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Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence non transférable
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence unique
Compétence à débouché unique
Compétence à raison de la matière
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Route sens unique
Route à sens unique
Rue en sens unique
Rue à sens unique
Sens unique
Stratégie numérique
Travailleur à compétence unique
Voie à sens unique

Vertaling van "compétence unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


travailleur à compétence unique

single-skilled employee


compétence non transférable [ compétence à débouché unique ]

non-transferable skill


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


compétence institutionnelle

competence of the institution


rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique

one-way street | one way street | one-way


route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique

one-way road | one way road | one way street | one-way street


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de ses compétences uniques, le comité des thérapies innovantes devrait jouer un rôle essentiel dans la fourniture de ces conseils.

The Committee for Advanced Therapies, with its unique expertise, should have a prominent role in the provision of such advice.


2. Un tribunal des marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.

2. An EU trade mark court whose jurisdiction is based on Article 125(5) shall have jurisdiction only in respect of acts committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.


2. Un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.

2. An►M1 EU trade mark court ◄ whose jurisdiction is based on Article 97(5) shall have jurisdiction only in respect of acts committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.


2. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.

2. A Community trade mark court whose jurisdiction is based on Article 97(5) shall have jurisdiction only in respect of acts committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.


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Nous n’avons pas de compétences, ont dit certains, il s’agit d’une compétence uniquement nationale.

It is not within our competence, some have said, these questions are exclusively a national competence.


Cependant, tant que l'annexe III reste en vigueur, lorsque l'État membre compétent figure sur la liste de l'annexe III [.], les membres de la famille d'un travailleur frontalier qui résident dans le même État membre que le travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature dans l'État membre compétent uniquement dans les conditions prévues à l'article 19, paragraphe 1".

However, for as long as Annex III is in force, when the competent Member State is listed in Annex III [.], the members of the family of a frontier worker who reside in the same Member State as the frontier worker shall be entitled to benefits in kind in the competent Member State only under the conditions laid down in Article 19(1)".


Cependant, tant que l'annexe III reste en vigueur, lorsque l'État membre compétent figure sur la liste de l'annexe III, les membres de la famille d'un travailleur frontalier qui résident dans le même État membre que le travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature dans l'État membre compétent uniquement dans les conditions prévues à l'article 19, paragraphe 1.

For so long as Annex III remains in force, however, where the competent Member State is listed in Annex III, the members of the family of a frontier worker who reside in the same Member State as the frontier worker shall be entitled to benefits in kind in the competent Member State only under the conditions laid down in Article 19(1).


Cependant, tant que l'annexe III reste en vigueur, lorsque l'État membre compétent figure sur la liste de l'annexe III, les membres de la famille d'un travailleur frontalier qui résident dans le même État membre que le travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature dans l'État membre compétent uniquement dans les conditions prévues à l'article 19, paragraphe 1.

For so long as Annex III remains in force, however, where the competent Member State is listed in Annex III, the members of the family of a frontier worker who reside in the same Member State as the frontier worker shall be entitled to benefits in kind in the competent Member State only under the conditions laid down in Article 19(1).


2. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 82, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.

2. A Community design court whose jurisdiction is based on Article 82(5) shall have jurisdiction only in respect of acts of infringement committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.


C'est malheureusement un fait que les instances institutionnelles ont décidé que la politique forestière entrait dans la subsidiarité, qu'elle n'est pas de la compétence de la Communauté, mais de la compétence unique des États membres.

It is unfortunate that the institutional authorities have decided that forestry policy is to be governed by subsidiarity, and that it does not fall within the competences of the Commission but is wholly the responsibility of the Member States.


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