Traduction de «membre b une libération anticipée pourrait intervenir » (Français → Anglais) :

Ensuite, si ce n'est pas trop compliqué, il faudrait permettre aux victimes d'intervenir au moment de la libération conditionnelle ou de la libération anticipée.
Then, if it's not too much effort, you should get victims' input at the time of parole or early release.

Cette personne ne pourrait ni demander une caution en attendant l'appel ni être libérée au Canada, que ce soit dans le cadre d'une libération anticipée ou d'un permis d'absence temporaire sans escorte, mais elle pourrait être libérée à l'extérieur du Canada.
Such a person is not thereafter entitled to bail pending an appeal or to be released in Canada by any form of early release or unescorted temporary absence but may only be released outside Canada.

Si une victime donnée n'était pas d'accord et supposons qu'elle soit suffisamment persuasive pour empêcher la mise en oeuvre d'un programme de libération anticipée, cela peut avoir une conséquence non prévue, à savoir que le délinquant en question pourrait prendre en grippe tout le système et fomenter son propre plan de vengeance; il pourrait penser par exemple: «Le système est contre moi; je suis prêt pour la libération», etc.
If a particular victim were to disagree and imagine they had some persuasive ability to prevent that early release programming, there is an unintended consequence to that, which is that the particular offender may become soured on the whole process and then set upon their own plan of revenge, if you like: “The system is against me; I'm ready for release” and so on.

5. demande une nouvelle fois au pouvoir érythréen de libérer sur-le-champ tous les prisonniers politiques, parmi lesquels Dawit Isaak; demande instamment, dans le cas où cette libération ne pourrait intervenir immédiatement, que le pouvoir érythréen fournisse une assistance médicale et juridique à ces prisonniers, comme à d'autres; demande en outre que des représentants de l'Union européenne et de ses États membres puissent rencontrer M. Isaak afin de pouvoir connaître ses besoins pour ce qui est des soins de santé ou d'une autre forme d'assistance;
5. Reiterates its calls to the State of Eritrea immediately to release all political prisoners including Dawit Isaak; demands that, if they cannot be released at once, the State of Eritrea extend medical and legal assistance to these and other prisoners; demands furthermore that EU and EU Member States' representatives be given access to Mr Isaak in order to establish his needs in terms of health care and other support;

Il avait l'intention de proposer un ordre d'interventions selon lequel le troisième parti — c'est-à-dire le Parti libéral — ne pourrait intervenir qu'une seule fois durant tout le témoignage.
He had intended to propose an order for the speaking turns in which the third party—so, the Liberal party—could speak only once during the entire testimony.

Telle est la raison pour laquelle nous discutons aujourd’hui de la nécessité d’établir un mécanisme pour l’indépendance des évaluations d’incidences. Je souhaiterais donc vous demander si vous pensez que la Commission européenne pourrait réglementer le droit national des États membres dans ce domaine, où, dans l’hypothèse d’un projet international, si la Commission européenne elle-même pourrait intervenir dans de telles matières?
That is why today, we are discussing the need to establish an independent impact assessment mechanism and I would like to ask whether you think that the European Commission could regulate Member State national law in this matter, or, supposing it is an international project, whether the European Commission itself could intervene in such things?

20. invite les Etats membres à s'engager à inclure dans le traité CE une clause interdisant l'espionnage économique et à ne pas pratiquer l'espionnage économique entre eux, directement ou sous couvert d'une puissance étrangère qui pourrait intervenir sur leur sol, et à ne pas autoriser une puissance étrangère à mener des activités d'espionnage à partir du territoire d'un État membre de l'Union, afin de respecter l'esprit et la lettre du traité CE;
20. Calls on the Member States to undertake to incorporate in the EC Treaty a clause prohibiting industrial espionage and not to engage in industrial espionage against one another, either directly or with the assistance of a foreign power which might carry out operations on their territory, nor to allow a foreign power to conduct espionage operations from the soil of an EU Member State, thereby complying with the letter and spirit of the EC Treaty;

21. se félicite de la réforme interne adoptée en juillet 1996 concernant l'application de la procédure d'infraction, en vertu de laquelle il y a une accélération de l'engagement et du déroulement de la procédure d'infraction contre les États membres; constate cependant que la décision de la Commission d'engager une procédure à l'égard de certains États membres pourrait intervenir dans un délai considérablement plus court après la constatation des infractions;
21. Welcomes the internal reform, decided in July 1996, on applying the Treaty infringement procedure which enabled the start and completion of treaty infringement proceedings against Member States to be speeded up; notes, however, that the Commission's decision to start proceedings against individual Member States could have been taken considerably more quickly after infringements had been established;

Il apporte une petite modification qui prévoit que, lorsqu'un meurtrier se présentera devant un jury pour savoir si une libération conditionnelle anticipée ou une libération anticipée doit lui être accordée, la décision du jury devra être unanime, plutôt que d'exprimer l'avis des deux tiers des membres du jury.
It makes a small change that says that when a murderer finally gets before a parole jury to see whether he or she should be given early parole or early release, the decision of the jury should be unanimous instead of only two-thirds of the jury.