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Ayant force exécutoire
Compromis ayant force de chose jugée
Contraignant
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision d'un tiers ayant force obligatoire
Décision d'une tierce partie ayant force obligatoire
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Décision passée en force de chose jugée
Exécutoire
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Membre ayant voix délibérative
Obligatoire
Pièce ayant cours légal
Pièce ayant force libératoire
Pièce ayant pouvoir libératoire
Pièce de monnaie ayant cours légal
Pièce de monnaie ayant force libératoire
Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
État membre ayant adopté l'euro
État membre participant

Traduction de «membre ayant force » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]

legal tender coin


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


État membre ayant adopté l'euro | État membre participant

Euro area member State | Eurozone country | participating Member State


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]

binding third party decision


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


membre ayant voix délibérative

member entitled to vote


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding


compromis ayant force de chose jugée

voluntary binding arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.

they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata


eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata;


5. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), excluent l’opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession s’ils ont connaissance d’un manquement par l’opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale et si ce manquement a été établi par une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l’État ...[+++]

5. Contracting authorities and contracting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) shall exclude the economic operator from participation in a concession award procedure where it is aware that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions and where this has been established by a judicial or administrative decision having final and binding effect in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or with those of the Member State of the contra ...[+++]


5. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), excluent l’opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession s’ils ont connaissance d’un manquement par l’opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale et si ce manquement a été établi par une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l’État ...[+++]

5. Contracting authorities and contracting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) shall exclude the economic operator from participation in a concession award procedure where it is aware that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions and where this has been established by a judicial or administrative decision having final and binding effect in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or with those of the Member State of the contra ...[+++]


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La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge».

HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof".


La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge»;

HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof";


«autorité compétente» désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité désigné(e) par un État membre et habilité(e) à édicter des règlements, des arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en question et à les faire appliquer.

‘competent authority’ means the minister, government department or other authority designated by a Member State having power to issue and enforce regulations, orders or other instructions having the force of law in respect of the subject matter of the provision concerned.


«autorité compétente» désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité désigné(e) par un État membre et habilité(e) à édicter des règlements, des arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en question et à les faire appliquer;

‘competent authority’ means the minister, government department or other authority designated by a Member State having power to issue and enforce regulations, orders or other instructions having the force of law in respect of the subject matter of the provision concerned;


Les forces de police chargées de l'enquête ont alors envoyé, par l'intermédiaire de leur point de contact Prüm, une demande de comparaison avec les profils ADN de référence détenus par d'autres États membres ayant été autorisés à échanger ces données sur la base de la décision de Prüm ou de l'accord de Prüm.

Therefore, the investigating police force sent, via its Prüm contact point, a request for comparing it with DNA reference profiles held by other Member States that had been authorised to exchange such data on the basis of the Prüm Decision or Prüm Agreement.


Les États membres ayant à leur disposition des recensements de postes de travail, des enquêtes sur les forces de travail améliorées, des enquêtes budget-temps, des enquêtes spécifiques sur les dépenses des ménages ou toutes autres données éclairant l'emploi en général et les activités secondaires en particulier, peuvent fournir des tableaux supplémentaires présentant ces informations.

Member States having at their disposal work-place censuses, enhanced labour-force surveys, time-budget surveys, specially targeted household-expenditure surveys or any other data shedding light on employment in general and secondary activities in particular may provide supplementary tables including this information.


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