industrial policy must necessarily take account of the particular nature of this sector, which relates to health and social policies; * social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure and changes in pricing regulation may have consequences for these systems, also with regard to the implications of the latest judgments of the European Court of Justice of 28/4/98 (C-120/95 and C-158/96) which have still to be analyzed in depth; * it is for Member States to ensure affordable access for their citizens to the benefits of medicines; * Member States have exclusive competence to fix the prices and over the reimbursement of medicinal products, in the context of the provisions of Directive 89/105/EEC and Articles 30 to 36 of the Treaty; and * that this sector has considerable potential to contribute to sustainable developments in the European economy; the Council notes that the introduction of monetary union and the enlargement of the European Union will affect the continued evolution of the single market.

Et pourquoi la Commission estime-t-elle que le Conseil délègue trop souvent des pouvoirs d'exécution dans des conditions insatisfaisantes? En premier lieu, parce que le Conseil ignore presque totalement l'engagement pris par tous les Etats Membres lors de l'adoption de l'Acte unique de priviligier, dans les domaines plus étroitement liés à la réalisation du grand marché, la formule de délégation qui garantie au mieux la rapidité et l'efficacité du processus décisionnel, à savoir la formule par laquelle la Commission exerce ses compétences assistée d'un comité représentant des Etats Membres ayant un rôle purement consultatif.
Principally because the Council has virtually ignored the undertaking given by the Member States when they adopted the Single Act to give a predominant place, in areas closely linked with the creation of the single market, to the formula which offers the best guarantee of swift and effective decision-making, namely the procedure whereby the Commission is assisted in the exercise of its powers by a committee of representatives from the Member States, whose role is purely advisory.